Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Trois conditions sont à remplir :
- être âgé d’au moins 65 ans ;
Cette condition d’âge peut être abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnue définitivement inaptes au travail, les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap, les mères de trois enfants et plus, sous conditions, notamment ; - résider en France de manière stable et régulière ;
- disposer de ressources qui ne dépassent 1 012,02 €/mois pour une personne seule (12 144 €/an) ou 1 571,16 €/mois (18 853 €/an) pour un couple (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024).
La demande est à formuler auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour le régime général de la Sécurité sociale ou auprès de la caisse de retraite pour les personnes percevant une pension de retraite.
(Allocation de solidarité aux personnes âgées : articles L815-1 à L815-23 du Code de la Sécurité sociale).
Les montants de l’Aspa
L’Aspa complète les ressources du bénéficiaire ou du couple pour assurer un revenu minimum égal au plafond de ressources mentionné ci-dessus.
Le montant de l’Aspa dépend du montant des ressources annuelles et de la situation familiale du bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2024, son montant maximum est de 1 012,02 €/mois (ou 12 144 €/an) pour une personne seule, de 1 571,16 €/mois (ou 18 853 €/an) pour un couple dont les 2 membres reçoivent l’Aspa.
Lorsque le total de l’Aspa et des ressources du bénéficiaire ou du couple dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement. Par exemple, si le bénéficiaire dispose d’un revenu annuel de 7 000 €, le montant de l’Aspa sera égal à 5 144 €/an (soit 12 144 €/an – 7 000 €).
Récupération sur succession
Au décès du bénéficiaire de cette allocation, une partie des sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées sur sa succession, si l’actif net de la succession (après déduction des dettes du défunt) est supérieur à :
- 105 300 € en métropole pour un décès survenant en 2024 (ou 150 000 € dans les collectivités d’outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2029) ;
- 100 000 € pour un décès survenu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 (ou 150 000 € dans les collectivités d’outre-mer) ;
- 39 000 € pour un décès survenu avant le 1er septembre 2023 (ou 100 000 € dans les collectivités d’outre-mer).
(article L815-13 du Code de la Sécurité sociale)
Les sommes récupérables sont plafonnées, en fonction de la composition du foyer. En 2024, le plafond est de 8 207,37 € pour une personne seule et de 10 980,22 € pour un couple de bénéficiaires. Ce plafond est révisé chaque année. Ce montant annuel est applicable à chacune des années durant lesquelles l’Aspa a été perçue par le bénéficiaire décédé.
je touche 23€ aspa
👋 je m apppelle Moniqe.
je perçois 940€ par mois de pension retraite. ai je dois à l ASPA. bien sûre j ai 66 ans . je ne travaille plus.
Bonjour,
Vous trouverez sur le site Service-Public.fr toutes les conditions d’âge et de ressources pour obtenir l’Aspa (voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871 ). Vous pouvez aussi vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , j ai une maison et je perçois 200 euros mensuel de prestations de l ‘Aspa. Notre maison ( moi et ma fille ) est sous SCI, à mon décés, est ce que les prestations de l aspa sont récupérable ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, une partie des sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées sur sa succession, si l’actif net de la succession (après déduction des dettes du défunt) dépasse 100 000 € en métropole.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Ma situation est compliquée.
J’ai oeu travaillé en France et à l’étranger, j’étais sous des régimes sans cotisations.
Ainsi je suis actuellement au Koweït sans impôts ni cotisation retraite.
Je bénéficierai en partant d’indemnités de départ fixées par la loi du pays.
Je pense les placer sur un compte genre livret A.
Seront-elles déduites de mon Aspa ?
Qu’en sera-t-il si je dépose cet argent simplement sur un compte courant ?
D’autre part, je n’aurai pas de résidence en France au moment de ma demande, ni compte bancaire en France…
Dois-je attendre de revenir et trouver un logement pour pouvoir faire ma demande (et donc être sans revenus pendant que je serai en France à la recherche d’un logement) ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour déposer une demande d’Aspa, vous devez résider en France de manière stable. Vous devrez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune de résidence pour obtenir plus d’informations et déposer votre demande de prestation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je cherche la réponse à cette question
Je touche l’aspa depuis le mois d’aout et j’aimerai savoir, si je déménage bientot soit toujours dans le meme département ou dans un autre département français, devrai-je reconstituer un nouveau dossier aspa ou non pour mon nouveau logement.
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour,
A priori, vous n’aurez pas de nouveau dossier à déposer. Vous devez informer votre caisse de retraite (ou la MSA) du changement de votre lieu de résidence. Vous devez contacter votre caisse de retraite pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon beau pere est decede en novenbre 2022 il touchait l aspa depuis plusieur annees .aujourd hui ,22 septembre 2023 le notaire nous apprend que le CARSAT demande un remboursement a sachant que la succession est de 41000€ ducoup on depasse le taux des 39000€
je voulais savoir si la nouvelle reglementation avec le nouveau taux a 100000€ pouvait nous etes accorder , ou pas ?
Bonjour,
A priori non, Ce sont les règles en vigueur au décès de votre beau-père qui s’appliquent. Votre notaire doit pouvoir vous préciser ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
quel est le délai de remboursement pour les héritiers sur le patrimoine pour l aspa
Bonjour
Le délai de prescription est de deux années.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en couple, ma femme ne travaille pas j’ai une ressource de 700€/mois
je vais toucher l aspa
comment va etre calculer le montant de mon aspa .
aspa 961,08€
plafond couple 1492€
Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, le montant de l’Aspa devrait correspondre à la différence entre 1 492,08 € et le montant de vos revenus mensuels de votre couple. Le montant de l’Aspa serait de l’ordre de 790 € par mois, selon les données communiquées.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com