Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (C2S) fusionne la CMU-C et l’ACS. Cette aide doit permettre une meilleure prise en charge des frais de santé pour un plus grand nombre de bénéficiaires.
La Complémentaire santé solidaire concerne les personnes percevant moins de 1 076 € par mois
Pour bénéficier de la CSS, 2 conditions :
- il est nécessaire d’être affilié à une caisse d’Assurance maladie (CPAM ou MSA)
- et ne pas dépasser un maximum de ressources, qui dépend de la composition du foyer : 1 076 €/mois (12 921 €/an) pour une personne seule.
Plafonds annuels maximum de ressources pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (en France métropolitaine) à compter du 1er juillet 2022
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Composition du foyer |
Plafond annuel de ressources pour la C2S gratuite |
Plafond annuel de ressources pour la C2S avec participation financière |
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Personne seule |
9 571 € |
12 921 € |
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2 personnes |
14 357 € |
19 382 € |
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3 personnes |
17 228 € |
23 259 € |
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4 personnes |
20 099 € |
27 135 € |
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Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 828 € |
+5 169 € |
Source : ameli.fr
C’est l’ensemble des ressources du foyer, perçues durant les 12 mois qui précèdent la demande, qui est pris en compte pour la détermination du droit à la Complémentaire santé solidaire.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez effectuer une simulation de droits sur le site de l’Assurance maladie : ameli.fr et sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
Pour obtenir plus de renseignements sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le 36 46 (service et appel gratuits).
Selon les ressources, la Complémentaire santé solidaire est gratuite ou coûte moins de d’un euro par jour et par personne
Les bénéficiaires du RSA ont accès, de plein droit, à la complémentaire santé solidaire, sans participation financière.
La C2S est attribuée automatiquement aux bénéficiaires du RSA, sans aucune démarche, sauf opposition expresse de leur part (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022).
Pour les autres foyers pouvant bénéficier de la C2S, il est nécessaire d’en faire la demande, en remplissant le formulaire de demande.
Montant de la participation financière pour la complémentaire santé solidaire, par personne
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Age de l’assuré au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS |
Montant mensuel de la participation financière |
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Jusqu’à 29 ans |
8 € |
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De 30 à 49 ans |
14 € |
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De 50 à 59 ans |
21 € |
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De 60 à 69 ans |
25 € |
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De 70 ans et plus |
30 € |
Les démarches pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
Il y a une seule demande de complémentaire santé solidaire à déposer pour l’ensemble du foyer (le demandeur, le conjoint/partenaire de Pacs/concubin, les personnes à charge de -25 ans).
Vous adressez votre demande directement en ligne depuis votre compte ameli ou en téléchargeant le formulaire de demande. Après l’avoir complété, signé et ajouté les pièces justificatives demandées, vous l’envoyez ou le déposez dans votre caisse d’assurance maladie.
Votre caisse d’assurance maladie doit vous informer de sa décision dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet. L’attestation de droits est disponible sur le compte ameli ou envoyée sous format papier.
Choix de l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire
Lors de la demande de Complémentaire santé solidaire, il est nécessaire de choisir l’organisme gestionnaire : votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance). Une liste des organismes complémentaires volontaires pour gérer la C2S est établie pour l’année par le Fonds de la complémentaire santé solidaire. A défaut de choix, c’est la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez qui sera désignée.
Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour un an. Le renouvellement n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l’Aspa.
La demande de renouvellement doit est déposée entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation C2S.
Les frais de santé pris en charge à 100 % par la Complémentaire santé solidaire
La Complémentaire santé solidaire évite l’avance de frais pour les consultations chez le médecin, le dentiste, le kiné ou à l’hôpital, et l’achat de médicaments. Ces frais de santé sont intégralement et directement pris en charge par l’organisme d’assurance maladie obligatoire et la CSS.
Comme avec l’ex-CMU-C, la Complémentaire santé solidaire permet une prise en charge de la totalité de vos dépenses de santé, sauf cas particuliers. Vous êtes exonéré du paiement du ticket modérateur (la part restant à votre charge) chez le médecin, le dentiste ou le kiné, du forfait journalier en cas d’hospitalisation, des franchises (sur les boîtes de médicaments, les actes auxiliaires médicaux et le transport sanitaire) et des participations forfaitaires (1 € par consultation)…
Elle évite également les dépassements d’honoraires, quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé. Et la Complémentaire santé solidaire prend en charge à 100 % les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives, les dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants…).
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