Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s’appliquent par défaut.
Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale
Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou les autres membres de votre famille ?
31 commentaires
bonjour. nous sommes allés chez le notaire pour la succession de ma mère décédée. mon père étant décédé il y a 9 ans.
Le 12 juin 2024, nous avons visionné les chiffres des biens que possédait ma mère ainsi que la citation de l’état civil de tous les héritiers. tout était correct. le notaire nous a fait signer des documents attestants que nous étions d’accord sur tout. à la fin du rdv, il nous a dit qu’il allait nous envoyer (à chaque héritiers) deux documents à signer et un rib à lui remettre pour le versement de l’héritage.
Tous les héritiers ont produit ce que le notaire avait demandé sauf 1 héritier. le notaire a t il le droit de ne faire aucun virement à aucun des héritiers juste parce que un heritier ne s’est pas manifesté ?
Bonjour,
Le règlement de la succession est effectivement bloqué en l’absence de réponse de l’un des héritiers. Votre notaire vous indiquera quelle procédure engager dans une telle situation : une mise en demeure pour demander la représentation de cet héritier ou une assignation en partage judiciaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai une soeur, ma mere veuve m’a fait une donation sans passer par un notaire que j’ai declaré au impot par une declaration de dons manuel de 50000€ pour m’aider il y a de cela 3 ans. j’ai donné une copie de ma declaration pour etre transparent a ma soeur. comment cela se deroulera lors du deces de ma mere ?
je pense qu’elle touchera lors du partage de l’heritage cette somme en plus mais comment cela se deroule t-il vraiment?
Bonjour
Cette somme sera déduite de votre part, afin que vous deux puissent hériter de la même somme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Notre tante est décédée, veuve sans enfants, (ses parents décédés), pas de testament, elle avait deux soeurs décédées elles aussi, une soeur décédée a une fille, l’autre soeur décédée a une fille et un fils décédé ( qui a eu 2 enfants), comment se répartit svp la répartition des biens de la succession? merci
Meilleures salutations
Bonjour
Dans cette situation ce sont les enfants des soeurs qui viennent en représentation. Le notaire en charge de cette succession pourra vous calculer les droits à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour pourquoi le notaire nous a donne que 10000euro que sur le papier de vente c est marqué 150000 pour ils gardé 5000 euro on a vendu 800000euro on et que a 3 sur la succession merci
Bonjour
Il faut demander au notaire la raison de cet écart.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour un ami me dit qu’il est passé a la cour de toulon pour faire valider qu’il est le vrai et seul fils de son père décédé qui dans son testament dit qu il laisse tout a son fils mais sans avoir écrit le nom. Est-ce possible qu’il y ait des frais de 9000 euro pour entrer en possession des papiers disant qu il es bien le seul heritier ? merci
Bonjour
Cela nous semble bien élevé ! Il doit consulter un expert juridique à ce sujet. Le notaire en charge de la succession peut l’aider dans ses démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mes parents étaient divorcés. Mon père s’est remarié avec une femme divorcée avec un enfant. Ensemble ils ont eu un enfant. Mon pére est décédé et nous n’avons pas été avertis nous les enfants du 1er mariage. Quand nous l’avons su cela faisait 9 mois qu’il était décédé et je me suis renseigné sur nos droits et visiblement aucun droit et nous n’avons eu aucun droit de succession. Est-ce normal?
Bonjour
Si votre père n’avait pas de patrimoine, il n’y a pas d’actif successoral. Tentez de vous renseigner auprès d’un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon amie est avoir une somme d’argrent laissé par le papa (decedé en pays etranger ) et est d’amie d’avoir eu du notaire de recuperer une forte somme laisser (389000eu )et de controler en banque pour sa fille de 30a ;mais elle est seule (sans argent ) et de la maman décédée aussi (2017 ). elle est en pays etranger venue par ce notaire et pour recuperer cette forte somme de son papa mais de savoir de taxe combien elle doit payer a la banque et en commission de douane de faire sortir par versement et sur autre compte en europe et avec documents fournit ;,(mais elle est sans argent .? /savoir de la banque UEMOA de qui est de ce payer dessus d’elle meme en deduction /; lois de savoir ; ..
Bonjour
Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner d’informations précises. Il faut consulter un notaire en France afin de vous faire conseiller pour les démarches, car le décès a eu lieu à l’étranger.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père vient de décéder brutalement, il n’a pas eu le temps, comme il l’avait prévu de faire une donation au dernier survivant de leur propriété. Mes soeurs et moi-même souhaitons laisser la jouissance de cette propriété à ma mère et ne réclamer aucune sucession de son vivant. Sommes-nous obligées de demander un acte notarié en ce sens ou peut-on faire une déclaration auprès des impôts. Tous les comptes d’épargne sont au nom de ma mère, seule reste la propriété au nom du couple.
Bonjour,
Le conjoint survivant a un droit viager au logement demandé l’année du décès sauf si le défunt en a disposé autrement par testament authentique. Ce bien peut être donné en location par le conjoint survivant s’il ne correspond plus aux besoins du survivant.
Cette disposition vaut que le bien soit propriété exclusive du défunt ou commun (il devait en outre être occupé à titre de résidence principale).
Le conjoint doit avoir accepté la succession et ce droit viager s’imputera sur ses droits à succession.
Par-delà cet élément, le conjoint survivant a droit au logement pendant 12 mois (et ce même si le défunt était seul locataire, les héritiers doivent acquitter le loyer).
Au-delà de cette réponse de principe, nous invitons à prendre contact avec votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir. J’aimerais savoir concernant les partages des maisons d’autres sont enregistrés aux noms de quelques héritiers tandis que les noms des autres ne sont pas mentionnés. Expliquez-moi comment les partager pourrait se passer.
Depuis plus de 10 ans ,nous avons entamé une succession et nous avons constaté qu’une partie du terrain avait été vendu par mon père à mon frère unique(ma mère étant decédée) .
En lisant cet acte de vente le notaire précise que ce dernier a versé aux 6 autres héritiers la somme de 22180 euros :argents que n’avions jamais eu. Est-ce normal que l’expert ajoute cette somme sur la part de chacun?
Bonjour,
Il est intervenu une vente entre votre frère et votre père qui si elle est non contestable ne rentre pas dans la succession. Si vous n’avez pas perçu chacun les 22 180 €, je ne vois pas comment l’acte de succession peut les prendre en compte.
Répondre à votre question suppose une connaissance bien plus approfondie de votre cas. Nous vous invitons donc à demander une explication écrite à votre notaire pour éviter toute incompréhension.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon frere veuf a perdu sa fille celibataire sans enfant ,qui herite des biens de celle-ci?
Nb pad de donnation , pas de testaement
Bonjour,
Si votre frère a une épouse, c’est elle qui héritera. En l’absence d’épouse, si comme vous semblez l’indiquer il n’y a plus d’héritiers réservataires (sa seule ( ?) fille étant décédée), les héritiers de second ordre sont les ascendants privilégiés (père, mère) et les collatéraux privilégiés (sœur et frère).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com