Qui a le droit de toucher une pension de réversion ?
Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d’être ou d’avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent.
L’exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires.
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Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l’obtenir, même si des enfants sont nés de l’union.
Partage de la pension de réversion entre conjoint et ex-conjoint(s)
Si votre époux (épouse) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre vous et le (la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)s, en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Quelles sont les autres conditions pour toucher une pension de réversion?
Si le conjoint décédé était affilié au régime général pour la retraite de base
Voici les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion au décès d’un salarié (au titre de sa retraite de base versée par la Sécurité sociale).
Ces conditions s’appliquent également lorsque le défunt a exercé une activité non salariée : commerçant ou artisan (sécurité sociale des indépendants, ex.RSI), agriculteur (régime agricole – MSA) ou profession libérale (retraite de base des professions libérales).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Conserve les droits de pension à réversion, même s’il vit de nouveau en couple (mariage, Pacs, concubinage) |
| Condition d’âge | Être âgé d’au moins 55 ans ou être âgé d’au moins 51 ans si le conjoint est décédé avant 2009 |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | 2 080 fois le Smic horaire brut, soit 24 232 €/an en 2024 pour une personne seule
1,6 fois le plafond ci-dessus, soit 38 771,20 €/an pour une personne vivant en couple (avec prise en compte des revenus du couple) |
| Montant | 54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 12 519,36 €/an en 2024. |
La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite. Il suffit qu’il ait cotisé au régime de retraite concerné (régime général des salariés du privé, l’un des régimes de retraite dont relève l’activité non salariée). La pension de réversion est calculée à partir des droits que le défunt avait obtenus au cours de sa carrière.
La condition d’âge concerne le conjoint survivant qui fait la demande d’attribution de la pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions. Elles pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu’elles auront atteint cet âge.
Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel
Ce plafond annuel est de 2 080 fois le montant du Smic horaire. Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6.
En cas de décès de votre conjoint, un simulateur en ligne permet d’évaluer votre droit à l’attribution d’une retraite de réversion. Il vous suffit d’indiquer notamment votre âge et celle de votre conjoint décédé, si vous étiez marié ou non, vos ressources.
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue. Si le retraité ou le salarié bénéficiait ou pouvait bénéficier de majorations familiales (telle que la majoration pour enfants), celles-ci s’appliquent à la retraite de réversion.
Le montant de la pension de réversion versée par les régimes de base est au minimum de 4 175,97 €/an (348 €/mois) lorsque le conjoint décédé justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance retraite. Il est plafonné à 12 519,36 €/an (1 043,28 €/mois) en 2024.
Depuis le 30 décembre 2019, le conjoint survivant condamné pour violences conjugales envers l’époux ou l’ex-époux décédé n’a plus droit à la pension de réversion. Cette interdiction s’applique à tous les régimes de base (sauf celui des avocats) mais ne porte pas sur les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec…) à l’exception de celui des exploitants agricoles – loi du 28/12/2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Si le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Des conditions s’appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes : agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (ex.RSI), régimes des professions libérales (CNAVPL).
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié Pas de durée minimale de mariage |
| Remariage | Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) |
| Condition d’âge |
Être âgé d’au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Sans condition d’âge si l’ayant-droit : |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de conditions de ressources |
| Montant | 60 % de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. |
Si le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes.
| Situation du conjoint survivant | Conditions d’attribution |
| Mariage | Être ou avoir été marié ET remplir au moins l’une des conditions suivantes : – avoir eu un ou des enfants issus du mariage avec le défunt, – avoir été marié pendant au moins 4 ans, – être marié au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt |
| Remariage | Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion. Perte de droit réversible : peut à nouveau toucher la pension de réversion si : – la nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension au titre de cette nouvelle union, – il n’existe ni veuve, ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé. |
| Condition d’âge | Pas de condition d’âge |
| Conditions maximales de ressources (ressources annuelles brutes) | Pas de condition de ressources |
| Montant | 50 % de la retraite de base, sous réserve de majorations en certaines conditions (et 50 % de la retraite additionnelle (RAFP) si elle était servie sous forme de rente). |
Comment obtenir la pension de réversion ?
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique.
Il faut faire la demande de pension de réversion
Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre. Si la demande est déposée dans l’année suivant le décès, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès. Si cette demande est déposée après le délai d’un an, elle sera attribuée plus tard, c’est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées.
Pour les régimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse.
