Règlement de la succession : avec ou sans notaire ?
Le plus souvent, le règlement de la succession est confié au notaire.
Le recours au notaire est obligatoire dans les cas suivants :
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existence d’un contrat de mariage,
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rédaction d’un testament,
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donation(s) consentie(s) par le défunt, notamment une donation au dernier vivant en faveur du conjoint survivant,
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détention de biens immobiliers.
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Le recours au notaire est recommandé si :
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enfants issus de différentes unions
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enfant mineur
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présence d’un héritier majeur protégé
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mésentente entre les héritiers…
Toutefois, dans quelques cas, les héritiers peuvent régler directement la succession : pour les successions de faible montant, sans bien immobilier et sans multiples héritiers.
Identification et information des héritiers
Le notaire établit la liste des personnes susceptibles d’hériter et détermine les droits et les obligations de chacun. Pour identifier ces personnes, divers documents doivent être transmis au notaire : livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, jugement de divorce. Il est également nécessaire de transmettre les actes des donations consenties par le défunt, de donation au dernier vivant (entre époux), les contrats de dettes, un éventuel testament… Le notaire interroge aussi le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Le notaire établit un acte de notoriété. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers du défunt et indique la part que chacun est appelé à recueillir. Il permet de prouver sa qualité d’héritier pour diverses démarches : l’attribution d’un capital décès, le changement de la carte grise du véhicule de la personne décédée…
Évaluation ou inventaire du patrimoine
Le notaire établit ensuite un bilan du patrimoine du défunt, afin d’établir l’actif et le passif de la succession. Pour cela, le notaire a besoin de disposer des relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne, des contrats d’assurance vie, des relevés de compte-titres et liste des valeurs mobilières… détenus par le défunt. Sont également à communiquer : le ou les contrats d’acquisition de biens immobiliers, la carte grise du ou des véhicules détenus… Sans oublier les contrats de crédit en cours de remboursement, les avis d’imposition, les factures diverses, au titre des dettes dues par le défunt. Il est également nécessaire de porter à la connaissance du notaire toutes les opérations opérées par le passé (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations…).
Établissement des formalités et des déclarations de succession
Le notaire peut ensuite accomplir les diverses formalités requises pour régler la succession. Il peut s’agir de l’établissement et de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière pour les immeubles. La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu’ils reçoivent. C’est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l’impôt de succession.
Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.
Le délai de règlement de la succession
Un seul délai est spécifié par la loi : le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession doivent intervenir dans les 6 mois suivants le décès. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale. intérêt de retard succession
En pratique, cette durée de six mois correspond au délai moyen de règlement d’une succession, ce délai variant selon les spécificités du dossier.
Le partage de la succession
Au décès de la personne, une indivision se créée entre les héritiers : tous les biens du défunt leur appartiennent en commun. L’indivision demeure tant que les héritiers ne décident pas du partage. Cet acte peut intervenir plusieurs années après le règlement de la succession.
Dans le cadre d’une indivision dite légale, les actes les plus courants peuvent être effectués par un seul des indivisaires. Les actes d’administration (conclusion d’un contrat de location par exemple) doivent être pris à la majorité des deux tiers. Les autres décisions, portant sur la vente d’un bien par exemple, doivent être décidé à l’unanimité des héritiers. Les héritiers peuvent décider de conclure une convention d’indivision, qui organise les droits de chacun sur les biens relevant de cette indivision. Ils peuvent désigner l’un d’entre eux, ou une personne tierce, comme gérant. Celui-ci a alors les pouvoirs d’administrer les biens de l’indivision.
Compte tenu de ces contraintes, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à cette indivision et permettre le partage des biens. Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d’accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C’est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.
Bonjour, nous venons de proceder à l’ ouverture de la succession de mon père suite à son deces en juillet 2019. Une partie du patrimoine de mes parents venait de l’heritage de ma grand mere. Doit on en informer le notaire ou pas? merci pour votre reponse.
