Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
Bonjour
Mon épouse est de nationalité étrangère.
Peut elle avoir droit à la pension de reversion ?
Bonjour,
Votre épouse devrait avoir droit à la pension de réversion, après votre décès, si elle répond aux conditions d’attribution de la réversion, qui dépendent le ou les régimes de retraite auxquels vous êtes affiliés.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Mon mari est décédé en juillet 2022. j’attends pour faire ma demande de réversion de déménager dans ma maison qui m’appartient en propre et deviendra ma résidence principale.
Si je fais ma demande sur info retraite, est-ce que la validation en ligne est retenue comme date de dépôt (cette question afin de ne pas dépasser les un an) ?
Dans mes deux derniers avis d’imposition, l’avant dernier est mon salaire avec solde de tout compte. Est ce que ca ne risque pas de fausser le calcul de mes ressources alors que mes revenus actuels sont tres inférieurs depuis que je suis à la retraite? cordialement.
Bonjour,
Les ressources à indiquer sont celles des 3 mois précédant le point de départ choisi d’attribution de la pension de réversion. Donc a priori seules vos dernières pensions de retraite sont à déclarer. Vous trouverez plus d’informations (sur les ressources et les biens à déclarer) sur le formulaire de demande en ligne : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande%20de%20retraite%20de%20r%c3%a9version.pdf .
Vous pouvez également réaliser une simulation pour évaluer le montant de la pension de réversion de la retraite de base, sur le site de l’Assurance retraite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59633
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis divorcé depuis 35 ans avec mon ex-mari qui était fonctionnaire de police nous avons été mariés pendant 8 ans nous avons eu deux enfants. je ne me suis jamais remarié j’ai une petite retraite je vis seul. mon ex-mari c’est remarié en septembre 2021 sa femme actuelle à 42 ans ils ont eu deux enfants. auparavant ils étaient pacsé il est décédé je voudrais savoir si j’ai le droit à la pension de réversion et comment sera-t-elle diviser entre sa femme et moi j’ai 68 ans. merci pour votre retour cordialement
Bonjour,
Vous devriez pouvoir bénéficier d’une partie de la pension de réversion. Celle-ci sera partagée à proportion de la durée de chaque mariage. Et vous devez déposer une demande d’attribution de la pension de réversion auprès de la caisse de retraite de votre ex-mari, ou en ligne sur le site officiel info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
un homme a eu 2 femmes, l’ une divorcee decedee apres avoir été mariée 25 ans
l’autre femme mariee jusqu’a maintenant et depuis 35 ans
quel pourcentage de pension peut elle recevoir.
Merci
Bonjour, mon mari est décédé fin décembre. Nous étions mariés depuis 28 ans, mais il a été marié avant. Son ex épouse a passé 17 ans avec lui au moment du divorce. Puis elle s’est remariée et a redivorcee l’an dernier. A t elle droit à une part de la pension de réversion de mon mari ?
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Bonjour,
A priori, la pension de réversion sera partagée entre vous et l’ex-épouse de votre conjoint, à proportion de la durée de chaque mariage. Les conditions d’attribution des pensions de réversion dépendent de chaque régime de retraite auxquels votre conjoint a été affiliés. Vous pouvez déposer une demande de pension de réversion, unique pour tous ces régimes de retraite, en ligne sur le site : info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon mari touche une retraite Agirc Arrco et MSA. Moi je suis retraitée de la fonction publique. Si mon mari décédé avant moi Est ce que j’aurai droit à une pension de réversion ?
Bonjour
Oui effectivement. Mais pour la part de la retraite de base, la pension est conditionnée à niveau de ressources, comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour… Ma tante est née en 1963 et mariée depuis 2016. Son mari est décédé en 2019 et elle n’a pas touché la pension de son mari. A qui doit elle renvoyer tous les documents ? merci
Bonjour,
La demande d’attribution de la pension de réversion est à adresser aux caisses des régimes de retraite auxquels le mari de votre tante, le conjoint décédé, était affilié. Votre tante peut aussi déposer une demande unique, en ligne sur le site info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/reversion–vos-regimes-de-retrai.html ). Cette demande sera envoyée à tous les régimes de retraite du mari de votre tante.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Oui. Il faut qu’elle fasse la demande auprès de la caisse de retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex conjoint est remarié dans le cas ou il viendrait a décéder est ce son epouse actuelle qui doit faire la demande de reversion , et est ce que je serrai tenu au courant par la Caisse de Retraite
Cordialement
Bonjour,
Non, au décès de votre ex-conjoint vous devrez déposer une demande de pension de réversion pour vous. Chaque épouse et ex-épouse doivent déposer une demande pour leur propre compte. La caisse de retraite ne le fera pas pour vous.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
je suis remarié et ma première épouse est décédée.Ma seconde épouse aura le droit à la réversion complète de ma retraite si je décède ?
Bonjour,
Votre seconde épouse aura avoir droit à une pension de réversion complète, si elle remplit les conditions d’attribution, dans les régimes de retraite du régime général (Cnav) et complémentaire Agirc-Arrco.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère est divorcée depuis 2004. Quand j’ai divorcé, j’avais 14 ans. Elle nous a appris, nous a élevés et a subvenu à nos besoins financiers. Mon père est décédé il y a deux mois. A-t-elle le droit d’obtenir son allocation de retraite , sachant qu’il a une autre femme ?c’est la réponse et oui c’est quoi la procédure
Bonjour,
Les conditions d’attribution d’une pension de réversion dépendent de chaque régime de retraite auquel le conjoint décédé, votre père, a été affilié. Si votre mère et la nouvelle épouse de votre père ont droit à la pension de réversion, elle sera partagée entre elle deux, en fonction de la durée de chaque mariage. La demande de pension de réversion peut être effectuée en ligne, sur le site info-retraite.fr (https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/ma-retraite-au-quotidien/mes-paiements-retraite-1/paiements-retraite/pension-de-reversion.html ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com