Tout héritier dispose de trois options successorales :
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l’acceptation pure et simple de la succession,
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l’acceptation à concurrence de l’actif net,
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la renonciation à la succession.
Les légataires, désignés par testament pour recevoir l’ensemble des biens du défunt (légataire universel) ou une partie de ces biens (légataire à titre universel), disposent des trois mêmes solutions d’acceptation ou de refus du legs. En revanche, le légataire particulier ou privé (lorsque le legs porte seulement sur un ou plusieurs biens de la succession) n’a que deux options : accepter purement et simplement ou renoncer au legs qui lui a été consenti.
Tous les héritiers à une même succession ne sont pas tenus de faire le même choix : l’un peut accepter et un autre renoncer.
Délai du choix de son option successorale
Accepter ou refuser la succession : un délai minimal de quatre mois
L’héritier peut exercer son option successorale dès l’ouverture de la succession, correspondant à la date du décès. Et pendant les quatre premiers mois suivant le décès, il a toute liberté pour choisir ou non l’une des trois possibilités.
A partir du cinquième mois, l’héritier peut être contraint d’effectuer son choix, s’il ne l’a pas encore fait. Un créancier, un cohéritier ou un héritier d’un autre rang successoral peut, par acte d’huissier, exiger de l’héritier qui ne s’est pas encore prononcé qu’il prenne une décision. Celui-ci a alors deux mois pour opter. Faute de réponse dans ce délai, il est considéré comme avoir opté pour l’acceptation pure et simple.
Dans certains cas particuliers, l’héritier peut également perdre sa faculté de choix et être considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, lorsque :
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il se comporte comme un héritier acceptant,
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il se rend coupable de recel de biens de la succession ou de dissimulation d’un cohéritier.
Un délai maximal de 10 ans
Si l’héritier ne se trouve pas dans la situation précédente, c’est-à-dire contraint à exercer son choix, il conserve cette possibilité d’option pendant 10 ans. Si passé ce délai de 10 ans, l’héritier n’a pas exercé son choix, il est considéré avoir renoncé à la succession.
Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2007, ce délai est de 30 ans.
L’acceptation pure et simple de la succession
En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l’héritier est tenu par toutes les dettes du défunt, sans limitation, même sur son propre patrimoine.
L’héritier peut manifester son acceptation, par exemple, en signant un acte d’acceptation qu’il adresse au notaire en charge du règlement de la succession. L’acceptation peut être tacite lorsque l’héritier effectue des actes qui laissent supposer son intention d’accepter la succession. C’est le cas lorsqu’il se comporte comme le propriétaire des biens faisant partie de la succession (vente du logement ou clôture d’un portefeuille titres…).
Certains actes de gestion courante peuvent être réalisés par l’héritier sans qu’il soit considéré comme ayant accepté la succession. Il s’agit du paiement des impôts dus par la personne décédée, des loyers et autres dettes importantes. Cela concerne également les actes de gestion de court terme d’une entreprise, du renouvellement en tant que propriétaire bailleur d’un contrat de location…
L’acceptation pure et simple de la succession est définitive. L’héritier ne peut pas revenir sur sa décision. Sauf un cas particulier. En cas de découverte d’une dette qui ne pouvait pas être connue de l’héritier au moment de son acceptation et qui aurait pour effet d’appauvrir gravement le patrimoine personnel de l’héritier, ce dernier peut demander en justice à ne pas être tenu de régler cette dette. Son action en justice doit être présentée dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de cette dette. Le tribunal peut décharger l’héritier, en totalité ou partiellement, du paiement de la dette.
L’acceptation à concurrence de l’actif net
L’héritier peut accepter la succession dans la limite de l’actif net. Il est tenu au paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net s’effectue par une déclaration auprès du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre au greffe du tribunal et est publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Dans les 15 jours suivant la déclaration, l’héritier doit également procéder à la publicité de son acceptation par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales local.