Bonjour,
Théoriquement, le notaire doit être en possession de ces éléments. Mais si vous avez des documents ou que vous avez un doute, vous pouvez le contacter sans problème.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
je suis Français et habite en France avec ma mère et mes 2 soeurs ,
j’ai une question d’héritage :
la tante de mon père est décédée il y a quelques mois , elle était espagnole et habitai en espagne , les seuls héritiers sont la soeur de mon père qui est espagnole et qui habite en espagne et mon père , par contre mon père est décédé en 1996 , nous pensions donc être mes 2 soeurs et moi héritiers à sa place , mais l’avocat espagnol dit que notre père est décédé avant sa tante donc la seule héritière est la soeur à mon père et nous non ,
la question est simple , est ce vrai ?
je suis né en espagne , une de mes soeurs aussi , et ma mère aussi . mais nous avons la nationalité française et habitons en france .
Merci d’avance de votre aide .
Bonjour,
Tout dépend des règles fiscales espagnoles en matière de succession, et de la région du pays, car il existe sept régimes différents en droit des successions. Vous trouverez plus d’informations ici https://e-justice.europa.eu/content_succession-166-es-fr.do
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La succession de maman (mon père ést décédé en 2011) a été signée chez le notaire le 10/10/19. Toutes les factures avaient été réglées. Chaque héritiers (3) ont laissé un RIB au notaire pour que leur part leur soit virée, or à ce jour aucun des 3 n’a reçu sa part. De quel délai dispose le notaire pour effectué le virement à chacun des héritiers après la signature. Merci Cordialement
Bonjour,
Le règlement de la succession prend toujours un peu de temps. Normalement, vous devriez rapidement recevoir les fonds. Le mieux est de contacter le notaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite au décès de ma mère depuis six ans sa succession n’est toujours pas achevée. Il existait une dette inscrite au passif de la succession négative (Aspa) mais six ans après elle semble prescrite (prescription quinquennale) . Faiisant cette remarque au notaire qui n’a pas payé cette dette en temps et heure malgré la provision il a mis la somme sous séquestre et prévenu précipitament les ayants-droits du fait que nous revendiquons cet argent qui est passé de fait à l’actif successoral. Faut-il faire valoir le Droit de prescription et comment?
Bonjour,
Cette situation est très complexe. Vous devriez contacter le médiateur du notariat https://mediateur-notariat.notaires.fr/ pour exposer votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
mon épouse est decider 15 juin 2014, je n’ai pris connaissance de son décès qu’aprés 6 mois, vu que je me suis installer en ITALI 8 mois en avance. mon épouse était fonctionnaire. vu qu’elle a un seul enfant d’une autre union, je n’ai pas peu se mettre en contacte avec la famille de mon épouse. j’ai fait les formalitées de la pension reverssible et je l’ai eu. concernant les droits de succession et les assurances vie ( s’elle en avait) je n’ai rien fait pour faute de ne pas savoir comment ca se passe la procedure. pourriez vous me conseiller des etapes a suivre ? et est ce que c’est toujours valable de demander mes droits de succession ou il y a lieu de prescription de droit ? Merci d’avance pour votre aide
Bonjour
Le plus simple est de vous rapprocher d’un notaire sur ce sujet. Pour les contrats d’assurance vie, vous pouvez contacter l’Agira pour savoir si vous étiez bénéficiaire d’un contrat. Vous pouvez faire cette demande en ligne https://www.formulaireassvie.agira.asso.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma mère est décédée le 30/01/2019. Elle était française et avait toujours vécu en France. Elle disposait toutefois d’un compte courant assez important en Espagne (hérité de mon père qui avait la nationalité espagnole avant de se faire naturaliser français). Le notaire en charge de la succession a établi la déclaration en France en y incluant le montant du compte courant en Espagne et les droits de succession ont été intégralement versés. Toutefois la banque espagnole qui détenait les fonds a refusé de les verser sur le compte de succession à la demande du notaire. Elle me demande maintenant de faire une déclaration de succession en Espagne pour me virer les fonds qu’elle détient toujours.
Est-ce normal ? N’est ce pas en contradiction avec le Réglement (UE) n° 650/2012 du 04/07/2012 ?
Et dans l’affirmative, quels sont mes recours pour obtenir les fonds qui m’appartiennent et sur lesquels j’ai déjà réglé les frais de succession ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire ou la chambre départementale afin d’effectuer une recherche juridique sur ce point de la législation européenne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma question concerne les droits de succession.
Mon père est décède en Martinique le 15 mai dernier. Mon père laisse une maison et different terrains et tout ça en Martinique.
Mon père avait acheté la maison et différents terrains avec son ex femme officiellement divorcé et a ce jour décédé. Son fils devient donc héritier au même titre que moi.
Mon père avait un autre fils, à ce jour lui même décèdé, mon demi frère a un fils donc le petit fils de mon père.
Donc concernant les affaires de mon père uniquement, assurance vie + nous sommes 2 héritiers directs et concernant la maison et les différents terrain nous sommes 3, le petit fils, le fils de l’ex-femme de mon père et moi-même.
J’ai fait une première démarche auprès d’un notaire en Martinique qui me demande tout un tas de papier que j’ai presque déjà réuni, mais concernant mon neveu et le fils de l’ex-femme de mon père la démarche traîne !
Nous avons jusqu’au mois d’août pour réunir les papiers de tout le monde sans quoi le notaire refuse d’ouvrir les droits de succession !
Après discussions avec tous, nous souhaitons vendre au plus vite, pour éviter les frais, impôts + à savoir que la maison vaut avec le terrain environs 600 milles Euro.
Mes questions sont les suivantes,
– Que se passe-t-il si les 2 autres héritiers ne fournissent pas tous les documents nécessaires ? Est-il quand même possible d’ouvrir les droits de succession sans eux ?
– Vu que nous connaissons les héritiers est il possible de vendre la maison et de régler ça entre nous, sans notaire ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Il est nécessaire que le notaire puisse établir un acte de notoriété, pour déterminer les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Ceci est fait à partir de différentes pièces : livret de famille et actes d’état civil. Nous ne comprenons pas ce délai du mois d’août. Tant que le notaire n’a pas tous les documents, il ne peut rien faire.
Enfin, dès qu’il y a des biens immobiliers, il est obligatoire de passer par un notaire. Vous ne pouvez pas vendre la maison avant.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon frère (de nationalité marocaine) est décédé en France (lieu de résidence). Mes parents, mon autre frère et moi souhaitons vendre sa voiture en France (immatriculée en France). Elle n’a pas circulé depuis la mort de mon frère. Comment puis-je vendre la voiture, de préférence sans avoir à faire venir mes parents en France? J’ai lu qu’ils pouvaient me céder l’héritage de la voiture pour que je puisse m’occuper de ces formalités, et ainsi vendre la voiture sans avoir à changer le nom sur la carte grise. Mais dans la pratique, comment faire pour être en règle?
Merci
Bonjour,
Dans un premier temps, il y a l’éventuelle convention fiscale entre le Maroc et la France qui régit la succession. Et ,dans un second temps, l’acte de vente du véhicule avec l’argent qui sera répartit ensuite entre les héritiers. Il convient de vous rapprocher du notaire en charge de la succession de votre frère.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
ma question est la suivante: mon frere est decedes au mois de mars 2018. il est le proprietaire d’une maison construite sur le terrain de notre mere. A son deces, il a laisse des crances aupres de plus organismes. les deux enfants ont ete convoque afin de prendre a charge les dettes mais ils ont refuse.
quelle droit ont les enfants sur la maison ?
quelle est la procedure a suivre afin d’integrer la maison legalement ?
Bonjour,
Les enfants peuvent refuser l’héritage sir les dettes sont supérieures à la valeur de la maison. Il vaut mieux contacter un notaire sur ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Il y a quelques mois, mes frères et moi avons reçu un courrier d’un notaire nous indiquant que nous étions héritiers potentiels sur une succession qui venait de s’ouvrir. Le défunt était le neveu de notre père ( plus de parents, ni frères et soeurs ). Nous n’avons plus jamais eu de nouvelles…jusqu’à ce que nous apprenions par hasard que la succession vient d’être liquidée au profit de ma tante (soeur de mon père ) et d’une autre tante du défunt sans lien de parenté avec nous. A priori, il s’agit d’un très bel héritage !
Nous sommes surpris de ne pas avoir été informés par le notaire des conclusions de cette succession car nous avions tous fourni les documents demandés.
Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez déjà dans un premier temps reprendre contact avec le notaire qui était chargé de cette succession. Mais dans ce cas précis si le défunt n’a ni parents ni frères ni sœurs, sa succession est divisée en deux parts : une moitié pour la famille de sa mère, une moitié pour la famille de son père. Dans chacune de ces deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou tantes d’abord, puis les cousins germains.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com