Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.
Pour bénéficier de cette disposition, le partenaire de Pacs devra avoir été couché sur le testament de son partenaire. Cela n’est pas automatique. A la différence du conjoint marié, qui bénéficie automatiquement d’une partie de la succession de sa ou son conjoint.
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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
- Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
- Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.
Quels abattements en matière de droits de succession ?
Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
- 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?
Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
L’avantage accordé à l’héritier handicapé
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
Quels droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré
Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
bonjour
notre père est décédé en 2021 et notre mère a opté pour la totalité de la succession en usufruit . Au deces de notre mere , ma soeur et moi aurons nous le droit à l’abattement de notre
pere et de notre mère soit 200000€ chacune ou seulement 100000€ chacune .
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Dans les faits vous avez surement utilisé l’abattement de votre père car vous avez reçu la nue-propriété des biens. Au décès de votre mère, vous allez bénéficer de son abattement, soit 100 000 euros.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une tante décédée sans enfant avec encore 3 frères et sœurs vivant parmi 9 décédés qui eux même avaient des enfants.
Pourquoi chaque neveux ne possèdent pas le même pourcentage de succession ?
Pourquoi le pourcentage entre chaque neveux et nièces est il différent ?
Bonjour
Cette tante avait peut-être rédigé un testament pour avantager l’un ou l’autre. Voyez avec le notaire en charge de la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour 1 de mes frères est décédé il y a 11 ans, a fait donation de son vivant a son épouse parfait sans enfant dans le couple.
Maintenant ma belle sœur fait donation viager à des tiers qu’elle a connu après le décès de mon frère, ces tiers l’ont prise en charge car elle est très malade en conséquence elle a donné signature à la banque puis fait cette donation. Savoir qu’elle a des neveux et nièce par ailleurs mon frère aîné veuf 92ans et moi même belle sœur 81 ans veuve depuis peu. 2 question’s peut elle desheriter la famille au profit de tiers non déclarés ? je crains un abus de faiblesse de ces tiers. merci de vos réponses
Bonjour
Votre belle-soeur peut donner ou vendre ses biens à qui elle le souhaite : vous n’êtes pas héritier réservataire ni ses neveux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
les droits de successions sont-ils les mêmes pour une nièce et pour une nièce par alliance, sachant que les conjoints sont mariés.
Nadine
Bonjour
Non. les neveux par alliance sont considérés comme des « tiers », donc avec des droits de 60 %.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon oncle est décédé sans enfant. Il avait 2 soeurs qui sont décédées également. L’une des soeurs a eu 4 enfants et l’autre 1 enfant une fille M. Cette fille M est décédée également en laissant une fille S. Celle-ci est également décédée en laissant une fille A qui est donc une arrière petite nièce. Quelle est la part à recueillir pour chacun. Merci
Bonjour
A priori tous les neveux (et la petite nièce) doivent hériter à parts également. Voyez avec le notaire en charge de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour . je viens de perdre mon mari, nous sommes mariés et on n’a une petite fille ensemble . mon mari avait deja des enfants avant notre mariage, ils sont adulte maintenant . Ma question est . que deviens l’argent sur le compte de mon mari ? esct ce que ses enfants aussi ont le droit d’ avoir une part dans cette somme est quel pourcentage chacun ?
je suis perdue car le compte est au nom de mon mari uniquement, nous avons 60 mille euro dans le compte, et j’ai un enfant qui est mineur. Il n’y a pas de bien immobilier
Bonjour
Nous vous présentons nos sincères condoléances. Vos beaux-enfants ont droit à une partie des capitaux de leur père, tout comme votre fille. De votre côté, et sans donation au dernier vivant, vous avez droit à un quart de de ses biens. Consultez votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , Si je refuse l’héritage de ma soeur unique ( un appartement d’une valeur d’environ 1, 2million d’€ ) et me désiste donc au profit de mon fils unique , majeur, quels droits de succession paiera t ‘il ?
bien cordialement.
Bonjour
En ligne directe (parent-enfant), la renonciation peret de bénéficier de l’abattement et du taux d’imposition de celui qui se désiste. Pour les frères et sœurs, il faut consulter le notaire. Nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseil.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, notre tante est décédée célibataire et sans enfant. Nos parents sont décédés également. Nous sommes donc 9 neveux et nièces. pas de testament. Comment l’héritage va t-il se partager ? Merci
Bonjour
Sans testament, l’héritage est partagé à parts égales entre les neveux et nièces. Le notaire en charge de la succession vous calculera les droits à payer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous sommes 3 sœurs, notre oncle vient de décéder à 96 ans, il avait un frère décédé à l’âge de 3 ans et une sœur, notre mère, décédée en 2019. Le notaire nous dit que nous ne pouvons pas bénéficier de
l’abattement de 5311 € et des 35% et 45% mais de l’abattement de 7967 € et 55 %. Qu’en pensez-vous. Merci d’avance. Bien cordialement.
Françoise
Bonjour
Il nous semble pourtant que vous venez en représentation de votre mère décédée : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm. Transmettez lui ces éléments et revenez vers nous si nous sommes dans l’erreur https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312476.html
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com