La garantie Visale

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif de cautionnement des loyers, qui garantit aux bailleurs le paiement des loyers et des charges impayés pendant la durée du contrat de location. Ce service, financé et géré par Action Logement (ex 1 % Logement), est gratuit pour le locataire et pour le bailleur.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Le dispositif Visale concerne les locataires suivants :

• les jeunes jusqu’à 30 ans au plus (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation (salariés, fonctionnaires, étudiants, apprentis, chômeurs…), qu’ils soient logés dans le parc privé, le parc social ou en résidences étudiantes ou universitaires, conventionnées ou non ;

• les salariés plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole, en recherche de logement dans le parc privé :
  – embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et avant la fin de leur contrat de travail
  – ou dans les 6 mois suivant une mutation professionnelle (changement de lieu de travail tout en restant dans la même entreprise ou dans le même groupe) y compris ceux en CDI confirmé
  – ou dont le salaire net mensuel est inférieur ou égal à 1 500 € (depuis le 04 juin 2021) ;

• les personnes éligibles au bail mobilité ;

• les ménages, salariés ou non, entrant dans un logement dont le bail est souscrit par un organisme agréé qui se porte garant, dans le cadre d’une intermédiation locative (dispositif d’aide aux personnes en difficulté pour louer un logement dans le parc privé).

Quelles sont les conditions relatives à la location pour bénéficier de la garantie Visale ?

Quels logements sont concernés par la garantie Visale ?

Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire, dans le parc immobilier privé, situé en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer – DROM (hors communautés d’outre-mer – COM). Le logement peut être loué vide ou meublé.

Le logement doit appartenir à un propriétaire du parc privé, personne physique, SCI familiale ou personne morale, hors organismes HLM ou SEM.

Le contrat de bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Il ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille. En cas de colocation à plus de deux colocataires, le contrat doit être individualisé pour chaque colocataire.

Quel est le montant plafond du loyer garanti ?

Le loyer, charges comprises, doit être inférieur ou égal à un plafond mensuel : 1 500 euros dans la région Ile de France et 1 300 euros sur le reste du territoire.

Pour les étudiants de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources, la garantie sera accordée dans la limite d’un loyer maximum de 800 € en région Ile-de-France et 600 € pour le reste de la France.

Le montant du loyer, charges comprises, doit être inférieur ou égal à 50 % des revenus du ménage locataire (correspondant à un taux d’effort maximum). Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans, ce taux d’effort doit être compris entre 30 % et 50 %.

Quels impayés de loyers et de charges sont couverts par la garantie Visale ?

La garantie Visale couvre les impayés de loyers et de charges locatives, quelle que soit la cause des impayés, dans la limite de :

• 36 mensualités (soit un plafond de prise en charge de 54 000 euros pour un loyer en Ile de France ou de 46 800 euros sur le reste du territoire) dans le parc privé
• ou de 9 mensualités pour un logement dans le parc social loué à un étudiant. Les impayés de loyer pris en charge correspondent aux loyers et des charges inscrits au bail, éventuellement y compris leur révision contractuelle ou réévaluation.

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Si le locataire ne paie pas ses loyers et ses charges, c’est Action Logement, en qualité de caution, qui règle le loyer au bailleur, sans franchise ni délai de carence. Pour déclencher le paiement, le bailleur fait une déclaration de l’impayé sur le site www.visale.fr.
Ensuite, Action Logement se retourne contre le locataire pour obtenir le remboursement des sommes versées. Le locataire peut rembourser sa dette de manière échelonnée, tout en reprenant le paiement régulier de son loyer. A défaut de respect de l’échéancier, Action Logement peut demander la résiliation du bail en justice.

Comment obtenir la garantie Visale ?

Le locataire doit effectuer sa demande de visa directement en ligne sur le site www.visale.fr avant la signature du contrat de location. Si toutes les conditions sont remplies, Action Logement délivre au locataire un visa certifié, dans un délai de deux jours ouvrés. Le locataire remet ce visa à son futur propriétaire bailleur pour prouver son éligibilité au dispositif.

Le propriétaire bailleur crée son espace personnel sur le site www.visale.fr. Il doit y enregistrer le nom du locataire, le numéro de visa certifié remis par son futur locataire et les caractéristiques du bail à signer. Le contrat de cautionnement est disponible dans l’espace personnel du bailleur et peut être téléchargé pour impression.

En revanche, le propriétaire peut toujours exiger un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide. Pour mémoire, l’avance Loca-Pass est une avance gratuite, sous forme de prêt, qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location.