L’aide au paiement des factures d’eau
Les ménages qui éprouvent des difficultés financières, en raison d’une insuffisance de ressources notamment, peuvent bénéficier d’une prise en charge, en tout ou partie, des factures d’eau impayées ainsi que du maintien de la fourniture d’eau.
Vous êtes directement abonné à un service de distribution de l’eau. Vous devez présenter votre demande d’aide financière :
- au service social de votre Conseil départemental,
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à votre centre communal d’action sociale (CCAS) dont les coordonnées peuvent être obtenues en mairie,
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ou à votre caisse d’allocations familiales (Caf).
Votre demande est examinée par une Commission solidarité eau. Pendant le traitement de la demande d’aide, aucune coupure d’eau ou réduction de débit ne peut être effectuée par le distributeur d’eau, en cas de factures impayées concernant la résidence principale (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles).
Vous habitez dans un logement collectif et vous réglez vos factures d’eau dans vos charges. Vous devez présenter votre demande d’aide financière au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, en adressant votre demande au service social de votre commune. Le Fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département. Le FSL doit vous donner une réponse dans un délai de deux mois.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes, locataires, propriétaires occupants ou hébergées à titre gracieux, qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et des charges notamment). Les aides du FSL peuvent être attribuées pour financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement. Elles peuvent également permettre de rembourser des impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone. Ces aides ne constituent pas un droit, leur attribution peut être refusée.
Toute personne qui éprouve des difficultés pour régler ses factures d’eau doit prendre contact avec son distributeur d’eau le plus rapidement possible. Celui-ci peut accorder des délais de paiement ou étaler le paiement de la facture sur plusieurs mois. Il peut aussi renoncer au paiement de certaines factures (abandon de créances), en liaison avec les services sociaux, pour les ménages en difficultés financières temporaires.
Une tarification sociale de l’eau dans quelques communes
Chaque commune peut décider, ou non, de la mise en place d’une tarification sociale de l’eau pour les personnes en situation de précarité. Selon les communes, ces personnes peuvent bénéficier :
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d’un chèque-eau, à déduire du montant des factures d’eau ;
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d’un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite, en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
Ces aides concernent les propriétaires, les copropriétaires et les locataires dons les ressources sont modestes. Chaque commune détermine ses critères d’attribution et identifie les personnes qui peuvent bénéficier de l’aide. Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa commune.
Coupures d’eau interdites en cas de factures impayées
En cas d’impayés des factures d’eau, les fournisseurs et les distributeurs d’eau n’ont pas le droit de couper l’eau dans une résidence principale, tout au long de l’année, depuis le 16 avril 2013 (article L115-3 du code de l’action sociale et des familles – loi Brottes du 15 avril 2013). Certains fournisseurs et les distributeurs d’eau ne coupent pas mais réduisent le débit d’alimentation en eau. Cette pratique est contestée devant les tribunaux et a été condamnée le 6 janvier 2016 par le tribunal d’instance de Limoges.
bonjour , j’ai beaucoup de mal à régler mes factures
bonjour jai une facture d’eau de 2090 € on me demande de la payer, je perçois 1300€ de la caf, a qui puis je demander de l’aide ? merci
Bonjour,
Vous pouvez contacter les services sociaux de votre commune ou du département, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com