Retraite des fonctionnaires ou salariés de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 62 ans (pour les catégories sédentaires) pour les fonctionnaires nés à compter du 1^er janvier 1955.

Pour les fonctionnaires relevant de la « catégorie active » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires…), l’âge requis est de 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1^er janvier 1960.

D’autre part, vous serez mis à la retraite d’office (limite d’âge) à 67 ans dans le cas général, 62 ans si vous relevez de la catégorie active. Il existe des dérogations permettant de prolonger son activité au-delà de la limite d’âge.

Durée minimum de service

Pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat, il faut avoir effectué au moins deux ans de services civils et militaires (contre 15 ans de services avant la loi du 9 novembre 2010).

Pour la catégorie active, la durée minimale de services est de 17 années depuis le 1er janvier 2015.

A défaut d’avoir été fonctionnaire pendant ces durées, les cotisations sont reversées à l’Assurance retraite (régime général de l’assurance vieillesse) et au régime de retraite complémentaire Ircantec qui verseront les pensions de retraite dans les conditions du régime des non titulaires.

La durée d’assurance

La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique s’aligne sur celle des autres régimes : jusqu’à 172 trimestres selon l’année de naissance.

Le fonctionnaire peut bénéficier du taux plein automatique (de plein droit) à partir de 67 ans pour les catégories sédentaires, dès 62 ans pour les catégories actives.

Calcul de la pension

La pension de base est calculée à partir du traitement indiciaire brut de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Elle ne comprend pas les primes et les indemnités.

On applique la formule suivante :

Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de service dans la fonction publique jusqu’à un maximum de 75 % (du traitement indiciaire brut de fin de carrière).

Pour pouvoir bénéficier de ce taux maximum, il faut justifier d’une durée de service de 160 trimestres (et progressivement jusqu’à 172 trimestres pour la génération née en 1973 ou après). Si la durée de service est inférieure, on multiplie 75 % par le rapport entre le nombre de trimestres d’années de service effectués et le nombre requis pour bénéficier du taux de 75 %.

La maternité, les périodes de service militaire, l’éducation des enfants donnent droit à la validation de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d’études supérieures, sont aussi possibles. Le taux peut être porté jusqu’à 80 % par le jeu de différentes possibilités de bonifications.

Décote ou surcote du taux de liquidation

D’autre part la pension peut être majorée lorsque la durée d’assurance « tous régimes » (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit. La majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Inversement, lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l’année d’ouverture du droit, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

La retraite additionnelle obligatoire

La retraite des fonctionnaires est gérée par deux organismes :

• Le service des pensions de l’Etat, pour les fonctionnaires d’Etat,
• La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

A l’origine, il n’existait pas de distinction entre régime de base et régime complémentaire pour les fonctionnaires. Les cotisations retraite étaient prélevées sur l’ensemble du traitement versé au fonctionnaire, mais hors prime.

Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005. Il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Il permet aux fonctionnaires de cotiser sur les primes, indemnités et heures supplémentaires en vue de constituer un complément de retraite pour les fonctionnaires titulaires.

Cette retraite complémentaire est calculée en points. La formule de calcul de la pension de retraite complémentaire est la suivante : nombre de points obtenus x valeur de service du point à la date de la liquidation.

Vous êtes agent non titulaire

L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 62 ans.

Quelle que soit votre fonction publique (Etat, collectivités territoriale ou hospitalière), votre retraite sera le total d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Vous cotisez pour une retraite de base qui relève du régime général (CNAV) et une retraite complémentaire qui relève de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).