Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.
Pour bénéficier de cette disposition, le partenaire de Pacs devra avoir été couché sur le testament de son partenaire. Cela n’est pas automatique. A la différence du conjoint marié, qui bénéficie automatiquement d’une partie de la succession de sa ou son conjoint.
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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
- Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
- Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.
Quels abattements en matière de droits de succession ?
Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
- 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?
Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
L’avantage accordé à l’héritier handicapé
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
Quels droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré
Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Bonjour,
Mon beau-père veuf est décédé, il avait quatre enfants.
Une de ses filles, mon épouse, mère de deux enfants est décédée.
Pour le calcul des droits de succession, ceux-ci se partagent l’abattement de 100.000 € dont leur mère bénéficiait.
La part taxable après abbatement est dans la tranche 15 933 € à 552 324 € soit un taux d’imposition de 20%.
Est-ce que le taux d’imposition est également partagé par les deux enfants ou bien est-ce 20% chacun ?
Bonjour
Effectivement vos filles viennent en représentation de leur mère, soit un abattement de 100 000 € à partager. Ensuite, effectivement la question se pose sur l’application du barème… Il serait logique que le barème s’applique sur la valeur globale. Mais demandez au notaire des précisions à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
bonjour, je suis fils unique. mon père est décédé lorsque j’étais enfant.
ma mère de 68ans ne m’a jamais fait de don et voudrait le faire avant ses 80 ans.
elle peut me verser 100000€ sans frais et qu’en est il des 100000€ de mon père? peut elle me verser ces 100 000€ au nom de mon père ?
soit en tout 200 000€ sans frais?
par avance merci.
Bonjour
A priori lors du décès de votre père, vous avez dû percevoir une partie de son héritage, sûrement en nue-propriété, (votre mère ayant conservé l’usufruit des biens). Donc l’abattement au titre de la part de votre père a dû s’appliquer à l’époque. Votre mère peut vous faire une donation de 100 000 €, à laquelle peut s’ajouter une somme en numéraire de 31 865 € (donation faite avant 80 ans). Voyez ces questions avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon épouse, qui a deux soeurs, veut garder la maison de son oncle qui vient de décéder et qui n’a pas fait de testament.
Quels sont les frais de succession et autres qu’elle devra supporter?
Bonjour
Votre femme vient en « représentation » de son père ou de sa mère décedée. Dans ce cas, c’est le barème entre frère et soeurs qui s’applique. Voyez avec un notaire pour le calcul des droits à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Son oncle, qui était agé de 88 ans, avait une unique soeur qui est décédée il y a un peu plus de trois mois.
Cela change-t-il le montant des différents frais à supporter ?
Cordialement.
Bonjour
A priori non. Voyez avec le notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Ma tante souhaite me léguer son appartement, elle doit faire un testament authentique d’ici 1 mois. Elle a également 1 frère en vie et 1 sœur (ma maman qui est décédé) et vu qu’elle ne veut rien donner à mon oncle elle fait un testament pour qu’il n’est rien à son décès et que je sois le seul héritiers. je voulais savoir qu’elle sera l’abattement et aussi le taux d’imposition sur la succession vu qu’il y aura un testament de fait mais biensur que c’est en représentation de ma maman décédée? merci pour votre réponse
Bonjour
Dans votre situation vous devez bénéficier du taux de taxation que votre mère aurait eu. Voyez ces questions avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci pour votre réponse mais pour l’abattement c’est jusqu’à combien du coup? cordialement
Bonjour
L’abattement est de 15 832 € entre frère et soeurs.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je me perds un peu en lisant les commentaires, pouvez-vous m’éclaircir. Je suis héritier d’un oncle de mon père lui-même décédé. Il y a deux neveux en héritier et ma fraterie de 3 personnes sur représentation de notre père. Je croyais que sur représentation d’un neveu c’était le taux de 35 ou 45 qui s’appliquait et non 55 ?
Bonjour
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà de 24 430 €. Lisez cet article du Service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#:~:text=Le%20neveu%20ou%20la%20ni%C3%A8ce,del%C3%A0%20de%2024%20430%20%E2%82%AC
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours, mes frères et moi même avons hérité d’un oncle en Espagne toute la succession c’est déroulée là bas et tous les frais de succession ont également été règlés là-bas vu que c’était son lieu de résidence et qu’il avait ces biens là-bas aussi, est ce que nous devont également déclarer cette succession ici?
Bonjour
Si les frais de succession ont été réglés en Espagne, effectivement, aucun droits ne sont à payer en France. Toutefois pour la déclaration, le mieux est de poser la question à votre centre des impôts, via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
les choses se précisent … dernières questions :
1 ) je n’ai pas trouvé dans les textes proposés quelle procédure suivre pour donner ( maxi 7967€ ) à un NEVEU MINEUR. Faut-il que je déclare quelque chose ? Ses parents doivent ils remplir un document et lequel ?
2 ) Ayant environ 420 000 € sur différentes assurances vie, je comptais faire des donations à 9 personnes (3 fratrie + neveux 4 majeurs et 2 mineurs ) pour 1 somme entre 180 000 et 230 000 € au total , et pour chacun en dessous de la somme avant abattement .
