Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.
Pour bénéficier de cette disposition, le partenaire de Pacs devra avoir été couché sur le testament de son partenaire. Cela n’est pas automatique. A la différence du conjoint marié, qui bénéficie automatiquement d’une partie de la succession de sa ou son conjoint.
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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
- Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
- Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.
Quels abattements en matière de droits de succession ?
Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
- 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?
Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
L’avantage accordé à l’héritier handicapé
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
Quels droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré
Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Bonjour, le parrain de ma mère est décédé depuis plusieurs mois. Il n’avait ni femme, ni enfants et avait toujours dis que ça serait ses filleules qui hériteraient de sa maison. Ils sont 4 ou 5 filleules mais n’ont toujours aucune nouvelles. Au bout de combien de temps toucheront-ils et est-ce qu’ils doivent se renseigner quelques part ?
Merci aux personnes qui me répondront.
Bonjour,
En droit français, seuls les ayants-droits (ou héritiers) peuvent hériter des biens détenus par une personne décédée. Le statut de parrain/filleul ne donne pas ce droit. Mais votre parrain a peut-être rédigé un testament pour léguer ses biens à ses filleules. Vous pouvez prendre contact auprès d’un notaire pour avoir plus d’informations.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, voir auprès de l’Agira s’il vous a laissé une (ou des) assurance(s)-vie et auprès du fichier centralisé s’il avait laissé un testament chez un notaire (demandez à n’importe quel notaire en France de faire une recherche).
De plus, certaines personnes écrivent leur testament et le laissent dans un tiroir chez elle. Si tout est valide sur le document, le présenter à un notaire. Choisissez-le / la bien (voir tous les avis sur Google, c’est très important).
Bon courage.
Bonjour, mon oncle Christian est décédé sans enfants en 2022. Ma mère est décédée en 1991. Elle avait 2 enfants, moi-même et mon frère. Un autre oncle est décédé prématurément vers 1950. Il n’avait pas d’enfants. Nous sommes en train de régler la succession de l’oncle Christian. Question : Seront nous imposés comme des neveux soit 55% ou en représentation de notre mère à 35% et 45% ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Sauf si votre mère avait d’autres frères ou sœurs vivants ou ayant des descendants vivants au décès de votre oncle Christian, le fisc considérerait que la succession est directe et que vous ne venez pas en représentation de votre mère dans la succession de cet oncle (car contraire à la pluralité des souches) et donc les abattements et taux qui s’appliquent seraient ceux réservés aux neveux et nièces, soit une taxation à 55 % après un abattement de 7967 €. Nous vous conseillons néanmoins de bien étudier votre situation spécifique avec votre notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous sommes 3 enfants, notre père était lourdement handicapé. Il est décédé deux mois après sa tante qui n’avait pas d’enfants ni de frères et soeur et qui l’avait nommé légataire universel avec son frère (mon oncle) à parts égales. Il devait semble-t-il bénéficier d’un abattement de 159000€ du fait de son handicap selon le notaire en charge de la succession de ma grand-tante. Mon père étant décédé après sa tante mais avant le règlement de la succession que se passe-t-il concernant l’abattement pour son handicap? Est-il toujours valable? Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse
Bonjour
Oui, normalement, cet abattement doit s’appliquier sur la part de votre père. Le notaire pourra vous confirmer ceci, et cela permettra donc de réduire le coût fiscal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
La maison de ma gd-mere decedee a ete estimee a 60000€ mais sur la declaration de succession il est stipule que les droits indivis detenus par la la defunte s’elevent a 30000€. Que cela veut-il dire? Qu’en est-il des autres 30000€?
merci de votre retour
Bonjour
Votre grand-mère devait être usufruitière et ses enfants nus-propriétaires de la maison. A son décès, ses héritiers récupèrent la maison sans droits de succession à payer. Le notaire pourra vous expliquer ces éléments.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
ma tante, veuve, à désigné par testament deux neveux comme légataires de ses biens . Quel sont les droits appliqués, sachant qu’elle n’a plus ses frères ni ses soeurs.
Bonjour
Les neveux viennent en représentation de leurs parents (frères et soeurs) de cete tante. Il faut appliquer le barème entre frères et soeurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
lorsque les seuls heritiers sont les petits neveux, quels sont les montants de succession? si une donation de son vivant d’un bien immobilier a été faite et reglée lors de la realisation de la succession, y a t’il quelque chose a reglé?
merci de votre retour.
Bonjour,
Si la donation a été réglée auparavant, il ne verait pas y avoir de droits sur le bien immobilier. Pour le reste de la succession, tout dépend si vous venez en représentation. Consultez votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
nous etions 2 freres maries a 2 soeurs nous avons eu un fils unique … mon beau frere est decede sans enfant ..a la mort de ma soeur quelle sera le taux applique pour la succession etant donne que pour mon fils c’est 2 fois son oncle et 2 fois sa tante … cela est il pris en compte dans le calcul du taux ..Merci a vous.
Bonjour
Il n’y a pas « représentation » sur l’héritage d’un oncle ou d’une tante. Toutefois, si vous renoncez à votre part au profit de votre enfant, il pourra bénéficier de l’abattement entre frère et soeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon mari a perdu sa tante elle n’avait ni mari ni enfants, elle a rédigé un testament pour qu’il soit le seul héritier mais n’a pas eu le temps de faire une assurance vie. a combien s’élèvent les taxes ? elle avait des biens immobiliers seras t-il taxes ?
Bonjour,
Votre mari vient en repréesntation de son père ou sa mère décédé. Pour les droits ils s’élèvent entre 35 et 45 % selon les montants. Le notaire en charge de la succession pourra vous calculer le montant des droits à payer. Et les biens immobiliers sont taxables de la même façon.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour . la tante de mon conjoint souhaite lui donner un bien sans pour autant léser ses propres enfants . peut elle faire un testament pour éviter les frais d une donation ?
Bonjour,
Le fait de faire un testament (en ne lésant pas ses propres enfants), n’empêche pas de régler les droits de succession.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis heritiere avec mes neveux ( enfants de mon frere decede) de mon oncle frere de mon pere decede egalement ; mes neveux renoncent á la succession quels sont mes droits sur cette succession et les taxes et degrevement lies á cet heritage
merci par avance cordialement
Bonjour,
Votre situation est très complexe ! Et nous vous conseillons d’appeler la plateforme des notaire pour bénéficier d’une consultation téléphonique https://paris.notaires.fr/fr/modalites-dacces-au-droit/beneficier-dune-consultation-ou-dun-conseil-notarial
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai perdu un oncle (un frere a mon pere) ai je le droit de toucher la part de mon papa decedé sachant que j ai refusé la sucession de mes parents ? mon oncle n ayant pas d enfants
Bonjour,
Oui, le fait d’avoir renoncé à la succession de votre père ne vous empèche pas de percevoir celle de votre oncle. De plus vous bénéficiez de l’abattement de votre père, c’est-à-dire des taux réduits sur la successio.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com