Dans le délai de deux mois suivant le dépôt de cette déclaration, un inventaire doit être déposé au tribunal judiciaire. Il est établi par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. A défaut de dépôt de cet inventaire dans les délais, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
La renonciation à l’héritage
L’héritier qui renonce à la succession est considéré comme ne jamais avoir hérité. Il ne reçoit aucun bien de la succession et, en contrepartie, il n’est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. Il peut toutefois être tenu de régler les frais funéraires de ses ascendants (père, mère) ou descendants (enfants).
La décision de renonciation à succession n’a pas à être motivée. Cette renonciation s’effectue par déclaration adressée ou déposée au tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt. Elle est enregistrée sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, la part de l’héritier qui renonce à la succession va à ses propres descendants. Un exemple : trois enfants héritent de leurs parents. L’un accepte la succession, les deux autres la refusent. Ce sont alors les enfants de ces derniers qui deviennent héritiers de la part refusée par leurs parents. Ils sont donc héritiers avec leur tante ou leur oncle ayant accepté la succession.
L’héritier qui a renoncé à la succession peut revenir sur sa décision dans un délai de 10 ans. Il peut décider d’accepter purement et simplement la succession. Une condition : sa part successorale ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier pendant ces 10 ans. Dans tous les cas, l’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas possible.
Comment renoncer à une succession ?
Il faut adresser sa renonciation au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (lieu ou la personne est décédée), en remplissant ce formulaire.
bonjour. mon père est décédé. il avait fait avec ma mère une donation entre époux. ils sont propriétaires . ma mère me demande de refuser l’héritage. qu’est ce que cela implique ?
bien cordialement
Bonjour
Cela nous semble bien étonnant car vous récupérez la nue-propriété des biens de votre père. Consultez un notaire à ce sujet. Refuser revient à vous priver de cet héritage…
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour la maman et decede au mois d aout nous sommes 3 filles plus deux neveux car mon frere et decede en 2023 . non renonçons tous a l heritage ,si je comprend bien les dettes nous ne devont pas les payer saut les pompe funaibre qui reste obligatoire. et si ma maman a souscrit un crontrat obseque en espagne a t on le droit de recuperé la somme qui se trouve sur ce contrat pour payer une parti des pompes funebre? en ayant tous refusé la succession?(car le montant de ce contrat ne couvre pas totalement les frais?
Bonjour,
Effectivement si tout le monde renonce les dettes de la défuntes ne devront pas être remboursées. Pour le sujet de l’assurance obsèque nous ne voulons pas vous donner de mauvaises informations : tentez de joindre cet organisme pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour dans le cadre de la succession de notre mère dossier succession en constitution , mon frère a adressé au notaire une renonciation en succession celui ci doit retourner le formulaire
la question sera si la renonciation est déjà enregistrée sur demande au tribunal et pièces nécessaire a cet effet , ou si elle est a être validée en ouverture succession si le frère maintien sa position
pour les héritier restant ceci est capital selon si indivision donc si rupture de lien familial avec le cohéritier , ils se doivent sortie indivision si automatiquement pour le renonçant faute de validation par notaire ce dernier sera en acceptation pure et simpe a cette suite mettant les cohéritier en sortie indivision sur vente de leur part vente du bien concernant l’indivision ,
et partages des biens personnels du défunt entre tous
et par la suite envisager si certains sont a vivre sur aide familial sur maladie du parent a trouver autre logement car une aide familiale sur maladie ou vieillesse et souvent prenante et nécessite pour éviter la solitude et ouvrir sécurité nécessité de rester a vivre avec le parent sur 7/10 ans voire plus
il faut donc réenvisager une autre vie faire recherch logement et déménagement !!!
tout ceci étant a faire sur les 4 mois apres vente si il y a ou sur la part vendue au cohéritier renonçant si il se retrouve acceptant la succession sur un terme ou le retour par notaire n’est pas fait
Bonjour
Votre situation est particulièrement complexe et mérite une étude approfondie. Le notaire en charge de cette succession devrait pouvoir répondre à votre différentes questions. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession et bien que tous les héritiers soient d’accord pour la vente du bien immobilier, puis-je m’opposer à la signature du mandat de vente auprès de l’agence immobilière ?
