La personne décédée était engagée par différents contrats, signés de son vivant, dans de nombreux domaines. Il est nécessaire d’envisager les suites à donner à chacun de ces contrats : clôture ou résiliation, transfert au bénéfice d’un héritier… Rappel des principales procédures.
19 commentaires
Bonjour, mes parents mariés avaient un compte bancaire en commun au nom de Mr et Mme. Mon père est décédé; faut il mettre ce compte au nom de Mme uniquement ? que dit la lois ? sa banque lui demande 150€ pour le changement!
Bonjour,
Votre mère peut demander la transformation du compte joint en compte individuel à son seul nom pour continuer à l’utiliser. Des frais bancaires peuvent être demandés par la banque pour le changement de l’intitulé du compte uniquement si ces frais sont prévus dans le dépliant tarifaire de l’établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma maman est décédé septembre 2022.Mes deux soeurs étaient co titulaire des comptes de
maman ?qui possédait environs 60.000.00 euros sur plusieurs comptes.J’ai reçu sur mon compte une somme de cloture de succession qui ne correspond pas a ce que ma mère passédait.Sa banque me demande de fournir les numéros de compte de maman pour éffectuer des démarches?Mais je n’ai pas les numéros j’ai juste vue en visuel ce que ma maman m’avait montrer ses releves de compte a son vivant .Que dois je faire pour récupérer mon du?
Merci beaucoup
Bonjour,
Pour identifier les comptes détenus par votre mère décédée, vous pouvez en tant qu’héritier adresser une demande à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02. Vous devez joindre à votre demande la copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait sur la base de ce contrat de revenir vers le service client de cet établissement financier puis vers son médiateur si une réponse favorable ne vous a pas été faite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai de gros ennuis avec l’établissement GROUPAMA qui n’a pas accepté la résiliation Contrat habitation que j’ai effectué le 12 mai 2016 suite au décès de ma maman le 25 avril 2016 et étant seule héritière, en ont-ils le droit et sur quel article de loi puis-je me défendre.
Remerciements, Cordialement
Bonjour,
Il convient d’avoir l’autorisation de l’ensemble des héritiers puis de dénoncer le contrat auprès de l’assureur. Votre notaire pourrait vous en dire plus sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Un seul héritier peut il demander la résiliation d’un contrat d’assurance habitation, et si oui, pouvez vous me fournir l’article du code des assurances le mentionnant ? je vous en remercie d’avance. Cordialement.
Merci infiniment de votre réponse (et de votre rapidité)