Réforme des retraites : réforme Touraine de 2014

En préambule, la loi réaffirme le respect du principe de retraite par répartition

Cette réforme a pour objectif de maintenir le système de retraite par répartition et de le rééquilibrer à l’horizon de 2040. Malgré les précédentes réformes, le déficit des régimes de retraite continue de s’accroître, pour atteindre près de 21 milliards d’euros en 2020 et 27 milliards d’euros en 2035 en l’absence de mesures, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites.

Le projet de loi a été présenté au Parlement en septembre 2013 et a été examiné et discuté par les députés et les sénateurs jusqu’à son vote définitif par l’Assemblé nationale le 18 décembre 2013 (le calendrier de la réforme).

Allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans

La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, sans décote, augmente progressivement d’un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après. Les durées requises, selon les générations, sont les suivantes : 

L’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n’est pas modifié.

Création d’un compte-temps pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sert à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.

A partir du 1er janvier 2015, tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie bénéficiera d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité« . Des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs des 10 critères de pénibilité retenus (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux…). Le barème d’acquisition et d’utilisation des points sera fixé par décret. Les points cumulés sur ce compte pourront être utilisés de trois manières :

• accès à une action de formation professionnelle qualifiante (reconversion),

• passage à un temps partiel en fin de carrière, sans baisse de rémunération,

• départ anticipé à la retraite.

Nouvelles modalités de validation des trimestres

A compter du 1er janvier 2014, pour valider un trimestre il faut avoir cotisé sur un revenu équivalant à 150 heures de Smic, au lieu de 200 heures précédemment. Pour valider quatre trimestres pour une année, il faut donc atteindre un revenu annuel de 600 fois le Smic horaire, soit 5 718 euros pour l’année 2014, au lieu de 800 fois le Smic horaire (soit 7 624 euros). Les salariés à faible durée de travail et/ou à faible revenu, notamment les femmes, pourront ainsi acquérir plus aisément la durée d’assurance requise pour bénéficier de droits à la retraite.

Les femmes bénéficient d’une meilleure prise en compte de la maternité. Jusqu’à présent, un seul trimestre était validé comme période assimilée au titre du congé de maternité, quelle que soit la durée de ce congé. Or, une grossesse multiple et une naissance à partir du troisième enfant donnent droit à un congé de maternité de plus de six mois. A partir de 2014, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de congé maternité. Par ailleurs, le fait d’avoir eu ou élevé des enfants permet toujours de bénéficier de majorations de la durée d’assurance, ce dispositif n’ayant pas été modifié.

Les chômeurs valideront davantage de trimestres dans certaines conditions, même en cas de reprise temporaire d’emploi. Les modalités doivent être précisées dans des décrets à venir.

Meilleure prise en compte de la période de formation des jeunes

Les jeunes qui entrent dans la vie active peuvent racheter et valider davantage de trimestres au titre de leurs périodes d’études, de stage, d’apprentissage, sous conditions.

• possibilité pour les jeunes actifs de racheter des trimestres au titre des années d’études à des conditions préférentielles dans un délai de 10 ans suivant la fin des études ;

• prise en compte de quelques trimestres au titre des stages ayant fait l’objet d’une convention et ayant donné lieu à versement de cotisation ;

• la période d’apprentissage est prise en compte lors du départ à la retraite.

Faciliter l’accès aux droits à la retraite

A compter de 2017, chaque assuré bénéficiera d’un compte individuel retraite qui permettra d’accéder en permanence à l’état de ses droits à la retraite, à une évaluation des ses pensions futures, aux démarches à effectuer.

Une seule demande de pension sera nécessaire pour liquider l’ensemble de ses pensions. Actuellement, la liquidation de la retraite est à demander à chacune des caisses auxquelles on a cotisé au cours de sa carrière professionnelle, pour les pensions de base et les pensions complémentaires.

Retraite progressive : assouplissement du dispositif

De nouvelles dispositions s’appliquent aux retraites progressives ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015 : abaissement de l’âge (60 ans au lieu de 62 ans) pour bénéficier de la retraite progressive, prise en compte des trimestres validés dans tous les régimes de retraite (précédemment seuls les trimestres validés dans les régimes qui appliquent la retraite progressive étaient pris en compte), modification de la fraction de pension de retraite versée (en pourcentage de la durée du temps partiel contre précédemment un barème par tranche : 30 %, 50 % ou 70 % de la pension de retraite selon le taux d’activité à temps partiel).

Le report de 6 mois de la revalorisation des pensions de retraite

La revalorisation annuelle des pensions de retraite en fonction de l’inflation aura lieu le 1er octobre et non le 1er avril, à partir de 2014.Cependant, la date de revalorisation demeure fixée au 1er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle.

Plus d’impôt en 2014 pour les retraités ayant eu trois enfants ou plus

La majoration de pension de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants sera dorénavant soumise à l’impôt sur le revenu. Jusqu’à maintenant, cette majoration était exonérée. Tous les régimes de retraite sont concernés. Cette disposition figure dans la loi de Finances pour 2014.