Les personnes souhaitant obtenir le revenu de solidarité active – RSA doivent être de nationalité française ou à défaut de nationalité étrangère mais sous certaines conditions. Une obligation de résidence stable et effective en France est demandée.
Montant du Revenu des solidarité Active
Au 1er avril 2023, le montant du RSA s’élève à 607,75 € (montant mensuel pour une personne seule, sans enfant) contre 598,54 € précédemment.
Quels sont les bénéficiaires du RSA ?
Le RSA socle a été versé à 1,93 million de foyers bénéficiaires en 2021, en légère baisse par rapport à décembre 2020. A cette date, 2,06 millions de foyers avaient bénéficié du RSA, en forte augmentation par rapport à décembre 2019, « à la suite du premier confinement, du fait de la détérioration de la situation économique » a précisé la Drees.
Calcul du montant du RSA
Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources du foyer. Il est égal au montant forfaitaire (variable selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge) duquel sont retranchées les ressources du foyer.
Le montant du RSA est majoré pour les parents isolés, c’est-à-dire les personnes seules, veuves, ou séparées ayant des enfants à charge de moins de 25 ans. Le montant de la majoration pour isolement dépend du nombre d’enfants à charge.
Pour calculer le montant auquel vous avez droit, vous pouvez réaliser une simulation sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA).
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Ressources prise en compte pour le calcul du RSA
Pour le calculer le montant de votre RSA, les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus (salaires, revenus non-salariés, primes, « 13ème mois », indemnités de chômage, heures supplémentaires, indemnités de maternité et de maladie, pension alimentaire, certaines prestations familiales…) de toutes les personnes composant le foyer.
Sont également pris en compte pour déterminer le droit au RSA les revenus de placement. A ce titre, les intérêts générés par le Livret A sont ajoutés dans les ressources du demandeur du RSA.
Demande du RSA
La demande de revenu de solidarité active (RSA) doit être déposée auprès de la Caf dont vous dépendez, des services de votre département, du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre domicile ou d’une association habilitée par les services du département.
Versement du RSA
Le RSA est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Il est attribué par périodes de 3 mois. Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la Caf ou la MSA. Le RSA n’est pas imposable. Il est incessible et insaisissable.
Le RSA pour les bénéficiaires étrangers
Pour bénéficier du RSA, il est nécessaire de résider en France de manière stable et effective, quelle que soit sa nationalité. Pour les ressortissants étrangers, d’autres conditions de séjour doivent être respectées :
– Les personnes venant de l’espace économique européen (EEE) et de la Suisse doivent remplir les conditions de droit au séjour et résider en France au cours des 3 mois qui précèdent la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être inscrit au chômage auprès de Pôle emploi, en arrêt maladie ou en formation professionnelle au moment de la demande ;
– Les personnes étrangères d’autres pays doivent avoir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans ou autres conditions spécifiques pour des étrangers sans titre de séjour (les réfugiés, les apatrides…).
Vous trouverez plus précisément toutes les conditions à respecter selon votre situation sur le site de service-public.fr
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Quelles sont les obligations quand on est au RSA ?
Les bénéficiaires du RSA doivent respecter plusieurs obligations pour maintenir leur droit à cette aide. Ils doivent s’engager activement dans une démarche d’insertion professionnelle ou sociale. Cette démarche peut inclure la recherche d’emploi, la formation ou le développement de compétences.
Il est nécessaire de signer un contrat d’engagement réciproque, qui précise les actions à entreprendre. Ce contrat est élaboré avec un référent, généralement désigné par le conseil départemental. Le non-respect des engagements peut entraîner la réduction, voire la suspension de l’allocation.
En outre, le bénéficiaire doit déclarer ses ressources tous les trois mois à la Caf ou à la MSA. Tout changement de situation personnelle ou professionnelle doit être signalé rapidement. Les bénéficiaires doivent aussi participer à des rendez-vous avec leur référent pour faire le point sur leur situation et ajuster leurs objectifs.
