L’assurance habitation et l’assurance auto
Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.«
Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.
L’assurance vie et l’assurance décès
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).
Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.
Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.
bonjour notre maman est décédée en janvier 2024 elle avait un contrat agricole pour un poulailler inactif mais avec du fourrage . son contrat était annuel l’échéance principale etait en juin 2024 . nous avons fourni à l’assurance le certificat de décès en janvier 2024 mais sans faire de résialition car on ne nous a pas informé ; seulement nos dire que le contrat s’arretait en juin . à ce jour octobre 2024 l’assurance nous demande de payé la cotisation . après demandes d’informations auprès de l’assurance ils nous répondent que nous aurions du faire une résialiation !!!! mais que nous pouvons la faire maintenant !! mais que nous restons redevables des mois précédents la date de résialiation .
ils nous précisent que ce poullailler si il y a un sinistre ne sera pas rembourser soit !! mais ce poullailler est maintenant vide et se trouve en plein milieu d’un champs sans rien autour !! et va etre démolli . alors devons nous payer ?? les héritages ne sont pas toujours un cadeau !! merci de vos réponses
Bonjour,
Avant de résilier le contrat d’assurance du poulailler, vérifiez s’il existe ou non une obligation d’assurance de ce bien. Si vous devez être assuré, vous ne pourrez pas résilier le contrat tant que le poulailler vous appartiendra. Sinon, vous devez vous reporter aux conditions générales du contrat pour connaître les conditions de résiliation du contrat. Les cotisations restent dues jusqu’à la résiliation du contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour quand on prend une asurance deces de 5 mille euro si on vient à decédee faut t’il avoir payer les 5 mille euro pour que l’asurance paye l’enterrement ?merci cordialement
Bonjour,
En cas de survenance anticipée du décès du souscripteur de l’assurance décès ou de l’assurance obsèques, l’assureur verse le montant du capital garanti, choisi à la souscription du contrat, aux bénéficiaires du contrat. Quel que soit le montant des primes d’assurance versées à la date du décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant héritié doit on payer la somme restante sur l’année en cours demandée par l’assurance habitation suite à la résiliation par l’assureur car refus de paiement par la banque suite au décés de mon père?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En cas de résiliation du contrat d’assurance habitation par l’assureur, en raison du non-paiement de la cotisation, le montant des primes non réglées reste dû à l’assureur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je viens d’hériter de la maison de mon grand père. La cotisation d’assurance a été payé. Le contrat finit en aout. J’ai demandé le changement de nom du contrat à l’assurance. Mais je me demande si je pourrais partir de cette assurance en aout ou si je suis obligée d’y rester un an . Je ne compte pas y rester car trop chère. Si je décide de résilier maintenant à qui l’assurance doit elle rembourser ? La succession était cloturée ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous n’avez pas encore souscrit un nouveau contrat d’assurance habitation, à votre nom, vous pouvez demander la résiliation du contrat à la suite du décès de votre grand-père. La résiliation est effective un mois après la réception par l’assureur de la demande de résiliation.
Si un nouveau contrat est déjà conclu à votre nom, vous pourrez résilier ce contrat à tout moment au-delà de la première année de souscription.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Mais si je résilie comment se passe le remboursement du reste de la cotisation ? Car la succession est cloturée ? Ou n’y a t il pas de remboursement dans ce cas là ?
En vous remerciant pour votre aide .
Bonjour,
Le remboursement de la cotisation sera effectué en faveur des héritiers figurant dans l’acte de notoriété.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon père est décédé en avril dernier laissant en héritage à ses 3 enfants un chalet. nous sommes encore en processus de succession. L’assurance qui couvrait le chalet était aussi celle qui assurait son logement en RPA. Maintenant, suite au décès, l’assureur ne veut plus assurer le chalet disant qu’il nassure pas un chalet seul. Je lii disais que j’étais prête à payer les coûts de l’assurance puisque je suis liquidatrice selon les volontés de mon père, et que mon frère, liquidateur aussi acceptait ma demande. L’assureur a refusé disant qu’il ne prenait pas en charge des dossiers de succession. Nous devons résilier le contrat avant le 27 septembre 2024. Pouvez-vous me conseiller svp? Merci beaucoup.
Bonjour,
En principe, votre chalet devrait toujours être couvert par le contrat d’assurance multirisque habitation souscrit. Aussi longtemps que, en tant qu’héritiers, vous ne demandez pas la résiliation du contrat. En contrepartie, vous êtes solidairement tenus au paiement des primes d’assurance. Voyez avec votre notaire cette question d’assurance du bien hérité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour l’assurance maison d’une personne décédée est restée valable jusque la succession, la nous avons changé d’assurance et l’assureur de la personne décédé nous réclame un prorata sur les assurances est ce normal ? merci
Bonjour,
Les héritiers sont tenus de régler les primes d’assurance jusqu’à la date de résiliation du contrat d’assurance multirisques habitation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
le conjoint de ma niece esr décédé et a laissé deux voitures immobilisees que ma biece ne conduit pas. Lassurance refuse de resilier la garantie er la situation financiere de ma niece ne lui permet plus de payer les cotisations. Elle a renoncé a l’heritage qui est en cours. Que peut elle faire ?
Merci
Bonjour
Voyez avec un notaire. Sachant qu’elle a refusé la succession, elle ne devrait pas avoir à régler ces assurances.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon locataire est décédé depuis plus de 2 ans. Son épouse reste dans le studio, mais l’assurance est toujours au nom de Monsieur. Est que l’assurance est toujours valide.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il faut que votre locataire demande le changement de nom sur l’assurance. Cela peut effectivement poser un problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com