Décès titulaire d’un compte bancaire
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.
Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.
Si le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint, il ne doit pas oublier que l’argent qui s’y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. A moins qu’il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Le débit du compte des frais d’obsèques
Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4).
Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt
Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.
Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Les crédits et le décès
La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
Une assurance décès avait été souscrite
Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée
Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.
Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.
L’épargne et les placements d’une personne décédée
Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.
bonsoir, ma grand mere est décédée le 21 Decembre 2020. La banque a deja bloquée ces comptes. Pour le compte epargne elle navait pas eu le temps de faire une procuration à ma mère tandis que pour le compte courant oui. Ma mère poura t elle bénéficié de largent du livret A ? Et comment peux t on réglé les factures le plus vite possible alors que le compte est bloqué.
Bonjour,
Si il n’y a pas de procuration, la banque clôt les comptes, c’est la procédure. Voyez avec le notaire qui va pouvoir régler les factures. Et adressez un courrier aux débiteurs pour leur expliquer la situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Ma grand-mère est décédée au mois de juillet à la suite de ça. Nous avons été contacté pour le remboursement de ses dettes.
Nous évoquons alors le fait qu’elle avait une assurance décès.
Et la banquier nous affirme que cette assurance.
Ne fonctionne pas pour les plus de 75 ans or lorsque ce que elle l’avait souscrit cette assurance au moment du crédit ,Elle avait déjà 79ans est-ce que la banquier en proposant cette assurance pas conforme a son age étais dans la légalité ?
par ailleurs si nous refusons l’héritage et que la maison qui lui appartenait pas a déjà été rendu et certains de ses meubles. On était gardé par nous ou vendu a-t-on le droit de refuser quand même l’héritage ?
En espérant une réponse de votre part cordialement
Bonjour,
Concernant l’assurance décès souscrite par votre grand-mère, vous pouvez tenter de faire valoir le défaut de conseil auprès de l’établissement prêteur, en contactant son service Relations clients. A défaut de réponse, vous pourrez contacter le médiateur de la banque.
Concernant le refus de succession, vous devez interroger votre notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon papa est décédé en septembre il avait un crédit en cours la banque m’a dit qu’il avait une assurance, on me demande de remplir un dossier qui passera en commission pour savoir si les enfants devront ou pas rembourser le crédit est-ce normal ?
Bonjour,
Oui, cette procédure est normale pour analyser les conditions d’application de la garantie décès. Après examen du dossier, soit l’assurance décès prendra en charge, en tout ou en partie, le remboursement du capital restant dû au jour du décès. Vous n’aurez pas à rembourser la somme restant due. Soit l’assurance ne peut pas prendre en charge ce remboursement. Le montant du crédit restant à régler entrera dans le passif de la succession. Il sera remboursé avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, les assurances demandent un dossier medical qu’ils auraient du demander du vivant de l’emprunteur, de l’autre côté l’hôpital est clair, on te fournit un certificat medical, le reste de toute la liste des pièces fait partie du secret medical.
bonjour,
suite au décès de notre mère en avril dernier, nous avons (4 enfants) fait les démarches via notaire pour la déclaration de succession. Ma n’ayant pas grand bien mobilier, elle ne disposait que de la maison familiale avec notre père actif et vivant (mariés sous le regime légale). Aujourd’hui leur banque inscris et renseigne à mon nom, à la centrale positive de crédit aux particuliers (sans défaut) leur montant du crédit hypothécaire comme si je l’avait moi-même souscrit en caution ou garant. Lorsque je les appels, il me disent que nous sommes repris comme co-emprunteur vu que nous avions accepté la succession. Mais mon père encore actif occupe son bien et paie les mensualités.
Cette inscription nous handicape dans nos propres projets vu qu’elle augmente notre taux d’endettement alosr que nous ne sommes qu’héritiers et que le dossier des parents est en règles.
Est-ce légal pour la banque d’agir ainsi?
Bonjour,
Cette situation est très complexe et nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Le plus simple est de contacter un conseiller juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque a-t’elle le droit de prélever tous les mois des cotisations sur le compte de defunt, alors que le compte est bloqué et que le service succession met du temps à nous envoyer les documents/ clôturer le dossier et effectuer les virements des avoirs.
