Les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Trois conditions sont à remplir :
- être âgé d’au moins 65 ans ;
Cette condition d’âge peut être abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite pour les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnue définitivement inaptes au travail, les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap, les mères de trois enfants et plus, sous conditions, notamment ; - résider en France de manière stable et régulière ;
- disposer de ressources qui ne dépassent 1 012,02 €/mois pour une personne seule (12 144 €/an) ou 1 571,16 €/mois (18 853 €/an) pour un couple (montants en vigueur depuis le 1er janvier 2024).
La demande est à formuler auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour le régime général de la Sécurité sociale ou auprès de la caisse de retraite pour les personnes percevant une pension de retraite.
(Allocation de solidarité aux personnes âgées : articles L815-1 à L815-23 du Code de la Sécurité sociale).
Les montants de l’Aspa
L’Aspa complète les ressources du bénéficiaire ou du couple pour assurer un revenu minimum égal au plafond de ressources mentionné ci-dessus.
Le montant de l’Aspa dépend du montant des ressources annuelles et de la situation familiale du bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2024, son montant maximum est de 1 012,02 €/mois (ou 12 144 €/an) pour une personne seule, de 1 571,16 €/mois (ou 18 853 €/an) pour un couple dont les 2 membres reçoivent l’Aspa.
Lorsque le total de l’Aspa et des ressources du bénéficiaire ou du couple dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement. Par exemple, si le bénéficiaire dispose d’un revenu annuel de 7 000 €, le montant de l’Aspa sera égal à 5 144 €/an (soit 12 144 €/an – 7 000 €).
Récupération sur succession
Au décès du bénéficiaire de cette allocation, une partie des sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées sur sa succession, si l’actif net de la succession (après déduction des dettes du défunt) est supérieur à :
- 105 300 € en métropole pour un décès survenant en 2024 (ou 150 000 € dans les collectivités d’outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2029) ;
- 100 000 € pour un décès survenu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 (ou 150 000 € dans les collectivités d’outre-mer) ;
- 39 000 € pour un décès survenu avant le 1er septembre 2023 (ou 100 000 € dans les collectivités d’outre-mer).
(article L815-13 du Code de la Sécurité sociale)
Les sommes récupérables sont plafonnées, en fonction de la composition du foyer. En 2024, le plafond est de 8 207,37 € pour une personne seule et de 10 980,22 € pour un couple de bénéficiaires. Ce plafond est révisé chaque année. Ce montant annuel est applicable à chacune des années durant lesquelles l’Aspa a été perçue par le bénéficiaire décédé.
Bonjour
J’ai 15 000 € d’économie sur mon compte courant, puis-je toucher l’apsa ? Je vous remercie.
Bonjour,
Pour connaître vos droits éventuels à l’Aspa, vous devez contacter le centre d’action sociale de de votre commune (CCAS).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma maman a eu sa retraite de base 17€ et la complementaire 2600€ en un seul paiement es ce que laspa paie le retard comme la carsat merci
Bonjour,
Pour bénéficier de l’Aspa, il est nécessaire de déposer une demande d’attribution auprès de sa caisse de retraite. L’Aspa est versée au plus tôt le 1er jour du mois qui suit la date de réception par la caisse de retraite de la demande d’Aspa.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir, j’ai déposé ma demande de retraite en debut 12/2019 pour la retraite prévue 03/2020 .
Après plusieurs courriers AR de relance j’ai pu obtenir la notification en 12/2020 avec 1 rappel de paiement en 01/2021 soit 10 mois de retard .
Ce retard me pénalise mes droits d’ASPA donc je ne suis pas responsable , ayant fait le courrier de recours pour demander que mon dossier soit prise rétroactif à la date départ légal de ma retraite soit le 91/03/2020 , mais ceci reste encore en attente de réponse .
Merci par avance de votre retour .
cordialement .
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous donner une réponse personnalisée pour votre dossier. Seul votre organisme de retraite qui traite votre demande d’allocation peut répondre précisément à votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mo’ dossier d’ASPA vient d’être accordé et j’ai eu un versement de 6 k €. Jusqu’à maintenant je n’avais pas d’épargne. . Je voudrais garder cette somme dans un livret A. Il me semble que pour le calcul de l’aide on prend en compte le patrimoine de la personne. Du coup mon livret A aura t-il un impact sur le calcul de mes prochaines mensualités de l’aide ?
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher de l’organisme qui vous verse cette allocation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
au sujet du plafonnement des sommes recuperables par l etat au moment de la succession. je lis que le plafond estvest 6571?euros pour une personne seule. est ce a dire que l heritier ne remboursera que 6771 euros au maximum quelle que soit la valeur de l heritage et la duree de benéfice de l aspa par l ascendant?
pour une personne qui a le droit de beneficier du complement de l Aspa pour arriver au minimum vieillesse , qui a 71 ans et qui n a pas demande ce complement y a t il une retroactivite depuis ses 65 ans ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contacte avec votre notaire pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une retraite de 380e avec complémentaire, puis-je avoir droit à l’aspa, je n’ai aucun bien, merci de me répondre.
Bonjour,
Il convient de lire notre article ci-dessus concernant les conditions d’éligibilité à cette allocation. Puis, vous pourrez contacter votre caisse de retraite pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Après 37 ans de cotisations j’arrive péniblement à 535€ mensuels j’ai 63 ans. donc je dois attendre deux ans poyr faire une demande d’Aspa?
Bonjour,
L’âge d’ouverture des droits pour cette prestation est effectivement de 65 ans. Entre temps, vous pouvez solliciter une assistante sociale pour obtenir une aide financière ponctuelle ou durable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
faux je vis dans l’aveyron ma retraite 850€ complémentaire 52€ je suis handicapée et je vais avoir 65 ans la caf me devais 1400€ et 180€ par mois pour 1€ de + de retraite je n »ai pas eu les 1400€ et mes droits sont supprimés
mon cpte b est bloqué dp 2 mos je n’ai pas d »argent pas de quoi mangr. Aucune assistance sociale ne veut me débloquer 1 aide financière refus de remplir 1 dossier pour l’électricité pour l’aide entrée dans les lieux idem le ccas aucune issue en 10 ans je n’ai pas eu 1€. Lisa merci de vôtre réponse
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de la MDPH afin de faire un point sur vos droits.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Notre dossier ASPA en cours d’ instruction depuis novembre 2015, est-ce normal ?
Bonjour,
Ce délai semble effectivement bien long. Vous devez vous adresser à l’organisme chargé de l’instruction de votre dossier pour connaître les raisons de ce retard. Ou pour effectuer une nouvelle demande si cela est nécessaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis a l’aspa et j’ai le même montant en avril qu’en mars, je comprends pas.
Bonjour,
Nous vous conseillons de revenir vers l’organisme payeur pour obtenir des informations sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis sans revenue et souhaiterai avoir des informations sur l’allocation vieillesse
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec les services sociaux de votre mairie.
Bien cordialement
La finance pour tous
je n’ai rien touché de puis le premier mai 2018 et on me dit d’attendre encore. Mais comment je fais pour vivre ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter les services de votre mairie ou du comité d’action sociale (CCAS) de votre commune. Un travailleur social pourra faire le point avec vous sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et vous accompagnera dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com