La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal officiel du 15 avril) porte la réforme des retraites. Voici quelques-unes des nouveautés applicables à partir de septembre 2023.
Les mesures et les dispositifs institués par la loi entrent en vigueur progressivement. Des décrets d’application sont encore attendus pour finaliser la mise en œuvre de la réforme.
Relèvement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans
A partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite est porté progressivement de 62 à 64 ans. Il est relevé de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans (générations nées en 1968 et les suivantes). La première génération impactée est celle née à compter du 1er septembre 1961.
Accélération de l’allongement de la durée de cotisation
La durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein devra atteindre 43 annuités (172 trimestres) en 2027, dès la génération née en 1965. La réforme des retraites de 2023 accélère l’augmentation progressive de la durée de cotisation, en ajoutant un trimestre supplémentaire par an. L’allongement de la durée de cotisation, instauré par la loi Touraine de 2014 était initialement plus lent, avec un passage de 42 à 43 ans en 2035 (soit la génération 1973).
L’âge de la retraite sans décote (ou « taux plein automatique », quelle que soit la durée de cotisation de l’assuré) est maintenu à 67 ans, pour toutes les générations.
Age légal de départ à la retraite et durée de cotisation selon l’année de naissance au 1er septembre 2023
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Pour les assurés nés |
Age légal de départ à la retraite |
Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein |
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entre 1er janvier / 31 août 1961 |
62 ans |
168 |
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entre 1er sept / 31 déc 1961 |
62 ans et 3 mois |
169 |
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en 1962 |
62 ans et 6 mois |
169 |
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en 1963 |
62 ans et 9 mois |
170 |
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en 1964 |
63 ans |
171 |
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en 1965 |
63 ans et 3 mois |
172 |
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en 1966 |
63 ans et 6 mois |
172 |
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en 1967 |
63 ans et 9 mois |
172 |
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en 1968 et années suivantes |
64 ans |
172 |
Aménagement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévoit désormais 4 bornes d’âge d’entrée dans la vie active (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans) permettant un droit à la liquidation de la retraite à 4 âges distincts (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).
Il est toujours nécessaire d’avoir cotisé au moins 5 trimestres (ou seulement 4 pour ceux nés au cours du dernier trimestre de l’année civile) en début d’activité. Et il faut totaliser le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein, en fonction de sa génération.
Et désormais, 4 trimestres validés auprès de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants pourront être pris en compte comme trimestres cotisés dans la durée d’assurance nécessaire pour un départ anticipé pour carrière longue.
Acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite total (intégral ou libéralisé) va permettre de se constituer de nouveaux droits à retraite.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, il faut liquider toutes ses retraites légales obligatoires (de base et complémentaires), avoir l’âge légal de départ à la retraite et totaliser la durée d’assurance requise pour sa génération (ou atteindre l’âge du taux plein automatique à 67 ans).
Dans ce cas, la nouvelle activité professionnelle permet d’acquérir des droits à retraite en plus. Lorsque le retraité arrêtera toute activité professionnelle, il pourra bénéficier d’une pension de retraite supplémentaire.
En cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, un délai d’attente de 6 mois devra être respecté pour bénéficier de cette seconde pension de retraite. A titre dérogatoire, cette exigence n’est pas applicable aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite avant le 14 octobre 2023.
Le dispositif de retraite progressive évolue
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel (entre 40 % et 80% d’un temps complet) et de percevoir en même temps une partie de sa pension de retraite.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d’avoir au moins 60 ans. Cet âge minimum va être progressivement relevé, à la suite du report de l’âge légal de départ à la retraite et atteindra 62 ans pour la génération née en 1968. Il faut aussi justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres.
Jusqu’à présent, l’accord de l’employeur était exigé pour bénéficier de ce dispositif. A partir du 1er septembre 2023, l’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié sera considérée comme un accord. Et toute décision de refus doit être motivée par l’employeur.
Le dispositif de retraite progressive est étendu aux travailleurs non-salariés, dont les professions libérales, aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, dans les mêmes conditions que celles des salariés du privé.
Suppression de 4 régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés
Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et de la Banque de France sont supprimés.
Les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de l’assurance retraite et au régime complémentaire Agirc-Arrco. Les salariés embauchés avant cette date conservent l’affiliation au régime spécial dont ils dépendaient. Mais leur âge légal de départ à la retraite est impacté par la retraite, avec le recul de 2 ans de l’âge légal de départ et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation.
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je voudrais savoir si j ai le droit a la reforme des retraite ? J’attends votre réponse, merci
Bonjour
Il faut contacter l’assurance retraite à ce sujet. Elle est au courant de votre dossier et pourra répondre à vos questions. Tout dépend du nombre de trimestres cotisés et de votre âge : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/la-reforme-des-retraites-et-moi.html
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis né en janvier 1966 et ai travaillé dès mes 18 ans.
Avant la réforme, on m’annonçait un départ à 60 ans 5 mois et 170 trimestres enregistrés.
Après la réforme, on m’annonce un départ à 61 ans 2 mois et 173 trimestres enregistrés.
9 mois de plus, bon, c’est le but de la réforme.
Ces dates et ces infos sont renseignées dans la génération de fichiers PDF archivés dans mon espace personnel.
