Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.
Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :
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existence d’un contrat de mariage,
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rédaction d’un testament,
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donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,
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détention de biens immobiliers.
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Le recours au notaire est recommandé si :
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enfants issus de différentes unions
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enfant mineur
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présence d’un héritier majeur protégé
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mésentente entre les héritiers…
Toutefois, dans quelques cas, les héritiers peuvent régler directement la succession : pour les successions de faible montant, sans bien immobilier et sans multiples héritiers.
Identification et information des héritiers
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…
Évaluation ou inventaire du patrimoine
Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).
Etablissement des formalités et des déclarations de succession
Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.
Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.
Le délai de règlement de la succession
Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.
Le partage de la succession
Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.
Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.
Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.
Bonjour, je voudrais savoir quand est-ce que le notaire prend connaissance de l’actif et/ou passif d’une succession ? Avant ou après avoir fait appel à un Généalogiste professionnel ? Merci. Cordialement, Gérard.
Bonjour,
Le notaire doit tout d’abord établir l’acte de notoriété, puis déterminer l’actif et le passif. Il semble donc que si il y a besoin de faire appel à un généalogiste, c’est la première démarche. Mais demandez au notaire de vous confirmer cet ordre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous ne transmettons malheureusement les corrigés qu’aux professeurs. Le plus simple est que le vôtre nous contacte directement.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre site.
Dans le cadre de la succession de ma mère entre mes deux soeurs et moi, le notaire vient de m’écrire pour m’informer que mes soeurs lui avaient rapporté que ma mère avait fait un don à mon fils. Le notaire me demande donc de lui fournir les documents relatifs à ce don (pas de problème) ainsi que les relevés de compte de mon fils… Cette dernière demande est-elle bien légale ? De plus, est-ce que le notaire attend également de moi que je « rapporte » tout ce que ma mère a versé à mes soeurs ? (Assurances vies, PEL, actions…)
Enfin, après avoir épluché les relevés de compte de ma mère, je m’aperçois qu’elle a versé beaucoup d’argent à mes soeurs ces 30 dernières années (Noël, anniversaire, divers…) contrairement à moi qui ne recevais rien. Dois-je également rapporté cet élément au notaire ?
Je vous remercie chaleureusement.
Meilleures salutations
Bonjour
Il faut essayer de voir avec le notaire comment rapporter à la succession les sommes que vos soeurs ont pu toucher. Il faut pour cela des justificatifs. Prenez rendez-vous avec le notaire afin de voir comment régler cette situation. Pour les dons (fêtes, anniversaire…) il s’agit de présents d’usage qui normalement ne sont pas rapportables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pour la succession de mon père, le notaire me donne le choix entre le montant qu’il y a sur ses comptes au jour de son décès (montant que je connais), ou le montant qu’il y avait sur ses comptes juste avant son remariage il y a plusieurs années (montant que je ne connais pas, je dois payer la banque pur l’obtenir). Ma question est la suivante, est-ce que cela signifie que si mon père avait plus d’argent sur ses comptes avant son remariage, c’est cette option-là que je dois choisir même si au fond de moi, j’ai conscience de mettre à mal sa veuve ? Et j’ai une autre question concernant les voitures ? La veuve désire les garder. Le notaire a parlé du prix argus sans m’expliquer exactement. Est-ce que la veuve doit me verser une partie de la valeur des voitures ? Merci pour votre site et merci à l’avance pour votre réponse, cordialement. Lucie.
Bonjour
C’est une situation complexe. Il faut avant tout demander au notaire quelle pourrait être la différence entre ces deux évaluations. Et également savoir si votre père avait signé un contrat de mariage. Pour les voitures, si sa veuve souhaite les conserver, une partie de la valeur (à l’Argus, c’est à dire sa valeur vénale si le bien était vendu) doit vous revenir, en fonction du nombre d’héritiers réservataires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon époux est décédé en 2019. Il était gérant de société dans laquelle il avait un compte courant. Il n’a pas fait de testament. Nous avons une fille et il avait 2 enfants d’une précédente union (sans mariage). Nous étions mariés sous le régime de la communauté. Le partage du compte courant se fait-il en fonction de ce régime ou en fonction de la dévolution successorale ? Merci de votre retour. Belle et bonne journée. Cordialement.
Françoise
Bonjour
Sur ce sujet précis, il faut en parler avec le notaire. Car il s’agit semble-t-il de biens propres (sa société).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé une succession qui comprenait la vente d’une maison il y a 10 jours. Etant loin j’ai donné ma procuration à l’assistante du notaire. Depuis je n’ai eu aucune nouvelle. Je n’ai pas reçu les documents que je suis censée avoir signé. D’ailleurs pour tout dire je n’ai même pas reçu de message pour me dire que la succession était signée. Est-ce normal ? Merci.
Bonjour
Les délais sont parfois longs pour recevoir ces documents. Envoyez un courriel à l’agence notariale pour être au courant du suivi du dossier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, faut-il que tous les héritiers aient signé l’acte afin que le partage de l’héritage soit effectué ?
Bonjour
Le notaire doit effectivement vous remettre l’acte précisant la répartition de l’actif successoral.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
je n arrive pas a trouver une réponse concrète a une simple question.. alors je me permets de la poser ici.
dans le cadre d une succession lors de la signature définitive puis je donner au notaire un rib différent du mien (celui de mon fils par exemple, donc meme nom de famille)?
