Décès titulaire d’un compte bancaire
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.
Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.
Si le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint, il ne doit pas oublier que l’argent qui s’y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. A moins qu’il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Le débit du compte des frais d’obsèques
Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4).
Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt
Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.
Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Les crédits et le décès
La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
Une assurance décès avait été souscrite
Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée
Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.
Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.
L’épargne et les placements d’une personne décédée
Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.
Bonjour et merci de vos conseils.
Je voulais savoir comment sont transmises les parts sociales (en l’occurence il s’agit de la BRED) en cas de décès du titulaire du compte bancaire ?
Dans les conditions générales il est souvent écrit « les parts peuvent être cédées plus rapidement dans certains cas comme le décès, etc. » Je ne comprends pas, dans ce cas qui vend ? les héritiers après succesion ?
Quand on est très agé et très malade, est-il préférable de les vendre de son vivant ou les laisser dans la succession ?
D’avance merci.
Bien cordialement
Bonjour,
A priori, les parts sont transmises aux héritiers qui peuvent ou non les vendre.
Vous pouvez interroger vorte conseiller pour en savoir plus ou votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma mère est décédée en janvier 2018 , étant en charge de mettre de l’ordre dans ses affaires , je suis tombé sur un courrier émanant de la Banque de France concernant un dossier(sans plus de précision), et comme il y avait un capital décés sans destinataire précis (nous sommes 3 enfants vivantset 1 mort) et pour pouvoir débloquer ce montant pour pouvoir payer les frais d’obsèques ils me réclament un certificat d’hérédité (que je suis obligé de demander à un notaire comme il y a un enfant décédé et marié et n’ayant aucune possibilité de présenter son livret de famille), donc aprés une entrevue avec celui ci , il m’a conseillé de ne pas signer ce fameux certificat car si ce dossierBanque de france est toujours actif , nous nous engageons à honorer des dettes éventuelles et de ce fait de demander un état officiel de ce dossier.Donc ma question est: si il y a des dettes et que donc nous refusons de signer, ce capital est perdu?(récupéré par les créanciers), même pour la société des pompes funèbres?
Vous remerciant de votre attention.
Bonjour,
Sur ce point, nous ne pouvons vous répondre précisément. Il conviendrait de revenir vers votre notaire sur la base de votre dossier. Par ailleurs, si votre mère avait déposé un dossier de surendettement, celui-ci a pu être liquidé depuis. Enfin, les dettes éventuelles restantes ne sont pas toutes transmissibles aux héritiers. Sur le conseil de votre notaire, peut-être serait-il utile de questionner la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je viens ver vous pour avoir plus de réponses car la notaire ne répond part a mes questions , suite au décés de notre mére, exemple : compte de particulier solde en capital au décès 8000,00 euros , solde en derniére date connue 4400,06 euros puis livret de developpemet durable (LDD) solde en capital au décès 43,58 euros intérèts au décès 0,22 euros solde en derniére date connue 0 euros , puis livret epargne populaire (LEP) solde en derniére date connue 3900,89 euros intérèts au décès 42,62 euros solde en capital au décès 0 euros se son des exemple car je vais pas mentionner exatement les montant mais a chaque fois reste 0 euros (LDD) et (LEP) mais pour le compte courant exemple de somme solde en derniére date connue 4400,06 euros aucune réponse du notaire depuis 1 an est je lui ai réglamer les relever de compte bancaire avant est aprét le déces sans réponse pouver vous m’éxpliquer mercie d’avance cdl
Bonjour,
Nous pouvons que vous conseiller de revenir vers votre notaire pour avoir de plus amples informations car nous ne pouvons rien vous dire sans connaître votre dossier. Vous pouvez saisir en cas de difficulté, la chambre départementale des notaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
ma maman est décédée, et des questions se posent concernant la succession.
deux jours avant son décès, elle venait de vendre sa maison qu’elle avait avec son conjoint. cependant les assurances bancaires prennent en charges le prêt. par conséquent mon beau père a perçu la totalité de la vente de la maison.
qu’en est il pour la succession étant donné qu’à la date du décès maman n’était plus propriétaire? mais que l’argent n était pas non plus sur les comptes?
aussi, si nous souhaitons refuser l héritage au profit de notre beau père, pouvons nous le faire alors que nous avons des petits enfants?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Sur différents points de droit et sans éléments complémentaires, nous pouvons que vous conseiller de contacter votre notaire, qui pourra vous répondre très précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un problème svp merci de
repondre
J’ai droit à une succession mais j’ai une dette
Est ce que le notaire faire recherche sur les dettes des héritiers ?
Merci davance
Bonjour,
A priori, cela n’a rien à voir avec la liquidation d’une succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,mon mari est décédé en novembre 2017.je suis allée à la banque pour donner le certificat de décès et rendre la carte banquaire du compte de mon mari..le compte a bien été bloqué,mais je me suis apperçue que la banque a prélevé une cotisation de carte banquaire en janvier 2018 sur ce compte,et des frais de succession sans m’en avertir.en a t elle le droit? puis-je demander un remboursement de ces sommes et comment? merci de votre réponse
Bonjour,
S’agissant de la carte, vous pouvez demander un remboursement pour la cotisation de 2018.
Concernant les frais de succession, il conviendrait de le vérifier sur votre convention de compte. A partir de cela, vous pourrrez éventuellement réclamer un remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite au décé de mon père nous avons demandé à la banque de tranferert le crédit en cours sur le compte de ma maman pour honorer les remboursements , la banquière nous affirme qu il était impossible de dépasser le crédit ouvert par mon père sur le compte de ma maman.
Ceux qui nous oblige à garder le compte de mon père en réalisant des versements par virement mensuel sur le compte de mon père.
Ma question est la suivante l’affirmation de la banquière et t-elle justifier qu il est impossible de transférer un crédit et ses remboursement sur un autre compte?
Cordialement
Bonne fête a tous
Bonjour,
Légalement, le compte bancaire de la personne décédée est automatiquement bloqué et clôturé à la date du décès. Plus aucune opération ne peut être effectuée sur le compte. Les virements sur le compte de votre père, après son décès, en remboursement du prêt ne devraient pas être possibles.
Mais le crédit souscrit par la personne décédée ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. La banque doit communiquer le montant restant dû au notaire. Les sommes dues sont remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
mon fils vient de se suicider et il a acheté une maison mi octobre
les assurances ne vont pas marcher et nous parents qu’est ce qu’on doit faire pour ne pas se retrouver avec cette maison a payer
merci pour votre reponse
Bonjour,
Tout dépend de votre situation (co-emprunteur, cautionnaire ou non, par exemple) et de la situation de votre fils (marié, pacsé, en concubinage, présence d’enfants majeurs…). Il convient donc de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat en possession du contrat de prêt de votre fils. Vous pourrez alors en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je voudrais connaître la loi sur laquelle la banque s’appuie pour bloquer le compte de la personne décédée.
merci
Bonjour,
Vous trouverez des éléments de réponse depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C3051E218F95E3C5205EB98314A4A716.tpdila22v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20151117
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour a vous, je vous expose mon cas : mon père vient de décéder, il était séparé mais encore marié. Je voulais savoir comment cela va se passer pour la succession ? (il possédait une voiture, avec carte grise uniquement a son nom ainsi que des comptes bancaires). Sa femme est introuvable (essai via le centre des impôts). Est-ce à moi de faire les démarches, aller voir un notaire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori, c’est à sa femme, héritière principale, d’entamer les démarches successorales.
Dans une telle situation, il conviendrait effectivement de contacter votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com