Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.
Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :
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existence d’un contrat de mariage,
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rédaction d’un testament,
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donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,
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détention de biens immobiliers.
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Le recours au notaire est recommandé si :
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enfants issus de différentes unions
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enfant mineur
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présence d’un héritier majeur protégé
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mésentente entre les héritiers…
Toutefois, dans quelques cas, les héritiers peuvent régler directement la succession : pour les successions de faible montant, sans bien immobilier et sans multiples héritiers.
Identification et information des héritiers
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…
Évaluation ou inventaire du patrimoine
Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).
Établissement des formalités et des déclarations de succession
Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.
Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.
Le délai de règlement de la succession
Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.
Le partage de la succession
Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.
Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.
Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.
Bonjour,
Nous avions rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte authentique de partage suite au décès de notre mère qui était veuve. Nous sommes 5 cohéritiers et chacun avait signé le projet de partage.
Le jour de la la réunion, au dernier moment, un des héritiers a refusé de signer sous des prétextes n’ayant rien à voir avec le document de partage. Nous pensons lui adresserun ultimatum afin de régler ce problème entre nous et s’il n’accepte pas de faire une action en justice.
A votre avis, combien de jours devons nous laisser pour qu’il donne une réponse?
Merci pour vos précieux renseignements.
Bonjour
Nous ne pouvvons pas vous donner de réponse précise, mais votre notaire devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre grand-mère est récemment décédée.
Elle avait trois enfants, dont notre père dont nous sommes héritières car lui-même est décédé il y a bien longtemps.
De leur vivant, nos grand-parents ont fait une donation à leurs 3 enfants, ma sœur et moi avons donc hérité de la part de notre père.
Nous sommes donc en partage des biens restants de notre grand-mère avec les deux autres parties de la fratrie de notre père.
Nous venons d’apprendre il y a quelques jours que notre grand-mère, ayant souhaité léguer de l’argent a ses petits-enfants il y a quelques années, a fait une donation-partage mais sans nous inclure dedans ni ma sœur ni moi !
Elle pensait (nous a-t-on dit il y a quelques jours !) que puisque nous avions reçu la part d’héritage de notre père, elle n’avait plus besoin de nous faire de donation !
NB : elle n’a jamais exprimé le souhait de privilégier ou défavoriser qui que ce soit dans ses petits enfants !
Le notaire propose 2 calculs de partage :
-Partager des biens (argent) restant tels quels en trois parties,
-ou bien de réintégrer une partie de la donation petits-enfants afin de rétablir une équité dans cette donation-partage petits enfants.
Nous avons à cœur ma sœur et moi de discuter afin que nous trouvions un arrangement qui conviennent à tous, car évidement à l’heure actuelle, aucune proposition ne fait l’unanimité !
Et nous nous sentons vraiment mises à part et quelque peu gommées de notre position de petites-filles de nos grands-parents.
Mais voilà, à part nous deux (donc représentant la partie de notre père) personne ne souhaite discuter, chacun veut récupérer plus et selon le discours des deux autres souches : « ce qui a été a été, il n’y a pas de raison que ça change ! »
Le notaire ne souhaite pas ni conseiller, ni proposer de médiation.
C’est à nous de décider, dit-il, même dans le fait de trouver un arrangement !
Mais comment faire en cas de désaccord sur les solutions proposées ?
Les autres parties sont complètement fermées, que faire pour avancer ?
Est-il possible de proposer une solution autre qui puisse convenir ?
Merci de votre éclairage.
Fastie
Bonjour
Votre situation mérite l’intervention d’un professionnel. Toutefois, sachez que si votre part héréditaire n’est pas entamée vous avez peu de recours.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci de votre réponse.
Pourriez vous svp indiquer comment se calcule cette part héréditaire dont vous parlez?
Et est-ce que ce calcul se fait à ce jour ou y a-t-il possibilité de mettre en lumière une sorte d’abus de n’avoir rien voulu nous dire pour faire des « petits arrangements »?
(car de part certains comportements antérieurs, nous soupçonnons fortement que cette donation ait fort arrangé les deux autres parties à l’époque car ils n’etaient en rien obligés de nous inclure… on parle quand même d’une grosse somme…)
En tout cas nous vous remercions d’avoir répondu à notre premier message:)
Bien a vous et merci pour tout votre travail précieux
Fastie
Bonjour
La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfant que vos grand parents ont eu : s’ils ont eu 3 enfants, votre part (en représentation de votre père décédé) doit être d’un quart de la succession). Il reste donc un quart de quotité disponible qui peut être léguée à toute autre personne. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/donation-simple/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon père vient de décéder et j’avais un compte joint avec mes parents environ 10 000 €. ma mère est toujours vivante. j’ai perdu ma sœur qui avait 2 enfants.. comment va se faire la répartition des sous du compte joint ?
Bonjour
Votre maman n’est pas décédée. A son décès vous toucherez la moitié de ce compte, ainsi qu’une partie du solde : vos neveux sont héritiers par représentation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma mère est décédée il y a une semaine. ma sœur a déjà pris lun rdv chez le notaire. nous sommes 4. dois je me rendre à la première consultation?
Bonjour
Pour un premier rendez-vous vous n’avez pas besoin de vous déplacer : il s’agit dans un premier temps de remettre au notaire plusieurs documents (livret de famille, comptes bancaires, actes de propriété…)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Votre website est tellement bien concu et informatif !
N’ayant pas de nouvelles de ma mere depuis longtemps, j’ai fait une recherche en ligne et il y a 2 mois j’ai appris qu’elle est décédée en Juin 2024. J’habite aux Etats-Unis et le notaire en charge de la succession a engage une compagnie genealogiste pour me retrouver. Je n’ai eu aucun contact avec eux et j’ai trouve l’information du notaire par moi-meme, cependant le notaire me conseille de travailler avec le genealogiste. Je ne veux pas donner un % exorbitant a cette company alors que je peux m’en occuper moi-meme.. Quel est votre avis?
