Règlement de succession : les étapes

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Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.

Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?

Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.

Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • existence d’un contrat de mariage,

  • rédaction d’un testament,

  • donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,

  • détention de biens immobiliers.

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Le recours au notaire est recommandé si :

  • enfants issus de différentes unions

  • enfant mineur

  • présence d’un héritier majeur protégé

  • mésentente entre les héritiers…

Identification et information des héritiers

Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…

Évaluation ou inventaire du patrimoine

Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).

Établissement des formalités et des déclarations de succession

Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.

Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.

Le délai de règlement de la succession

Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession

En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.

Le partage de la succession

Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.

Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.

Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.

    454 commentaires sur “Règlement de succession : les étapes”
      1. Bonjour

        A priori non, puisque c’est votre soeur qui sera propriétaire du bien. Toutefois, lors d’une succession il faut toujours prévoir des frais d’actes, qui restent modérés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. Bonjour,
      Pouvez-vous m’éclairer sur les frais de succession concernant mon compte bancaire et les livrets d’épargne que j’ai auprès de la Société Générale, s’il vous plait ?
      Je suis veuve, et en cas de décès, mon héritière directe est ma fille de 25 ans qui vit avec moi.
      En plus de mon compte courant, j’ai plus ou moins 55000 euros de placés sur différents livrets et comptes d’épargne (livret A, livret développement durable, compte sur livret, livret épargne plus SG).
      Si je décède, mon compte courant ainsi que l’épargne dont je dispose seront bloqués jusqu’à ce que toutes les factures et autres dépenses soient honorées.
      Lorsque tout cela effectifs et que ma fille pourra récupérer l’argent de mon compte et de mon épargne devra-elle payer des frais de succession à la banque, aux impôts, en fonction du montant des sommes placées ou ces frais seront-ils seulement forfaires et en rapport avec la clôture des comptes en question ?
      Disposera-t’elle de l’intégralité de l’argent placé déduit des dernières factures et frais d’obsèques ?
      Merci pour votre réponse rapide, car ma banque me propose de souscrire une assurance CERTICOMPTE qui exonèrerait ma fille des frais de succession (+ ou – 40% du montant placé) si je venais à décéder, et je trouve cela étrange car il me semblait qu’il n’y avait pas de frais particuliers pour les héritiers directs…

      1. Bonjour,
        Le contrat CERTICOMPTE est une assurance en cas de décès https://static.societegenerale.fr/pri/PRI/Repertoire_par_type_de_contenus/Fichier_a_telecharger/Fiches_produit_dematerialisees/fiche_Certicompte.pdf associé à votre compte bancaire, qui permet de garantir, en cas de décès accidentel un capital d’urgence à vos bénéficiaires. Mais attention, vous n’êtes garantie que jusqu’à 74 ans, ce qui veut dire que si vous vivez au-delà de cet âge (ce que nous vous souhaitons !), aucun capital n’est versé.
        Pour votre fille, il existe un abattement de 100 000 € pour la succession, ce qui dans votre situation permet de lui assurer de n’avoir aucun frais de succession à payer (sauf peut-être des frais de clôture des comptes bancaires).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour mon mari est décédé et le notaire me demande le rib du compte de mes enfants.Or mes enfants n’ont qu’un livret et la babque me dit qu’elle ne peut pas me fournir de rib. Pourquoi et peut-elle faire une exception au vu de la situation? Merci .

      1. Bonjour,

        Effectivement, depuis quelques mois, les autorités de supervision bancaire ont imposé aux banques de ne plus traiter des virements destinés à un compte sur livret venant d’autres sources que le compte courant du même titulaire (quelques exceptions pour le livret A comme les virements ASSEDIC), ce qui justifie le refus de fournir les RIB des comptes sur livret. Il vous est toujours possible d’ouvrir un compte courant à chacun de vos enfants (s’ils sont mineurs – sinon, c’est à eux de le faire), si possible dans la même banque où sont ouverts leurs comptes sur livret. Le notaire pourra alors faire les virements sur ces comptes courants et vous-même (ou vos enfants selon leur âge) réaliser des virements de ces comptes courants vers les comptes sur livret de vos enfants. Vous pourrez ensuite (selon l’âge de vos enfants avec ou sans leur consentement ou eux-mêmes) clôturer ces comptes courants si vous (ou eux selon leur âge) le jugez utile (par exemple, pour éviter des frais de tenue de compte).

