Qui est exonéré de droits de succession ?
Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.
Pour bénéficier de cette disposition, le partenaire de Pacs devra avoir été couché sur le testament de son partenaire. Cela n’est pas automatique. A la différence du conjoint marié, qui bénéficie automatiquement d’une partie de la succession de sa ou son conjoint.
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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
- Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
- Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
- Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.
Quels abattements en matière de droits de succession ?
Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
- 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?
Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
L’avantage accordé à l’héritier handicapé
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
Quels droits de succession ?
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré
Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Ma maman est dcd cet année en février, j’ai juste une sœur, et un neuveu dont les parents son dcd, es-ce que mon neuveu a le droit d’hériter d’un peu d’argents que ma maman avait sur son compte en banque??
Bonjour
Vous êtes avec votre soeur les deux héritières de votre mère. Vous pouvez ensuite décider de donner cet argent à votre neveu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma grand ma appelé pour m annoncer le décès de son fils, qui est donc mon oncle, et me dit que un notaire demande un Rib, des nièces mais ne me dit pas, à quoi il va servir
Ai je le droit de refuser de l envoyer à ma grand-mère ?
Pouvez vous m éclairer à ce sujet
Cordialement
Bonjour
Le RIB va surement servir à vous verser une partie de cet héritage. Contactez le notaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
ma tante est décédée sans faire de testament.
elle n’était pas marié.
sa sœur ( ma maman) est décédée.
nous allons donc hériter mon frère et moi. hors,je viens de recevoir les papiers du notaire, nous sommes énormément taxé.
pour résumer il est noté :
part brut me revenant : 25002€
droit net à payer :3174€
en passant par toute une série de taxe..
est ce normal ?
Merci d’avance
Bonjour
Oui effectivement c’est normal vu que cette succession n’est pas « en ligne directe » .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, la tante de mon pere veux faire de ma soeur et moi par testament ses legataires universel. Notre pere etant décédé, quel taux devons nous nous attendre au niveau des droits de succession ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà de 24 430 € ». Mais il est précisé par ailleurs que » cette fiscalité peut s’appliquer uniquement si le défunt a eu plusieurs frères et sœurs ». Donc si votre tante n’a qu’un seul fère ou soeur, le taux est de 55 %. Voyez ces questions avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
Mon oncle,veuf, sans enfant, est décédé en 2023.
son frère, mon père est décédé en 2018. Mon oncle n a pas fait de testament, mes soeurs et mois sommes donc heritieres par représentations ??
Quel est le taux des droits de succession ?
merci d avance pour votre réponse
Bonjour
La question est complexe: Il existe depuis 2007 une règle qui prévoir que » Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté. Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà de 24 430 € ». Mais il est précisé par ailleurs que » cette fiscalité peut s’appliquer uniquement si le défunt a eu plusieurs frères et sœurs », donc ce serait un taux de taxation de %. Voyez ce sujet avec le notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je ne suis pas mariée et mon seul enfant est décédé, ce qui m’a rapproché d’un de mes neveux (j’ai 7 frères et soeurs qui ont chacun 1 ou plusieurs enfants). Je voudrais faire de lui mon légataire unversel. Mes biens immobiliers représentent à peu près 50.000€. Quelles sont les règles applicables ? Merci
Bonjour
Entre une tante et son neveu, la taxation est lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement (7 967 €). Consultez un notaire pour envisager des solutions permettant de réduire la taxation. Si vous avez par exemple un contrat d’assurance-vie vous pouvez l’inscrire comme bénéficiaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, à la suite du décès de ma maman j’ai été désignée comme légataire universel au vu de son testament. Son héritage s’élève à environ 46 000 €. 1/3 pour ma sœur 2/3 pour moi. De quel montant seront les droit de succession m’incombant ?
Bonjour
Si votre mère ne vous a pas fait de donation de son vivant ces sommes sont totalement exonérées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mes parents sont decédes mon frere aussi il reste que moi et deux petits enfants succession environ de
200000 euro combien je vais heriter et combien va til me rester merci
Bonjour
Si vous n’avez pas reçu de donations antérieures, cette succession sera exonérée du fait des abattements (100 000 € par parent et par enfant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon frère veut faire un testament ,nous sommes 5 sœurs mais il laissera à quelques unes un héritage. Quels seront les montants de la succession sur une somme de 10000 euros merci
Bonjour
Vous bénéficiez d’un abattement de 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur. Dans votre cas, rien ne serait donc imposable sur 10 000 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis heritier universel de ma marraine.
Notre lien de parente remonte a mon grand père dont le père de ma marraine était frère. Quel est le taux d’imposition de la succesion ? merci
Bonjour
A priori c’est 60 %. Voyez avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com