Quiz
svp si l’assuré et sa femme sont décédés est ce que leurs enfants majeurs et qui sont mariés eux aussi est ce qu’ils ont le droit de toucher la pension de réversion? MERCI
Bonjour,
Selon les régimes de retraite auxquels les parents étaient affiliés, un orphelin peut parfois bénéficier de droit à une pension de réversion. Dans la majorité des cas, il est nécessaire que les deux parents soient décédés avant les 21 ans de l’enfant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. mon mariage à duré 4ans mon ex mari vient de décéder et je suis la deuxième ex, est-ce que j’ai le droit à toucher sa retraite alors qu’ils sont vécu 11ans ensemble avec sa 2eme ex. merci
Bonjour,
En cas de mariages successifs, le plus souvent la pension de réversion est partagée entre les conjoints et ex-conjoints survivants, au prorata de la durée de chaque mariage. Par ailleurs, les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent du ou des régimes de retraite auxquels votre ex-mari a été affilié. Pour savoir si une réversion peut vous être attribuée, vous pouvez effectuer une simulation en ligne sur le site commun à l’ensemble des régimes de retraite : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/reversion
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, comment se touche la retraite de reversion ? tous les mois ? et comment s’est calculé ? merci
Bonjour
La pension est versée tous les mois. Pour le calcul de cette pension lisez l’article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Sous quelles conditions la conjointe de la personne décédée (la veuve) touchera l’intégralité de la pension de réversion du régime de base (Carsat-54%) et du régime complémentaire (Agirc/Arrco-60%) dans le cas ou, au moment du décès, l’ex-conjointe de la personne décédée :
1) Est elle-même décédée
2) A un revenu supérieur au plafonds définis
3) Est remariée
4) Elle n’en fait pas la demande
Bonjour
En cas de décès du premier conjoint, seule la retraite de base peut être révisée. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/la-pension-de-reversion-peut-elle-etre-revisee-apres-le-deces-de-lune-des-beneficiaires/comment-page-7/?unapproved=124837&moderation-hash=5a2ab32474bc3e2deaeaeefc1864e7f4#comment-124837
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon ex mari est décédé. j’ai été son epouse 28 ans et nous avons eu 8 enfants tous majeurs. y a t il une majoration danns ces cas. merci
Bonjour
L’assurance retraite précise que la réversion est majorée de 10 % si vous avez élevé au moins 3 enfants. Lisez cet article https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/retraite-reversion-veuvage/pension-reversion.html#:~:text=Votre%20retraite%20de%20r%C3%A9version%20peut,de%20l'assurance%20maladie).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai ete mariee 15 ans, j’ai divorce avec mon mari l’annee derniere. Un an apres, on s’est rendu compte qu’on s’aime toujours, on est prets a se pardonner et on voudrait se pacser. Est-ce que le pacs nous donne, si l’un d’entre nous decede, le droit a la pension de reversion ? Et si oui, cela s’applique meme au cas de nationalite differente ? Je suis ressortissante EU.
Mon époux a travaillé saisonnièrement en France, et été affilié à des régimes de retraite français, il est décédé à l’âge de 51 ans depuis 3 mois et me laisse 2 enfants a la charge.
Je voudrais savoir mes droits : pension de réversion, assurance, allocation familliale……, ainsi que la procédure que je dois suivre, sachant que je réside au Maroc
Bonjour
Si vous avez moins de 55 ans vous ne pouvez pas bénéficier de la pension de réversion. Vous pouvez bénéficier de l’allocation veuvage https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-droits-du-conjoint-survivant-et-de-la-famille/lallocation-veuvage/#:~:text=plafond%20est%20d%C3%A9pass%C3%A9.-,Le%20montant%20de%20l'allocation%20veuvage,ne%20peut%20plus%20%C3%AAtre%20vers%C3%A9e.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis fonctionnaire de la sncf en retraite.Je touche une pension se 3100e nette.je suis veuf depuis 15ans
Je veux me PACS avec une femme qui est veuve ,donc, qui touche une pension de reversion, soit un total avec sa mensualité de 1800e.Elle fait un emprunt pour acheter l’isolation de son appartement et a droit à un emprunt de 15 ans.Si on se PACS es- ce que sa pension de reversion sera toujours versée?
je vous remercie .
Bonjour,
Les droits à la pension de réversion de votre conjointe dépendent du ou des régimes de retraite qui versent cette ou ces pensions de réversion. La réversion de la retraite du régime général (Cnav) peut être conservée en cas de Pacs (mais sous réserve des conditions de ressources maximales de votre couple). La réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco peut aussi être conservée en cas de Pacs (mais perdue définitivement en cas de remariage). La pension de réversion d’une retraite de la fonction publique ne sera plus versée pendant la durée de la nouvelle union (Concubinage, Pacs ou mariage).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon mari est tres malade avait une retraite de 2000 eauro par moi; il été marié 3 fois, une des ex epouss s’est remariée; l’autre vie en union libre et a 800 euro de salaire par mois , et la 3eme en maison de retraite. Moi je suis la derniere sans ressources avec une enfant de moins de cinq ans . Quelle serait la part de la pension que je pourrais recevoir en cas de décés de mon epoux? Merci de m’eclaircir
Bonjour,
Les conditions d’attribution de la pension de réversion dépendent des régimes de retraite auxquels votre mari est ou a été affilié. Nous ne pouvons pas effectuer le calcul de vos droits à une pension de réversion. Vous devez vous adresser aux caisses de retraite de votre mari.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis algérienne agée de plus de 70 ans, résidant en algérie, mon conjoint est décédé 02/06/2024, il touchait une pension de retraite régime général français, que sera le taux de réversion de pension et est ce que je la toucherai par la CNR en algérie ou bien en France par la caisse retraite france. merci
Bonjour,
Résidant en Algérie, vous devez adresser votre demande de pension de réversion à la caisse nationale des retraie (CNR). Comme indiqué dans notre article ci-dessus, le montant de la pension de réversion de la retraite de base du régime général est égal à 54 % de la pension de retraite de base de votre conjoint.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com