L’assurance habitation et l’assurance auto
Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.«
Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.
L’assurance vie et l’assurance décès
Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).
Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.
Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.
Bonjour,
Mon père est décédé fin novembre. Je suis nu propriétaire de son appartement (en attente de l’avis notarial). J’ai souhaité changer d’assurance habitation mais la compagnie d’assurance m’a opposé un refus. De plus ils demandent le versement par avance de trois à neuf mensualités. Je n’arrive pas à avoir un avis clair: dois-je vraiment attendre la succession pour changer d’assurance? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Pour l’assurance habitation, tant que la succession n’est pas réglée, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers (votre mère et son ou ses enfants notamment). Les héritiers doivent continuer de régler la cotisation d’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas et avons pu résilier l’assurance (la succession étant toujours en cours). Nous avons fait un courrier recommandé signé de tout les héritiers et joins une attestation successorale délivrée par le notaire 🙂
bonjour mon pere vient de deceder. il vait des contrats d’assurance pour la voiture et la maison a son nom et celui de ma mere. La banque ( où les assurances sont prises) nous demande de résilier les contrats et de les refaire au nom de ma mère. nous avons très peur qu’ils augmentent les primes . ont ils le droit de demander cela?
Bonjour,
Pour l’assurance auto, il n’est pas nécessaire de résilier le contrat. Vous pouvez demander un transfert du contrat d’assurance auto au bénéfice des héritiers. L’assureur doit modifier l’intitulé du contrat d’assurance et peut le mettre au nom de votre mère. Et votre mère doit faire modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour le mettre à son nom. Le contrat d’assurance est maintenu avec les mêmes garanties. En revanche, le montant de la prime pourra varier, en cas de risque accru ou de taux de bonus-malus différent, notamment.
Pour l’assurance habitation, tant que la succession n’est pas réglée, l’assurance continue de plein droit au profit des héritiers (votre mère et son ou ses enfants notamment). Les héritiers doivent continuer de régler la cotisation d’assurance. Après règlement de la succession, l’ancien contrat d’assurance doit être résilié pour en souscrire un nouveau au nom de l’héritier propriétaire du bien immobilier. En tant qu’héritier, vous pouvez aussi décider de résilier le contrat d’assurance habitation pour en souscrire un autre auprès d’un autre assureur.
Pour ces deux assurances, l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois après le transfert du contrat au nom de l’héritier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , merci d’avance pour la reponse .
Mon père est décédé récemment , il avait une assurance Scooter , en tentant de la résilier son assureur me soutient que je dois payer le reste de son assurance jusqua la date d’anniversaire de son contrat précédemment renouvelé, ont t-ils le droit de me demander de payer les prochains moi alors que mon père est decedé ? sachant en + que son scooter va rester dans un garage et ne va pas rouler d’ici tot ?
J’ai le même problème, ma mère est décédée et la banque ne nous a pas parlé de l’assurance scooter, le scooter est même vendu. Mais comme il n’y a pas de certificat de vente, ce qui n’est pas possible pour un véhicule non immatriculé, ils l’ont même renouvelé pour l’année prochaine et refusent de l’annuler.
Bonjour,
Tous les véhicules deux roues motorisés, même les scooters dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, doivent être immatriculés. Vous devez établir un certificat de cession du scooter avec le nouvel acquéreur. Vous pourrez ensuite résilier le contrat d’assurance du scooter, au motif de la vente, avec le justificatif de cession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après le décès de votre père, le contrat d’assurance du scooter se poursuit et vous est transmis pour continuer de couvrir le bien assuré. Vous pouvez décider de résilier le contrat, en ligne, par voie postale ou autre procédé prévu par le contrat. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande de résiliation. L’assureur doit vous rembourser les primes payées d’avance sur la période qui suit la date d’effet de la résiliation. Attention : l’assurance d’un véhicule à moteur est obligatoire, même s’il reste au garage sans circuler. Vous devez faire assurer le scooter auprès d’un nouvel assureur avant de résilier le contrat souscrit par votre défunt père.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon Père est décédé en avril 2021 et nous avons déposé l’acte de décès à un des agent de notre assureur auto.
Cependant, deux ans après il nous réclame des sommes à payer alors que nous avons bien procédé au dépôt de l’acte de décès auprès de leur agent.