Je n’ai pas eu connaissance des estimations et il y a une suspicion de recel (notamment sur les liquidités).Les démarches sont en cours pour obtenir les éléments afin de justifier ce recel.
Est ce que si la majorité des héritiers signent ce mandat, le bien peut être vendu sans mon accord et un prix qui ne me convient pas forcément ?
Merci.
Bonjour
Un mandat de vente signé par un seul indivisaire est valable. Toutefois pour réaliser la vente, l’accord de tous les indivisaires sera nécessaire. Ceux n’ayant pas signé le mandat n’ont pris aucun engagement. Ce qui fait que vous pouvez refuser cette vente. Voyez avec le notaire pour tenter de trouver une solution amiable.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon père est décédé. Je suis fils unique et je souhaite renoncer à un contrat d’assurance vie. La clause bénéficiaire est rédigée de la manière suivante : « Bénéficiaires en cas de décès : conjoint non séparé de corps à défaut les héritiers « . Ma mère (conjointe de mon père était décédée avant mon père ). L’assurance (le CIC) refuse de faire bénéficier mes enfants du contrat. Quel argument puis-je utiliser pour faire accepter que mes enfants bénéficient du contrat ?
Bonjour,
Mon cousin est décédé en 2005. Nous avons appris que sa succession n’avait été faite. Sa soeur et sa mère ont renoncé à sa succession (en 2018). A qui revient sa succession ? Sachant qu’il n’avait pas d’enfants et que tous ses grand-parents sont décédés et que les seuls enfants des ses grand-parents sont : sa mère (qui à renoncé) et 2 autres enfants (qui sont décédés avant lui). Il ne reste, en famille proche, que les cousins (Une fratrie de 5 personnes dont je fais parti). Si la succession nous revient, y a t-il des prescriptions concernant d’éventuels passifs (comptes bancaires, crédits, etc…) dont la dette aurait été effacée avec le temps ?
Bonjour,
Si la succession intègre des dettes, il n’existe pas de prescription et à notre avis, sauf testament, vous n’êtes pas héritier de votre cousin. Voyez avec le notaire en charge de ce dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma mère vient de prendre sa tante, elle avait un enfant qui est décédé l année dernière, donc c est ses sœurs qui sont héritiers, mais ma mère (nièce) à perdu sa mère très jeune qui est aussi la sœur de la défunte, aura t elle droit a quelque chose d avance merci
Bonjour,
Votre nièce vient en représentation de la mère prédécédée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
avec mes freres et soeurs, nous sommes ayants droits suite au décès de notre frère célibataire sans enfants.
Nous avons tous refusé la succession ainsi que nos descendants et sans aller chez le notaire, donc directement au tribunal.
il y a un compte succession à la banque avec un petit solde positif.
QUESTIONS :
– quelle doit être notre démarche par rapport à la banque.? laisser dans l’état ou prévenir des renonciations.
– est ce que nous devons aviser les domaines ? ou ne rien faire, en sachant qu il y a quelques petites dettes connues.
Les autres ayants droits ne veulent faire aucune démarches concernant la banque et les domaines.
je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement prévenir la banque que vous avez renoncé à cette succession. Mais c’est également au notaire d’effectuer ces démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je reviens vers vous concernant mon message precedent.
je vous remercie de votre reponse, mais il n’y a pas eu d’ouverture de succession chez le notaire. c’est pour cela que l argent du compte est toujours à la banque au service succession.
pourriez vous reconsiderer votre reponse a mon message precedent, et repris ci dessous.
remerciements
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez renoncé à la succession, vous n’avez a priori aucune démarche à réaliser, tant auprès de la banque, qu’envers une autre institution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci de votre reponsecp