L’Apa permet de financer, en tout ou partie, les dépenses rendues nécessaires par la perte d’autonomie.
L’Apa peut être attribuée dans le cadre du maintien à domicile de la personne bénéficiaire, avec l’élaboration d’un plan d’aide (Apa à domicile). L’Apa peut également être attribuée à la personne résidant en établissement social ou médico-social, notamment en Ehpad, accueillant des personnes âgées, pour aider à régler le tarif dépendance (Apa en établissement).
Cette aide légale a été créée en 2001 dans le cadre de l’émergence progressive d’un cinquième risque de sécurité sociale lié à la dépendance des personnes âgées. Elle est entrée en vigueur en janvier 2002. Elle a été réformée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, mise en œuvre à compter du 1er mars 2016.
Les caractéristiques de l’Apa
Cette allocation a certaines caractéristiques d’une prestation de sécurité sociale :
-
elle est universelle ;
-
son barème et ses modalités d’attribution sont fixés au niveau national ;
-
elle n’est pas récupérable sur la succession ;
-
depuis 2004 et la création de la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), elle est pour partie financée par une recette s’apparentant à des cotisations sociales.
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est une prestation non récupérable, ni sur la succession du bénéficiaire décédé ni à l’encontre des personnes ayant bénéficié d’une donation ou d’un legs fait par le bénéficiaire de l’Apa. Et les sommes versées au titre de l’Apa ne peuvent pas être réclamées au bénéficiaire lorsque la situation financière de celui-ci s’améliore.
Exonération des charges patronales en cas d’emploi à domicile
Les bénéficiaires de l’APA, à partir de 60 ans, bénéficient de l’exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, invalidité, allocation familiale et vieillesse sans condition de plafonnement. Pour bénéficier de l’exonération, il faut transmettre au Cesu la décision départementale d’attribution de l’Apa. Dans bon nombre de départements, c’est le département lui-même qui notifie le Cesu et l’allocataire n’a rien à faire.
Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient automatiquement d’une exonération de certaines charges patronales lorsqu’elles emploient une ou des personnes à domicile. Cette exonération est plafonnée à 65 fois le montant du Smic horaire.
bonjour;
l’APA est délivrée par le Conseil Regional et puis est difficile à obtenir comme beaucoup d’aides sociales d’ailleurs. Mon ami est handicapé et si je ne m’occupais pas de lui il serait dans l’impossibilité de se déplacer pour faire ses courses ETC…ce qui pour ma part m’oblige à adapter mes initiatives ou démarches perso j’ai demandé l’aide APA et une conseillère est venue vérifier les ressources le logement … en fait un refus catégorique a été prononcé car le logement est une critère d’obtention de l’APA si pas de logement conventionné » Handicapé »pas d’APA, et comme on connaît les difficultés de logement en général que vous soyez Handicapé ou non c’est la même galère! les aides oui il y en a mais difficiles à obtenir car un tas de critères sont imposés et ces critères sont choisis de manière volontaires pour limiter les demandes !
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à votre département ou à votre caisse de retraite pour connaître la procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bon jour comment desolidarise l’apa de la retraite merci de repondre