Bonjour, j’ai vécu ces dernières années en Nouvelle-Zélande. Avec mon mari qui est néo-zélandais, nous venons de revenir nous installer en France depuis peu. Nous n’avons plus d’activités et je souhaitais donc faire une demande de RSA. Mon mari possède en Nouvelle-Zélande un appartement et il reçoit un revenu locatif de 2000 euros par mois. Mais après le remboursement de son prêt et les charges, il ne touche plus rien. Est-ce que cela va nous empêcher de toucher un RSA ? Et si oui quelles autres démarches pouvons-nous faire car nous n’avons aucune rentrée d’argent ? Je vous remercie.
Bonjour,
Pour connaître toutes les conditions d’attribution du RSA, et savoir si vous avez droit à d’autres aides sociales, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale (CCAS) de votre commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis de nationalité étrangère. J’ai passé 9 ans dans les DOM, et depuis 2018 je suis arrivé à métropole. J’ai 3 enfants, 10, 6 et 3 ans. J’ai bénéficié du RSA presque un an et depuis on me l’a retiré. Je me suis renseigné, paraît-il que c’est parce que le dernier enfants a déjà atteint ses 3 ans. Le bénéficiaire de RSA c’était mon enfant ou moi en tant que mère sans travail ? Ai-je le droit de contester ou c’est logique ? Merci de m’éclairer un peu de ma situation.
Bonjour
Je suis SDF, sans ressources et je viens de toucher mon premier RSA. Depuis, j’ai touché la prime d’assurance-vie de ma mère décédée récemment: environ 2000 euros. Suis-je obligé d’ouvrir un livret d’épargne pour que le RSA ne me décompte « que » les 3% d’intérêts, ou puis-je la laisser sur mon compte courant en la déclarant comme « revenus exceptionnels » sans risquer qu’elle soit déduite intégralement de mon prochain RSA ? Dans le cas où je dois placer absolument cette somme sur un livret d’Epargne pour qu’elle ne soit pas intégralement ponctionnée, un LDDS est-il suffisant ou faut-il passer par le livret A (ce qui prend plus de temps à ouvrir)? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La prime d’assurance vie dont vous êtes bénéficiaire doit être déclarée comme ressource exceptionnelle auprès de la Caf. Le montant du RSA auquel vous avez droit sera calculé en tenant compte de ce montant, jusqu’à la prochaine déclaration trimestrielle des ressources.
Si vous épargnez la prime d’assurance vie perçue, les intérêts produits par votre épargne seront pris en compte par la Caf pour calculer le RSA. Les règles de prise en compte de l’épargne sont différentes selon le support d’épargne. On retient un taux annuel fictif de 3% pour l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie par exemple. On tient compte des intérêts annuellement perçus pour les sommes placées sur un livret A ou un LLDS par exemple. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d’Allocations familiales (https://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai déposé une demande de Rsa en décembre 2021. Etant SDF et venant d’Allemagne, impossible d’ouvrir un compte bancaire dans Le 59. Le maire m’a établi une adresse administrative en attendant de trouver un logement. J’ai fourni mes 3 derniers RIB au CCAS. J’ai ouvert un compte à la poste de Jeumont en décembre dernier, mais ces derniers se sont trompés sur mon nom de famille et m’ont dit au téléphone de recommencer et de rouvrir un compte courant. J’avais passé plus de 2 h à la poste de Jeumont. Ma domiciliation administrative date du 17 décembre 2021. A cause de ça, je ne toucherai probablement pas le mois de décembre 2021. Je suis sans ressources depuis 2 mois. Que faire ? Merci
Bonjpur
Votre situation est particulièrement préoccupante. Voyez les les services sociaux de la mairie, qui peut accorder des aides d’urgence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour peut on mettre une partie du RSA de coté chaque mois ou c’est interdit ? je suis en recherche d’emploi j’ai 25ans.
