Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Je suis veuve et je touche une pension de reversion. j’ai rencontré un homme, pour le moment nous vivons chacun dans notre maison. si je me mets avec cet homme sous son toit est ce que je perds ma pension de reversion. Merci de votre réponse
Bonjour,
Les conditions d’attribution d’une pension de réversion dépendent de chaque régime de retraite. Si vous percevez une pension de réversion du régime de retraite de la fonction publique, vous perdez le droit à la pension de réversion en cas de concubinage, Pacs ou mariage. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le concubinage ne supprime pas le droit à la réversion (uniquement en cas de mariage). Et vous conservez également le droit à la pension de réversion de la Cnav lorsque vous vivez à nouveau en couple. Tout est indiqué dans l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que les primes d’assurance décès doivent être prises en compte dans les revenus mobiliers du conjoint survivant?
Bonjour,
S’il s’agit du capital ou d’une rente viagère versée périodiquement, que vous recevez en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit à votre profit par votre conjoint décédé, vous n’avez pas à déclarer ce montant dans vos ressources pour l’attribution de la pension de réversion de la retraite de base du régime général.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Parviens pas avoir la pension de reversion merci de m’indiquer comment je dois faire
Bonjour mon mari est décédé un 89 depuis j’ai 65 ans je Parviens pas avoir la pension de réversion merci de m’indiquer comment je dois faire
Bonjour,
La pension de réversion doit être demandée à la caisse du régime de retraite auquel le conjoint décédé a été affilié pendant sa carrière professionnelle. Pour faciliter les démarches, vous pouvez déposer une demande à partir du site info-retraite.fr, la demande sera adressée à tous les régimes de retraite. Ensuite, la pension de réversion vous sera attribuée si vous remplissez les conditions d’attribution (âge minimum, niveau de ressources…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari est facteur fonctionnaire avant ca il était ouvrier maraicher, il a été marié une première 3 ans a eu un fils puis divorcé, nous sommes mariés depuis 11ans et avons 2 garçons si il lui arrivait quelque chose comment serait calculer le montant de la pension de réversion ? a quel montant aurais je droit et à partir de quel âge ?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Les pensions de réversion sont attribuées par les régimes de retraite auxquels le conjoint décédé a été affilié. Votre mari a dû cotiser à au moins trois régimes de retraite : de la fonction publique et du secteur privé (retraite de base et retraite complémentaire). Les conditions d’attribution (niveau de ressources, âge…) sont différentes dans chacun de ces régimes. Votre mari ayant été déjà marié, les pensions de réversion seront partagées entre vous et son ex-épouse, au prorata de la durée de chaque mariage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari est décédé en janvier 2022. Quel est le pourcentage de la retraite de mon mari que je dois toucher et comment ca se passe car il touchait une rente. Quels justificatifs faut il que je fournisse et ayant 5 enfants ai je droi a quelque chose en plus étant familles nombreuses ? Merci beaucoup
Bonjour,
Le montant de la pension de réversion dépend du ou des régimes de retraite auxquels votre mari a été affilié. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la réversion correspond à 54 % de la retraite pour le régime général du secteur privé (Cnav), 60 % pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, 50 % de la retraite pour le régime de la fonction publique. Il est tenu compte des minorations ou des majorations dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
lors d un décés d’un fonctionnaire français a qui demander de l’aide pour la reversion de la retraite ? quand le survivant n’a pas de revenu, peut on avoir de l aide en attendant la retraite du défunt et a qui s ‘adresser (un seul mariage et 60 ans d’union) ? Merci
Bonjour,
Vous devez adresser une demande de pension de réversion au régime de retraite de la fonction publique. Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne sur le site http://www.retraitesdeletat.gouv.fr . Pour plus d’informations : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion
Vous pouvez également vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je me suis marié en avril 1983 de cette union sont nées 3 enfants puis avons divorcées en 2004 puis pacse avec le père de mes enfants en 2015 est ce que le père de mes enfants ou moi même toucherons la réversion ? merci de votre retour
Bonjour
Si vous avez été mariée avec le père de vos enfants, vous pourrez toucher une réversion sous condition de ressources.
Meilleures salutations, Le PACS en revanche ne permet pas d’en bénéficier.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , j’ai ete marié 2 fois 9 ans , avec mon premier mari nous avons eu deux enfants et avec mon dexieme un enfant.
ils se sont remaries tous les deux,
s’ils leurs arrivaient de deceder, quelle pension aurais je droit. je suis moi meme a la retraite et ne touche que le minimum 900 euros par moi.
mon premier mari est tres malade, mon deuxieme etait militaire de carriere.
est-ce que les pensions se cumulent ?
merci de me repondre.
cordialement.
Bonjour,
Vos deux ex-maris étant remariés, les droits d’attribution de la pension de réversion seront partagés entre vous et les nouvelles épouses. Les conditions d’attribution et de cumul des pensions de réversion sont variables selon les régimes de retraite auxquels vos ex-maris ont été affiliés.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
je trouve inadmissible que les personnes qui son séparés pas divorcés, depuis plus de 25 ans et vive avec une autre personne depuis 25 ans touche la reconversion de la Cnav. alors que d’autre marié depuis 54 ans n’ont pas le droit à la reconversion. il faudrais revoir les copies pour faire des économies à la CNAV. Et permettre aux vrais veuves de toucher la reconversion.
Bonjour je travaille à l’opéra de Paris si je décède quels sont les conditions pour le conjoint survivant?
merci d’avance
Bonjour,
Vous trouverez les informations sur les conditions d’attribution de la pension de réversion sur le site de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris : https://www.cropera.fr/index.php/vos-droits-derives/28-une-pension-de-reversion . Concernant la condition de durée de mariage, l’article 22 décret 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris précise : « Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d’activité, a duré au moins quatre années. » Pour toutes informations complémentaires, vous devez interroger les services de votre caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com