Merci d’avance de prendre le temps de me répondre ?… et prenez soin de vous
Bonjour,
Le décès du titulaire du compte entrainant le blocage de toute opération de dépôt ou de retrait, vous pouvez tenter de négocier l’arrêt du prélèvement des cotisations mensuelles. Par ailleurs, les frais de règlement de succession figurent dans la plaquette tarifaire de la banque. Si le montant prélevé ne correspond pas, vous pouvez en contester le débit. Vous devez vous adresser à l’agence bancaire qui assure la domiciliation du compte. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez porter le litige au service client de la banque et, en dernier ressort, saisir le médiateur de l’établissement bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère est décédée en septembre, elle avait à son actif plusieurs comptes (titre, épargne, ldds).
Mon père, mon frère et moi souhaitons connaître la procédure pour le déblocage et le partage des différents comptes.
Il n’y a ni contrat de mariage, ni testament, mon père a donc l’usufruit du bien immobilier.
Bonjour,
Nous comprenons qu’un bien immobilier entre dans le cadre de la succession. Vous avez alors l’obligation de recourir à un notaire pour le règlement de la succession. C’est celui-ci qui se chargera des formalités auprès de la ou des banques qui détiennent les comptes bancaires, compte-titres et livrets d’épargne ouverts par votre mère. Les montants détenus sur ces comptes et livrets seront communiqués par la banque au notaire qui les intègrera dans l’actif successoral.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis mariee mais toujours des comptes separes avec mon mari . celui ci fait beaucoup de credits a la consomation .en cas de deces qui paye les credits ?
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous etes sous le régime de la communauté, vous risquez d’avoir à régler une partie de ces dettes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fils et sa compagne (ni mariés, ni pacsés) avaient souscrit un emprunt immobilier avec assurance décès à 100 % pour chacun d’eux.
Mon fils est décédé le 11 Mars, l’échéance mensuelle du crédit était au 5. La compagnie d’assurance (qui n’est pas celle de la banque) a réglé,le 22 Mai, l’intégralité des sommes qui restaient dues au 30 Mars.
Cependant la Banque a continué de prélever sur le compte joint les mensualités d’avril, mai et juin (prétextant n’avoir reçu le paiement que le 10 juin).
Ayant demandé la restitution des sommes versées après décès à la banque, cette dernière a effectué un remboursement en déduisant des sommes versées les intérêts compris dans lesdites mensualités, ce qui représente tout de même presque 600 €.
La banque est-elle en droit, ayant été intégralement réglée, de retenir des intérêts ?
Merci de m’éclairer.
Cordialement
Bonjour,
La banque ne peut exiger le paiement des intérêts que sur les échéances réglées avant la prise en charge du capital restant dû par l’assurance emprunteur. Vous pouvez contacter l’assureur pour connaître la date exacte du règlement du capital dû à la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai 4 enfants d un premier lit (épouse désormais décédée après notre divorce)
j ai un 5 eme enfant de mon second mariage (elle a deja un enfant )
tous sont majeurs
un livret a 7.700 deux comptes joint dont un a 9000(cas de pepins)
je voudrais que mon épouse puisse disposer de tout sans que les enfants ne puissent contrer
j ai pensé faire un testament olographe devant deux temoins sans passer par notaire afin de léguer la totalite des sommes detenues (pas de biens hors voitures) et de stipuler que le reste a sa mort devra etre distribue a part égale aux enfants survivants
puis le faire
merci beaucoup
Bonjour,
Vos enfants sont héritiers réservataires : ils doivent pouvoir toucher une partie de votre patrimoine à votre décès. Le plus simple est de signer chez le notaire une donation au dernier vivant afin que votre épouse puisse bénéficier de l’usufruit de ces sommes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite au décès de mon époux en France, je suis rentrée dans ma famille en Belgique. Nous avions un crédit immobilier que nous n’avons pas honoré, donc la banque va récupérer la maison. Ma renonciation à la succession à été enregistrée en novembre à Caen. Je ne suis toujours pas allée vidée la maison, ni récupérer l’Urne de mon défunt mari, ainsi que des papiers importants. La banque a-t-elle le droit de vider la maison sans mon accord. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans la mesure ou vous renoncez à la succession, vous ne pouvez pas récupérer les biens propres de votre marié décédé. Si le délai a trop duré, il est probable que la maison ait été vendu par adjudication, afin que la banque se rembourse de la dette non réglée. Toutefois, vos papier ainsi que l’urne doivent vous être rendus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com