( Pour info, mon revenu annuel actuellement est autour de 27 700€. Je suis célibataire et sans enfant )
Est-ce que cela sera bien considéré comme 1 donation et tout à fait légal ? ou y a t il une somme maximum en euros ou en % que je peux donner, en addittionant ces 9 dons ?
Merci pour vos précisions.
Bonjour
Pour votre neveu mineur lisez cet article https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-mari-et-moi-souhaitons-aider-notre-neveu-de-17-ans-en-lui-donnant-chacun-#:~:text=Le%20don%20re%C3%A7u%20par%20votre,via%20le%20moteur%20de%20recherche. Ce sont les parents qui doivent déclarer ce prêt en ligne https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/530_donation/faq_declaration_don_en_ligne_21-04-2022.pdf
Pour les sommes existant sur vos contrats d’assurance-vie, le plus simple est de voir cette question avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis célibataire et sans enfants, j’ai moins de 80 ans. Je pense faire une donation à 1 fratrie et à des neveux. J’ai vu les abattements sans frais (15932€ pour 1 frère ou soeur ? 31865€ pour 1 neveu majeur ?) je suis loin de donner ces sommes …
1) y a – t- il d’autres possibilité pour 1 neveu mineur ?
2 ) Mais ( pour chacun d’entre eux ) si je meurs avant les 15ans ? est-ce qu’ils devront payer des taxes ? et à quelle proportion ?
Un grand merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Ces donations ne seront pas reprises si vous décédez avant 15 ans. Pour un neveu mineur vous pouvez donner 7 967 €. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
MERCI pour votre réponse aussi rapide ! ( cf précédent message de Mont …) mais pour moi, ce n’est pas clair :
— apparement vu que je n’ai pas d’enfants, je peux plutôt donner jusqu’à…31865€ pour 1 neveu !, Une conseillère m’a dit qu’il ne sera pas taxé si…je meurs avant les 15 ans en effet !
— Par contre , don maxi de 15932 pour 1 frère…mais là il paraît ? que si je meurs avant 15 ans, ils payeront des taxes ( idem que pour 1 succession)
— J’aimerais qu’on me précise ( confirme ? ) cette différence entre 1 frère et 1 neveu pour les taxes à payer si décès avant les 15 ans ???
— Vous me dîtes qu’on peut donner aussi 7967 à 1 neveu MINEUR… cela m’éttonne ! ( on m’a dit qu’on pouvait juste lui faire des dons moindres pour anniversaire, réussite d’1 examen…etc…?? )
Ces 7967 ne sont ils pas plutot possible à 1 neveu MAJEUR, dans l’éventualité où on a soi même des enfants..? ( or je n’en ai pas, et donc je peux donner plus…?! ) Cependant si on peut donner à un mineur…?? je suppose qu’il ne remplit pas le document spécifique à envoyer aux impots ? (« Déclaration dedons manuels et sommes d’argent » N 2735-SD)
J’ai de nombreuses questions…. mais en effet c’est un peu complexe pour des non initiés !
MERCI beaucoup si vous pouvez m’éclairer… Cordialement
Bonjour
Effectivement pour les frères et soeurs, l’abattement vaut pour les donations ou succession (avec rappel si moins de 15 ans. Comme précisé dans l’article joint vous pouvez donner à un neveu même mineur la somme de 7 967 € (dontion ou succession). Pour anniversaire et autres, vous pouvez fait un présent d’usage. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/present-dusage/comment-page-2/?unapproved=81554&moderation-hash=a6851efd2fea8b3c0908ee31972b3397#comment-81554
Enfin, vous pouvez utiliser l’assurance -vie si vous avez un contrat pour avantager vos proches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, la tante de notre père est décédée, laissant comme seuls héritiers les enfants de sa soeur décédée, c.a.d sa nièce et son neveu, notre père, lui-même décédé, que nous représentons.
quel sera l’abattement et le bareme pour chacun de nous, ma soeur et moi ?
Bonjour
A priori, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. Mais pour vous (en qualité de « petits-neveux ») c’est un normalement le taux de 55 % qui doit s’appliquer. Le notaire en charge de la succession pourra vous calculer le montant des droits.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite au décès de mon père je souhaite accepter la succession à concurrence de l’actif net.
le solde est positif.
aucun creancier ne s’est présenté.
mais je ne connais pas toute la vie de mon père. suis je protégée dans le cadre de cette procédure c’est à dire que je ne suis redevable que de l’actif en cas de créance.
si l actif n’est plus suffisant et que les créances sont supérieures comment ça se passe ? merci.
Bonjour
Le fait d’accepter à concureence de l’actif net vous protège. Comme écrit dans cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-reglement-de-la-succession/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/, L’héritier peut accepter la succession dans la limite de l’actif net. Il est tenu du paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus par succession. Votre notaire pourra vous rassurer sur ce point
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un frère très âgé et une soeur tous les deux encore en vie. je souhaite faires mes héritiers mon neveu et ses 2 filles, quel sera leur taux d’imposition.
merci.
Bonjour
Le taux est de 55 %. Mais si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez leur faire un don de votre vivant pour alléger la note (si vous avez moins de 80 ans). Plus d’informations dans cet article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/droits-de-donation/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com