Congé parental d’éducation

Caractéristiques du congé parental

Pour la majorité des salariés (avec des variantes pour ceux dont l’employeur est un particulier) la seule condition pour bénéficier d’un congé parental d’éducation est d’avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans (limite étendue en cas de handicap).

La durée initiale du congé parental d’éducation est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé (maximum 2 fois) pour une durée variable en fonction du nombre d’enfants nés (un enfant ou naissances multiples) ou adoptés, avec également des ajustements en cas de maladie ou de handicap.
Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée à son employeur au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité/paternité ou adoption s’il s’enchaîne avec celui-ci ou 2 mois au moins avant le début de son congé dans les autres cas. De même, l’employeur doit être prévenu d’une prolongation ou modification un mois avant la fin du congé initial.

Enfin, le congé parental d’éducation peut être rompu de manière anticipée, en prévenant – au moins un mois avant la nouvelle date de reprise souhaitée – l’employeur, qui peut refuser (sauf cas particulier comme le décès de l’enfant).

Impact du congé parental sur le contrat de travail

Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis, mais la durée du congé est prise en compte pour moitié pour calculer son ancienneté.

Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant ce congé, à l’exception de l’activité d’assistant(e) maternel(le). Pendant ce congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

A la fin de ce congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a alors droit à un entretien professionnel, permettant notamment de définir son besoin en formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Est-on rémunéré pendant son congé parental ?

Le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pendant ce congé (sauf accord collectif).

Sous condition de ressources, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant de la part de la Caisse d’allocations familiales (CAF). En complément de cette allocation, le salarié peut également percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Dès lors qu’il perçoit cette allocation (avec conditions de ressources) la CAF l’affilie à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

A la retraite, les trimestres validés au titre de l’AVPF seront pris en compte à la fois pour la durée d’assurance et le salaire annuel moyen (la moyenne de vos “25 meilleures années”).

Sinon, aucun trimestre ni salaire n’est pris en compte pour le calcul de la retraite pendant cette période mais il est possible de demander une majoration de la durée d’assurance retraite du nombre de trimestres du congé parental pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Pour la retraite complémentaire, aucune acquisition de point de retraite (sauf accord collectif).