Calcul des droits de succession

Qui est exonéré de droits de succession ?

Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, depuis les décès survenus depuis le 22 août 2007.

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Frères et sœurs exonérés de droits de succession ?

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :

• Ils ont été domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
• Ils sont célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
• Ils sont âgé.e.s de plus de 50 ans ou infirme.

Quels abattements en matière de droits de succession ?

Les abattements sur les droits de succession varient en fonction du lien de parenté avec le défunt.

• 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent en l’absence d’enfants,
• 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
• 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
• 1 594€ pour chaque autre héritier ou légataire

Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.

Droits de succession pour neveux et nièces : quel abattement ?

Les neveux et nièces qui héritent directement (testament par ex) bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 €. En revanche, s’ils héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. 

L’avantage accordé à l’héritier handicapé

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec le défunt ou la défunte. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.

Quels droits de succession ?

Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.

Héritage en ligne directe

La ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants, alors que la ligne directe descendante inclut les parents et grands-parents.

Impôt succession entre frères et sœurs

Barème des droits de succession pour la famille jusqu’au quatrième degré

Il s’agit des oncles, tantes, cousins, Sauf exception, il existe un taux unique applicable sur la totalité du montant après abattement. Ce taux est de 55 %.

En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).

En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.

Quel montant de droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?

Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.