Le « 61 ans 2 mois » est un rapport généré le 25/03/2024 et hier 08/07/2024 (soit 3 mois et demi plus tard), le « 61 ans 2 mois avec 173 trimestres » est devenu « 61 ans 8 mois avec 175 trimestres » (+ 6 mois) !
Ma question : Après la réforme, la date de départ a changé, c’est normal mais elle va évoluer au fil du temps qui passe ? « Plus je m’en approche plus elle on me la recule ? » Est-ce normal ? Est-ce un foctionnement que je n’avais pas compris ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Nous ne comprenons à quelle situation correspondent les âges de départ et le nombre de trimestres annoncés. L’âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et 6 mois pour votre génération née en 1966. Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous devez avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle vous avez atteint 20 ou 21 ans. Et vous devez disposer de la totalité des trimestres cotisés correspondant à votre génération (172 trimestres pour les personnes nées en 1966). Si ces conditions sont réunies, vous pouvez partir à partir de 62 ans (si vous avez 5 trimestres avant 20 ans) ou 63 ans (si vous avez 5 trimestres avant 21 ans). Vous trouverez plus d’information sur le site info-retraite.fr : https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/reforme-des-retraites—depart-a.html , avec le simulateur en ligne : https://les-simulateurs.info-retraite.fr/carriere-longue Et prenez rendez-vous avec un conseiller retraite de votre régime de retraite pour connaître précisément vos droits à retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour.
Je bénéficie d’un départ anticipé car j’ai en effet les 5 trimestres avant 20 ans (j’en ai même 11 car né en janvier et c’est « …avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire… »)
Les dates que j’évoque sont celles données par le simulateur du site info-retraite. Là où vous sont listées toutes les possibilités de départ (la dernière étant en général le « 67 ans »).
Dans mon cas, ces simulations affichent toujours 3 dates. Et pour simplifier, j’ai activé le simulateur 3 fois :
– Avant la réforme.
– Après la réforme en ayant attendu que les développeurs informatique mettent à jour le calcul
– Il y a moins d’une semaine.
Avant la réforme : « 60 ans et 5 mois » (avec 170 trimestres enregistrés), « 62 ans » et « 67 ans ».
Après la réforme : « 61 ans et 2 mois » (avec 173 trimestres enregistrés), « 63 ans et 6 mois » et « 67 ans » (date exacte de la simulation le 25/03/2024)
Il y a une semaine : « 61 ans et 8 mois » (avec 175 trimestres enregistrés), « 63 ans et 6 mois », « 67 ans » (date exacte de la simulation le 08/07/2024)
Pour ces 3 simulations, j’ai même le résultat extrait en fichier PDF. (En résumé, j’ai « les preuves » de ce que j’écris ici).
Donc, chronologiquement :
Avant, ok, c’était avant…
Après, on applique la réforme, je prends + 9 mois sur le « Avant » (date de mon PDF : 25/03/2024)
Il y a une semaine, je reprends + 6 mois sur le « Après ».
Ma question était donc : Avez-vous entendu dire ou avez-vous une explication sur la seconde rallonge (Celle de 6 mois) ?
C’est à dire, une rallonge qui s’est faite entre le 25/03/2024 et aujourd’hui (soit moins de 4 mois) ?
Et oui, il me faudra peut-être prendre un RDV avec un conseiller pour qu’il me dise le pourquoi du comment.
Merci encore.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous expliquer les résultats à vos différentes simulations. Seule la réforme des retraites applicable à compter du 1er septembre 2023 a modifié les conditions de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai 62 ans depuis janvier (né donc en 1961)
j’ai 150 trimestres, je voudrais liquider ma retraite, et utiliser un cumul emploi retraite dit partiel.
Je depend de la CARCDSF en tant que dentiste en profession libérale.
Sauriez-vous s’il y a un plafond de revenus professionnels maintenu dans la nouvelle loi? Et de combien dans ce cas?
Je cherche à m’affranchir de se plafond car le montant de la retraite est très limitée (moins de 8% de mes revenus actuels).
Si dans ce cas le dépassement de ce plafond est pris sous forme de dividendes via une SELARL est-ce que ça permet de s’affranchir du plafond?
Et si cela ne le permet pas via les dividendes, est-ce que laisser la trésorerie dans la SELARL ou la faire remonter dans une SPFPL permet, (comme ce n’est plus ni sur la 2035, ni sur la 2048) de dépasser le plafond sans être pénalisé?
Merci pour votre éclairage que ma caisse de retraite ne peut ou ne veut pas me donner.
Bonjour,
A notre connaissance, les conditions de plafonnement de revenus en cas de cumul emploi retraite partiel n’ont pas fait l’objet de modification à la suite de la réforme des retraites appliquée en septembre 2023. Votre caisse de retraite doit vous fournir cette information. Vos autres questions nécessitent une consultation hors de notre domaine d’intervention. Vous pouvez vous rapprocher d’un cabinet de conseil retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis en retraite progressive a 50% depuis janvier 2022. j’ai du prolonger mon activite suite a la reforme des retraites et rajouter 3mois, avant un depart definitif.
vais je toucher la part de retraite et de complementaire pour ces 3derniers mois imposés par la reforme ?
Bonjour,
Votre pension de retraite complémentaire devrait être calculée en intégrant les cotisations versées pendant la prolongation de votre activité. Vous pouvez interroger votre caisse de retraite complémentaire pour obtenir plus de précision.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com