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, ma grand-mere a versé un cheque de 30000€ a la société de mon frère, comme nous réglons actuellement sa succession, j’aimerais savoir si cela compte comme un don manuel qui doit etre declaré ou si ca ne compte pas. merci

      1. Bonjour
        Cette somme doit être considérée comme une dette non remboursée, qui viendra en déduction de la part de votre frère. Où celui-ci devra la rembourser à la succession.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon oncle est décédé et n’a pas d’héritiers connus.
      Pourriez-vous me dire comment contacter le notaire en charge de sa succession, si ce notaire n’est pas du même département d’où mon oncle est décédé?
      Merci par avance.

      1. Bonjour
        Vous pouvez surement joindre la chambre départementale, afin de savoir si un notaire de la région est en charge de la succession (ce qui est généralement le cas). A défaut, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si votre onclé avait rédigé un testament. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse rapide.
          Je sais que mon oncle n’a pas fait de testatment. La demande a été faite auprès de la chambre départementale de son lieu de décès, et approuvée, mais je n’ai eu aucune réponse. C’est pour cela que j’aimerais savoir s’il y a un moyen de retrouver le notaire s’il n’est pas du département?
          Merci encore pour votre aide.

      2. Bonjour
        Le notaire est en droit de prendre un certain montant afin de pouvoir régler divers coûts. Toutefois, le fait que le compte soit débiteur peut poser problème. Voyez ce sujet avec sa banque;
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour notre maman est decedee en janvier 2019..
      la notaire a pris 800 euros sur le compte de notre maman pour les frais de dossier
      sachant que maintenant son compte est debiteur.
      avait elle le droit sans l’avis des heritiers

    6. j ai aidé une personne pendant 7 annees et maintenant qu elle est decedee ai je droit a quelque chose vu qu aucun documents n a ete fait chez le notaire merci

      1. Bonjour
        Si cette personne n’a pas rédigé de testament en votre faveur, vous ne pouvez pas hériter. Seul ses ayant-droits peuvent percevoir son patrimoine.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour mon pere ets mort jai payé le notaire et tous les frais quelque temps plus tard ma grand mère décède et son notaire me demande de payer de frais de notaire quand à là succession de mon père car mon notaire aurait oublié de stipuler quelque chose dans son contrat. Doit je payer ou comment faire ?

      1. Bonjour
        Il nous est difficile de répondre à votre question précisément. Demandez au notaire de votre grand-mère des précisions sur les sommes dues.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour ,
      en pleine succession apres le deces de ma mère , ma soeur refuse de me communiquer les comptes bancaires et les assurances vie afin que je verifie les dates procuration(de ma soeur pour les banques} les avenants des assurances vie, Comment l’y obliger car je pense que je peux les consulter .

      1. Bonjour,
        Il faut traiter ce sujet avec le noatire en charge de la succession de votre mère. Vous n’avez pas la possibilité de connaitre de votre fait les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour ,
      mon mari est décédé avant que la succession de sa mère ne soit réglée , sucession dont il était en indivision avec ses 3 soeurs. Soit avec un part de la maison donc en pleine propriété d’un montant de 18750 € + des actifs (comptes livret etc..)
      De ce fait ne voulant pas moi et mes enfants rester dans cette indivision (conflit de famille) nous avons demandé par le biais de notre notaire qui évalue « notre succession » de solliciter un projet de partage. projet que nous venons de recevoir mais ou ne figure plus la part (qui était en pleine propriété de mon mari ) mais répartie sur les 3 soeurs . Dont le montant initial de 18750 de mon mari a été redistribué soit maintenant à chacun 25000 € , le décompte de l’attribution sur le projet donne les mêmes sommes à chacun mais ne tient pas compte de cette redistribution qui est leur est converti en nu propriété. elle ne figure nulle part.
      la part de mon mari ne devrait elle pas être reversée dans notre succession ? sa part doit être rachetée ? Ce qui nous semble normal. Merci de votre conseil . Cordialement

      1. Bonjour
        La part de votre mari doit revenir à ses héritiers (ses enfants). Ce partage ne nous semble pas équitable. Ecrivez au notaire chargé de la succession pour lui expliquer votre situation, et qu’il vous donne des éclaircissements sur les sommes devant revenir à vos enfants.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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