La personne décédée était engagée par différents contrats, signés de son vivant, dans de nombreux domaines. Il est nécessaire d’envisager les suites à donner à chacun de ces contrats : clôture ou résiliation, transfert au bénéfice d’un héritier… Rappel des principales procédures.
19 commentaires
Bonjour,
Oui, en tant qu’héritière, vous êtes un ayant-droit et a priori vous êtes redevable de cette somme comme semble le stipuler le contrat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La société de téléassistance auprès de laquelle mon père avait souscrit un contrat m’envoie un an après son décès une facture de 190€ pour matériel non restitué (dur de restituer quand on est mort et moi je n’étais pas au courant).
Les conditions générales de vente indiquent que l’abonné et ses ayants droits s’engagent à retourner le matériel dans les 8 jours suivant la résiliation du contrat, faute de quoi il leur sera demandé 190€.
Je suis héritière mais suis-je une ayant droit et dois-je payer cette somme?
En vous remerciant
Bonjour,
Oui, l’assurance auto ne s’arrête pas automatiquement au décès du souscripteur. Les héritiers se trouvent donc dans l’obligation de régler les primes d’assurance. Ensuite, dès le transfert de propriété du véhicule, l’héritier bénéficiaire du véhicule pourra résilier le contrat en cours, sous réserve de trouver un nouvel assureur s’il conserve le véhicule. Car il existe une obligation d’assurance des véhicules automobiles, même si le véhicule ne circule pas.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes beaux parents ont été mariés, ils ont eu des enfants chacun de leur côté et pas du tout d’enfant en commun, mais dernièrement mon beau père en retraite est décédé le 4 juillet dernier, son véhicule était à son nom, sa femme ne conduisant pas, celle-ci souhaite résilier son contrat assurance mais apparemment l’assurance ne peuvent pas résilier le contrat tant que nous passons pas devant le notaire, car les enfants de son premier mariage ont le droit de bénéficier du véhicule. Cette voiture datant de 91, elle est bonne pour la casse. question : L’assurance a t’elle le droit de ne pas arrêter le contrat et de suspendre les prélèvements?
Bonjour,
Le contrat d’assurance décès ayant été résilié avant la survenue du décès de votre frère, aucun versement de capital ou de rente ne peut être effectué en faveur des bénéficiaires désignés au contrat.
De plus, les cotisations de l’assurance décès sont versées à fonds perdus. C’est-à-dire que l’assuré (ou ses héritiers) ne récupère pas de capital lorsqu’il résilie son contrat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon frère a résilier son contrat d’assurance décès en datte du 31/12/2015 par la suite il a eu un accident de la route puis il est décède 5 jours plus tard .pensez vous que nous pouvons avoir recours a cette assurance pour un remboursements sur les années de cotisations. Merci
Bonjour,
Oui, il entre dans la succession de la personne décédée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
En cas de deces du conjoint Le PEL et le LDD du conjoint survivant entrent-ils dans la succession ? Sachant que dans la même banque, le compte bancaire est joint
merci
Bonjour,
Le notaire administre la succession de votre père en conséquence il fait fasse aux dettes courantes en cours du défunt, au même titre que les impôts dus.
Nous ne pouvons vous répondre sur le fond sur la procédure notariale en cours. Il conviendrait de demander des explications à votre notaire et de vous rapprocher éventuellement de la chambre départementale des notaires, ou d’un notaire pour en savoir plus sur les solutions juridiques qui s’offrent à vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
suite au décès de mon père le 27 février 2013 le notaire a réglé l’assurance de sa voiture le 29 avril 2013 sans demander l’avis de tous les héritiers. Avait t’il le droit?
ainsi que l’assurance habitation, qui, en aout 2013, n’était pas au courant que mon père était décédé suite a ca on n’a a jamais eu de nouvelle de cette assurance maison ont a donc penser qu’ils avaient résilié le contrat.
Aujourd’hui un de mes frères a reçu une mise en demeure de celle ci demandant de payer et l’assurance avait envoyé en accuser de réception une lettre adresser au défunt le 2 décembre 2013. On se demande ce qui ce passe et surtout qu’est ce que le notaire a fait. Si ont engage une procédure certains de mes frères devrait payer l’avocat moi je suis au RSA et je voudrai me renseigner sur les démarche a suivre. j’ai commencé a appeler ma banque au sujet de ma protection juridique que j’ai chez eux mais avant j’ai demandé a mes fréres et ma soeur une attestation me permettant de faire certaine démarche que eux ne pourraient pas se permettre.
Merci