Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.
Pour bénéficier de cette disposition, le partenaire de Pacs devra avoir été couché sur le testament de son partenaire. Cela n’est pas automatique. A la différence du conjoint marié, qui bénéficie automatiquement d’une partie de la succession de sa ou son conjoint.
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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
- Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
- Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.
Quels abattements en matière de droits de succession ?
Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
- 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?
Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
L’avantage accordé à l’héritier handicapé
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
Quels droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré
Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Bonjour , Si je refuse l’héritage de ma soeur unique ( un appartement d’une valeur d’environ 1, 2million d’€ ) et me désiste donc au profit de mon fils unique , majeur, quels droits de succession paiera t ‘il ?
bien cordialement.
Bonjour
En ligne directe (parent-enfant), la renonciation peret de bénéficier de l’abattement et du taux d’imposition de celui qui se désiste. Pour les frères et sœurs, il faut consulter le notaire. Nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseil.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous sommes 3 sœurs, notre oncle vient de décéder à 96 ans, il avait un frère décédé à l’âge de 3 ans et une sœur, notre mère, décédée en 2019. Le notaire nous dit que nous ne pouvons pas bénéficier de
l’abattement de 5311 € et des 35% et 45% mais de l’abattement de 7967 € et 55 %. Qu’en pensez-vous. Merci d’avance. Bien cordialement.
Françoise
Bonjour
Il nous semble pourtant que vous venez en représentation de votre mère décédée : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm. Transmettez lui ces éléments et revenez vers nous si nous sommes dans l’erreur https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312476.html
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com