Abattements en matière de droits de succession
Des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 €, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec la personne décédée. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
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Droits de succession
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Frais de succession
Héritage en ligne directe
La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
-
domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
-
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
-
être âgée de plus de 50 ans ou être infirme.
Barème pour la famille jusqu’au quatrième degré
Par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
Quel montant des droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Bonjour, Nous sommes 3 sœurs, notre oncle vient de décéder à 96 ans, il avait un frère décédé à l’âge de 3 ans et une sœur, notre mère, décédée en 2019. Le notaire nous dit que nous ne pouvons pas bénéficier de
l’abattement de 5311 € et des 35% et 45% mais de l’abattement de 7967 € et 55 %. Qu’en pensez-vous. Merci d’avance. Bien cordialement.
Françoise
Bonjour
Il nous semble pourtant que vous venez en représentation de votre mère décédée : https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54899QE.htm. Transmettez lui ces éléments et revenez vers nous si nous sommes dans l’erreur https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312476.html
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com