Quel article du code des assurances engage la responsabilité de l’assurance dans cette affaire puisque c’est eux qui nous ont mal informé. Je trouve cela mal honnête de nous réclamer deux ans après des sommes dues alors que l’acte de décès à bien été avec un de leur agent.
Bonjour
C’et assez étonnant, car si les contrats ont été résiliés, il n’y a rien à payer. Toutefois, si l’assurance a continué (il faut la résilier auprès de l’assureur) les sommes restent effectivement dues. Tentez une conciliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en février, je viens d’être informé par son assurance que la procédure en cours depuis 2018 engagée par sa protection juridique s’arrêtait et que c’était à moi de payer les prochains frais d’avocat, est-ce normal si le décès date de février et que toutes les assurances sont payées pour toute l’année 2023,
Cordialement,
Bonjour
Voyez cette question avec un avocat, pour expliquer votre situation. Il semble qu’il y ait un litige ancien et nous ne pouvons pas vous donner de réponse claire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari est décédé je souhaite resilier les contrats auto et habitation la compagnie d assurance me refuse. cette dernière à t elle le droit ? merci
Bonjour
Nous ne comprenons pas ce refus. Il suffit de leur adresser l’acte de décès et de résilier ces contrats. Mais attention, pour l’assurance habitation, vous devez être assurée personnellement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, suite au décès de mon père et que son compte bancaire soit clôturer, l’assurance demande à payer l’intégralité des 6 mois de mensualités vu que sa dernière mensualités a était rejeté par sa banque, est-ce possible ?
Bonjour,
En tant qu’héritier, vous êtes tenu de régler les cotisations d’assurance tant que le bien (logement, voiture…) reste assuré. Vous devez trouver un accord à l’amiable avec la société d’assurance pour le mode de règlement et l’échéancier de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
mon pere vient de décéder. y a t il une quelconque assurance pour couvrir les frais de voyage ?
j’ai une assurance habitation, une assurance automobile etc..
Mon pere avait aussi des assurances qui je pense couvre les frais de deplacement de ma mere mais pas des enfants….
Merci de votre eclairage.
Bonjour,
Si le décès de votre père est survenu à l’occasion d’un voyage réglé avec une carte bancaire, des garanties d’assurance et d’assistance peuvent prendre en charge des prestations d’assistance, de rapatriement. Vous devez vous adresser auprès de la banque de votre père pour connaître les coordonnées de l’assureur. Une assurance obsèques souscrite par votre père peut financer en partie le rapatriement du corps du défunt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je soutenait prendre une assurance voiture tout risque mais je viendrai à mourir la voiture ques quelle en devient j’aurais voulu que mon fils Hernandez manuel soit le seul bénéficiaire à pré ma mort vous avez ce genre de contrat merci d’avance
Bonjour,
L’assurance automobile ne permet pas de transmettre le véhicule assuré en cas de décès de son propriétaire. L’assurance automobile vous garantit en cas de dommages causés à des tiers (autre automobiliste, piéton, passager du véhicule…). Des garanties supplémentaires permettent la prise en charge des frais lorsque votre véhicule est endommagé, accidenté ou volé par exemple. La Finance Pour Tous n’est pas une société d’assurance. Nous ne pouvons pas vous proposer de contrat d’assurance auto.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes beaux- parents ont fait un prêt pour leur voiture. Mon beau père est décédé. Les échéances doivent s’arrêter suite au décès mais l’assurance réclame toujours une pièce au dossier. Cela fait maintenant 3 mois que ma belle mère continue à payer le prêt voiture qui était assuré en cas de décès. Comment faire pour que le prélèvement s’arrête et que les mensualités payées suite au décès soient remboursées ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
S’ils ont tous les deux signé ce prêt, votre belle-mère doit rester en principe redevable de la moitié du prêt qui reste à rembourser. Voyez avec le service commercial de cette banque. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon frère est decede il y a quelques années il était assuré responsabilité civile chez axa assurances je voulais savoir si l assurance nous devait quelque chose car l orsque je leurs est remis l acte de décès ils mont dit on vous devra quelque chose merci de votre réponse
Bonjour,
Si votre frère disposait d’un contrat d’assurance de responsabilité civile uniquement, l’assureur n’a pas de capital à vous verser après son décès. Si vous avez demandé la résiliation du contrat d’assurance de responsabilité civile suite au décès de votre frère, l’assureur est tenu de rembourser la cotisation d’assurance au prorata de la période restante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com