Bonjour,
Vous êtes lire de gérer vorte RSA comme vous l’entendez.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A-t-on le droit au RSA si on n’a pas d’entrée d’argent mais des economies importantes sur notre compte?
Bonjour,
L’ensemble des revenus sont pris en compte pour déterminer le droit au RSA. Auxquels s’ajoutent les sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance-vie, plan d’épargne en actions – PEA, livrets et comptes d’épargne…) et les revenus des capitaux placés (intérêt, dividende, plus-value…). Mais les sommes créditées sur le compte bancaire ne pas retenues dans le calcul du RSA. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, contracter un prêt étudiant est-il considéré comme une ressource ? Je ne vois nulle part l’emprunt comme somme à déclarer dans les modalités du RSA. Est-ce correct ?
Bonjour,
Le RSA ne concerne pas un étudiant sauf si celui-ci est jeune actif (entre 18 et 25 ans) et a exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de la demande ou est parent isolé, c’est-à-dire vivant seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge. Non, le prêt étudiant n’est pas une ressource à déclarer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un prêt étudiant bpifrance il y a quelques années et le premier prélèvement doit se faire alors que je suis au RSA, étant donné l’article L 262-48 du code de l’action sociale et des familles qui dit que le RSA est incessible et insaisissable », peuvent-ils me prélever le montant sur mon RSA ou est-ce bien illegal selon ce que j’ai compris?
Bonjour,
Le RSA est une allocation qui vous garantit un minimum de ressources. Ces ressources vous permettent de régler les prélèvements des échéances de votre prêt étudiant. Les prélèvements ne sont pas illégaux. C’est uniquement en cas de procédure de saisie sur compte bancaire que le montant du RSA est insaisissable.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai vendu mes biens sur vinted, j’ai contacté mon conseil départemental et ma caf pour savoir si cela serait pris en compte dans le calcul de mon rsa, ils m’ont dit non dans un premier temps puis ils ont changé d’avis entraînant un indu et une diminution drastique de mon allocation rsa, si bien que je n’ai plus de quoi payer mon loyer et manger. Bien que les retenues soient plafonnées ils se permettent de les dépasser (94€/mois) il n’y a visiblement pas de loi au sujet des ventes de biens personnels, en dehors de celle des impôts et dans le cas présent ils n’en tiennent même pas compte. Que faire ? Dois je saisir la justice ou simplement tenter un dialogue à l’amiable avec ma caf et mon conseil sachant qu’ils ont pris cette décision scandaleuse en toute connaissance de cause et malgré l’absence de loi ? Merci
Bonjour,
Effectivement, si les revenus issus de la vente occasionnelle d’un bien ou d’un objet sur internet ne sont pas imposables (sauf exceptions), ces gains doivent être déclarés en tant que « ressources exceptionnelles » prises en compte pour le calcul des droits au RSA.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réduction du RSA, vous pouvez engager un recours en contestation de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du Président du Conseil général de votre département de résidence. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
merci pour cette réponse, en effet je vais contester.
Cependant ça ne me dit pas d’ou vient provient cette décision, y a-t-il un ou plusieurs articles de loi relatif à ce sujet ? Pourquoi les personnes qui ont un salaire ne devraient elles pas rendre l’argent également dans ce genre de cas ? La justice fait elle deux poids deux mesures ?
Bonjour,
L’obligation de déclaration des « ressources exceptionnelles » pour le calcul des droits au RSA figure à l’article R. 262-6 du code de l’Action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. »
Cette situation a fait l’objet de plusieurs questions auprès de parlementaires, en demandant notamment que les revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels ne soient pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA. A ce jour, il n’y pas eu de modification législative en ce sens.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai declaré toute mon epargne a la CAF, si je tranfere de l’argent de mon compte épargne a mon compte courant de 100 par exemple, dois je déclarer a la CAF, sachant que cette somme et déjà declarée comme epargne…
Merci
Bonjour,
A priori, non. Vous pouvez le vérifier auprès de votre Caf.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com