Bonjour
A priori non. Il faut que le virement soit fait sur votre compte. Vous pourrez ensuite faire une donation à votre fils.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu un courrier de la part de la banque de ma grand-mère pour la succession. Mais j’aimerais savoir si le montant écrit sur le courrier est bien le montant que je vais recevoir comme nous sommes 5 enfants. Du coup, j’aimerais savoir si ce montant indiqué sera divise par 5 ou si c’est le montant qui me sera versée réellement ?
Bonjour
Tout dépend de ce qui est écrit. Vos frères et soeurs ont reçu le même document ? Le plus simple est de contacter la banque pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En effet mon papy est décès en Août 2017, ma grand-mère en octobre 2019.
La famille nous a caché le décès de ma grand-mère, nous l’avons appris par une carte de condoléances reçu à la maison.
Par contre la succession viens d’être effectuer ce mois pour ma grand-mère, car le frère à ma mère voulais dissimuler le montant de la succession en demandant de signer une procuration manuscrite et signé de la main de ma maman et lui faire parvenir sans passer par un notaire, pour évincer son droit de succession.
Ma grand mère avait quitter le domicile marital en 2004 en laissant mon papy tout seul avec la maison en location et les charges ! C’est ma maman et moi qui avons pris soins de lui jusqu’à son décès.
Un membre de famille (le frère de ma maman) demande la part totale de ma maman en nous envoyons une lettre de menace de mise en justice (selon lui elle aurait profiter de mon papy) nous étions que nous à s’occuper de lui. Hors, mon grand père adoré faire plaisir et aider comme il pouvait en gage de remerciement comme il disait (en fesant des courses, en donnant un billet, ou autres…)
Il avait le compte joint, ou se servait ma grand-mère avec sa pension, et les 300€ de complément de mon papy pour elle (malgré son départ de la maison).
La pension de mon grand-père tombais sur un compte à son nom. Lors de son décès tout est revenu à ma grand-mère. Succession sans notaire car moins de 5000€ restant après déduction d’obsèques.
Les 3 autres sœurs et son frère ne venait pratiquement jamais! Ni prendre des nouvelles, ni s’occuper de lui. Il sont apparus pour vider la maison de ce qu’il souhaitais. Des camionnettes pleines, nous n’avons rien dis, car nous avions aussi reçu auparavant.
Ma grand-mère avait signé un papier pour donner l’autorisation de vider la maison en location. Personne ne voulais faire d’état des lieux, ni inventaire lors du décès de mon grand-père en 2017.
Tout été cordiale, et en présence de ma grand-mère.
Les enfants et petits enfants se sont servis de ce qu’il voulait. Le reste est partie à la beine.
Maintenant, le frère de ma mère, demande de lui redonner la part intergrale de la succession, car il estime que nous avons reçu de mon grand-père.
Il l’a toujours mis de côté, toujours nié que c’était son père!
Que devons nous faire!
Bonjour
Votre situation est très complexe. Il faut consulter un expert juridique. Vous pouvez également en parler au notaire qui a géré la succession. Nous vous souhaitons bon courage pour vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon grand père est décédé l’année dernière, je viens de recevoir ce jour « une procuration pour recueillir une succession » de la part de son notaire…
Je précise que ma grand mère est encore vivante, qu’ils avaient un fils, soit mon père décédé en 2001 qui celui-ci été marié et à eu 2 enfants (mes demi-frères). Je n’ai rien hérité de mon père, car sa femme à l’usufruit de la maison.
Or, ayant eu ce fameux document du notaire, celui ci désigne un de mes demi frère comme « mandataire » afin de pouvoir exécuter différents actes (faire procéder à l’ouverture des coffres, recevoir les sommes dues etc…..) Je ne sais pas si je dois signer ce document qui ne m’inspire aucune confiance, qui donne des droits à mon demi frère que je ne connais pas.. Que faire ?
Bonjour,
Les sommes à transmettre doivent être vérifiées par le notaire chargé de la succession de votre grand-père. Votre frère est simplement mandataire, c’est-à-dire qu’il se charge de recueillir les informations nécessaires. Mais vous pouvez contacter le notaire pour vous rassurer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon père est décédé depuis 2 ans, rien n’a été fait par le notaire. Faut-il que l’acte de notoriété soit fait pour qu’ensuite le notaire dresse le bilan complet du patrimoine du défunt.
Bonjour
Oui, effectivement. Il est très étonnant que le notaire n’ait pas encoré rédigé cet acte. En cas de problème, vous pouvez contacter la chambre des notaires de votre région, voire saisir le médiateur du notariat si aucune solution n’est trouvée https://mediateur-notariat.notaires.fr/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, la personne décédée avait un contrat garantie frais d’obsèques, mais n’a pas désigné de bénéficiaires. Ses ayant droits ont renoncé à la succession. Or la compagnie d’assurance refuse de payer directement les frais d’obsèques aux pompes funèbres en arguant que le contrat ne spécifie pas les pompes funèbres comme bénéficiaires. L’assurance ne veut verser la somme qu’aux héritiers, qui eux refusent. Comment sortir de l’impasse ?
Bonjour
Cette situation est bien complexe… Il doit normalement être notifié un bénéficiaire. Tentez le joindre le service réclamation de la compagnie afin d’expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère est en train de vendre et faire des dons à mes sœurs et frères et petits-enfants. Moi, étant fâché avec, comment cela se passe au décès ? Cordialement.
Bonjour
C’est une situation difficile. Il faut veiller à ce que ces donations soient enregistrées. Au décès de votre mère, elles seront comptabilisée afin de protéger votre réserve héréditaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com