Je suis fille unique et je ne sais pas s’il y a un testament. Je ne connais pas le contenu de mon heritage mais il est possible qu’il y ait un bien immobilier ainsi que des fonds.
Je voudrais recevoir du notaire un inventaire des biens. Puis-je le recevoir par email? De plus le notaire dois rediger un acte de notoriete, n’est-ce-pas?
Est-il possible pour moi de gerer la procedure de succession avec ce notaire sans voyager en France?
Puis-je faire toutes les actions necessaires par email ou phone ou dois-je engager un representant en France qui sera en contact avec le notaire? Si necessaire, pourriez-vous m’indiquer ou trouver un tel representant?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bebe
Bonjour
Merci pour vos encouragements ! Tout d’abord si le notaire a fait appel à un généalogiste, il nous semble que vus devez le régler. Pour les échanges avec ce notaire nous ne voulons pas vous donner de mauvaises informations. Vous pouvez contacter le consultat Français aux Etats- Unis pour vous aider dans vos démarches https://fr.franceintheus.org/spip.php?article6493, et notamment vous conseiller pour trouver un représentant pour gérer cette succession sans avoir à vous déplacer. Vous trouverez ici des informations pratiques https://fr.usembassy.gov/fr/services-fr/deces-dun-citoyen-americain-en-france/regler-une-succession-en-france/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère est décédée en juin 24, ayant peu de liquidité (-de 5.000€), nous n’avons pas fait appel à un notaire pour gerer la « succession ». Je me suis portée fort pour pouvoir régler les frais d’obsèques et tous les reliquats de factures suite à son décès avec les fonds détenus.
Toutefois, je reçois ce jour 06/01/25, un décompte de régularisation de charge 2023 (car elle était locataire) par le bailleur qui m’informe qu’en plus fin 2025, il y aura également un décompte pour 2024.
Sauf qu’à ce jour, il n’y a plus de fonds lié à cette « succession ». Suis-je tenue de regler ces décomptes?
Merci de votre retour.
Bonjour
A priori oui car vous avez accepté la succession. Voyez avec un service juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
suite au décès de ma mère en juin 2024 je conacte une etude pour la succession. elle m’envoie un document d’etat civil a transmettre a mes freres et sieurs (nous sommes 9) et e donne u rdv. A aucun moment elle ne contacte les ayant-droits pour les informer de sa prise en charge de la succession.
pour faciliter les démarches je propose la signature d’une procuration pour su’il y ait qu’une signature sur la vente de la maison. je precise bien a chacun que ce n’est pas un pouvoir démissionnaire. je previens la notaire qui ne me fait aucun commentaire. par contre elle dira a une de mes sœurs de ne pas signer e document.
elle decide lors de la reunion que plus personne n’accedera a la maison tant que le commissaire priseur ne sera pas passé (mi septembre).
une autorisation de cession a ete signée par tous pour que mon frere fasse l’acquisition de la voiture. hors ous sommes toujours en indivision. un accord est pris pour que chacun prenne ce qu’il desire dans la maison. elke dit que » l’on ne fait pas d’acte de partage pour des fourchettes, des casseros et des machin lidl » (merci pour le respect de la défunte).
sur l’ensemble de mes mails (une trentaine peut-être) elle n’a pratiquement jamais répondu.
cinq fois je lui demande la restitution du livret de famille de ma mère. pas de réponse. puis-je passer a son étude et lui réclamer de visu ?
on ne sait pas si la déclaration dde succession est faite auprès des impots.
A aucun moment elle n’a jouer son rôle de médiateur ni d’informatrice.
merci d’avance pour vos éclaircissement
Bonjour
La situation est anormale : cette notaire aurait dû vous répondre. Nous vous conseillons, si vous n’habitez pas trop loin, de vous rendre dans son étude.
Vous pouvez également contacter la chambre départementale des notaires pour exposer votre situation https://www.csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-instances-departementales-et-interdepartementales
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un notaire peut-il faire régler le coût de la totalité des attestations de propriété (une trentaine de bien immobiliers) suite à une seule vente, ou ce paiement doit-il intervenir lors du réglement de la succession?
Bonjour
Il s’agit de frais administratifs que le notaire peut vous faire régler avant la vente du bien.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est-ce que l’héritier doit payer 1400€ à la banque où étaient logés les fonds de son donateur avant de recevoir un virement bancaire ? c’est le notaire qui m’a transmis cette note! je vis en Afrique et tout se passe en France et moi j’ai pas un sous.
Bonjour,
En France, les banques peuvent facturer des frais de succession bancaire, pour clôturer les comptes bancaires de la personne décédée et transférer les fonds vers le bénéficiaire. Le montant des frais est librement fixé par la banque et peuvent dépendre du montant des actifs transférés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, la succession (concernant le décès de ma mère) a été clôturée en 2023. Aucun souci entre les héritiers. Sauf que… je reçois le 8 septembre dernier un mail d’un supposé service comptable qui s’ocupe soi-disant des affaires du notaire. Dans ce mail, on me réclame 4000 Eur pour « clôturer et apurer » la succession. Or, le papier final concernant la succession a été envoyé et la succession, d’après moi est clôturée et terminée. Est-ce normal de recevoir un tel mail pour réouvrir la succession? Je pense personnellement qu’il s’agit d’une escroquerie. Qu’en pensez-vous ? Merci de vos conseils Bien à vous
Bonjour
Effectivement soyez méfiante ! Le plus simple est de contacter le notaire en charge de cette succession : normalement lorsque la succession est terminée, il n’y a plus rien à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com