Les mesures d’accompagnement de la personne dépendante

La mise sous tutelle

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés personnelles (mentales, corporelles) l’empêchant de manifester sa volonté (réflexion, prise de décision,..), a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. A la demande de l’un des membres de la famille ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles décide alors de nommer un tuteur.

Le tuteur effectue ainsi seul tous les actes de gestion courante pour le compte du majeur protégé. Il a cependant besoin d’une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes importants (vente immobilière par exemple).

La procédure de mise sous tutelle peut être longue car elle nécessite des expertises sociales, familiales et médicales. Elle requiert de toutes les parties en présence une grande attention à l’égard de la personne concernée.

Le statut d’aidant familial

Depuis 2017, le proche aidant d’une personne âgée bénéficie du statut juridique d’aidant familial.

L’aidant familial, ou l’aidant naturel est le conjoint, l’enfant ou toute autre personne qui assiste une personne âgée dépendante ou en perte d’autonomie, régulièrement et à titre non professionnel, pour l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne (article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles)

En principe, son intervention est bénévole, non rémunérée. Mais l’aidant peut parfois accéder au statut de salarié et être rémunéré par le proche aidé.

• La personne aidée est bénéficiaire de l’APA : elle peut rémunérer l’aidant familial (à condition qu’il ne soit pas le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la personne aidée). L’aidant est déclaré par son employeur au moyen du Cesu déclaratif. 
• La personne aidée ne bénéficie pas l’APA : elle peut employer l’aidant familial, quel qu’il soit, en tant qu’aide à domicile, dans le cadre des services à la personne.

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes en activité professionnelle de prendre des congés spécifiques pour accompagner un proche en perte d’autonomie grave ou en fin de vie.

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) permet de réduire ou de cesser temporairement son activité professionnelle, pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, qui nécessite une aide régulière, même si cette situation n’est pas d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant est accessible aux salariés du secteur privé, aux agents de la fonction publique, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi. Depuis 2022, il aussi accessible aux conjoints collaborateurs (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022).

Pour bénéficier de ce congé, il faut justifier d’un lien familial ou étroit avec la personne aidée : le conjoint, partenaire Pacsé ou concubin, un ascendant ou descendant, un frère ou une sœur, une personne âgée ou handicapée qui réside avec le proche aidant ou qui est aidée régulièrement par ce proche aidant…

Pour les salariés du privé, la durée du congé est fixée par accord d’entreprise ou accord de branche. A défaut, pour les salariés comme pour les fonctionnaires (et autres bénéficiaires) sa durée est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Le congé peut être fractionné. Le proche aidant peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel.

L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur. Mais depuis octobre 2020, le proche aidant peut être indemnisé. Il peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la Caf ou la MSA.

Le montant de l’AJPA est de 62,44 € par journée ou de 31,22 € par demi-journée. Cette allocation est revalorisée par indexation au niveau du Smic net journalier. Le proche aidant a droit de percevoir au maximum 22 jours d’AJPA par mois.

Les fonctionnaires bénéficient également de deux autres dispositifs : la disponibilité (cessation d’activité pendant une certaine période) et le temps partiel.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en fin de vie. Il peut être demandé par les salariés du privé comme par les fonctionnaires.

Sa durée est de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié ou le fonctionnaire peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours.