Qu’est-ce qu’une personne atteinte d’un handicape ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a introduit une définition du handicap dans le Code de l’action sociale et des familles :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (article L114 du Code de l’action sociale et des familles).
Et le Code du travail, définit de manière précise la personne en situation de handicap au regard de la situation d’emploi :
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » (article L5213-1du Code du travail).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La reconnaissance du handicap est indispensable pour faire valoir ses droits, notamment dans le domaine de l’emploi, et bénéficier d’aides spécifiques.
La qualité de travailleur handicapé doit être reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
La demande doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.
Cette reconnaissance est attribuée à toute personne de plus de 16 ans exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont des capacités physiques ou mentales sont diminuées. Ce titre est donné pour une période définie.
Certaines personnes n’ont pas besoin de déposer une demande de RQTH pour bénéficier des mêmes droits, notamment :
– les personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité ;
– les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapées (AAH).
Pourquoi faire reconnaître son handicap ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises privées ou publiques d’au moins 20 salariés et les administrations ont l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif salarial. Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur se voit contraint de verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGFIPH) pour le secteur privé, à un Fonds spécifique pour le secteur public.
La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes qui souffrent d’un handicap, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle crée le « droit à compensation » du handicap et instaure dans les entreprises (ayant des sections syndicales d’organisations représentatives) l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.
En vous comptabilisant dans ses effectifs, votre employeur satisfait ainsi à son obligation légale. Et si vous êtes demandeur d’emploi, cette reconnaissance vous permettra de faire partie des « publics prioritaires » dans l’accompagnement vers l’emploi. Vous pourriez ainsi bénéficier de « contrats aidés », c’est-à-dire financés par l’État.
Quelles démarches pour faire reconnaitre son handicap ?
Sauf pour les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas automatique.
Il faut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de son département qui est l’instance décisionnelle.
Peuvent également faire la demande :
-
les parents ou représentants légaux de l’intéressé(e)
-
la Direction départementale des actions médico-sociales
-
la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi)
-
France Travail (ex.Pôle emploi) avec l’accord de la personne
-
l’organisme d’assurance maladie
-
l’organisme qui sert une allocation au titre du handicap
-
la structure qui accueille la personne handicapée
Si la demande n’émane pas de vous, vous devez être informé de la saisine de la CDAPH.
Un employeur n’est pas autorisé à effectuer les démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Comment faire reconnaître une situation de handicap ?
Il faut d’abord remplir un formulaire de demande unique : le Cerfa n°15692*01.
Celui-ci est aussi disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées, à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou centre communal d’action sociale (CCAS) dont vous dépendez.
Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui décideront d’accorder ou non le statut de travailleur handicapé (TH).
Au formulaire Cerfa, il faut joindre un certificat médical (Cerfa n°15695*01) de moins de trois mois.
Vous recevrez un courrier de la MDPH accusant réception et attestant que votre dossier est complet.
Les délais d’attente sont longs. Il faut au moins compter un an, notamment en Ile-de-France, davantage encore si une allocation (AAH, par exemple) est demandée.
Bonjour, on ne trouve que des réponses qui mènent à l’obtention d’une allocation. Ma question, pourquoi est ce toujours aussi opaque. Tous salarié à le droit de ne pas informer son employeur de sa situation de handicap, pour les raisons que connaissent bien les handicapés qui travaillent. Tous les articles visent à indemniser, c’est bien, mais pour les personnes qui travaillent et qui ont des revenus corrects, pourquoi ne pas juste expliquer comment faire reconnaitre son handicap, point. En effet, aucune info sur l’avenir, lorsque les personnes vieillissent et peuvent se retrouver suite à leurs fragilités en unité de soins longue durée. Si ces personnes n’ont pas de reconnaissance avant leur 65 ans, ils ne seront JAMAIS reconnus handicapé et leur famille devront participer à l’hebergement. Si leur salaire durant leur vie active était au dessus du barême, la retraite ampute largement ces revenus, et ne permet pas de payer cet part hebergement, ils se retrouvent avec le minimum de reste à vivre, ou 10% et la grosse part est payée par la famille et ensuite par le département.
Il faut permettre de déclarer sont handicap sans contre partie, pour justement prévoir ce cas de figure, car enfin, ces travailleurs, handicapés qui vont jusqu’à la retraite, épuisés, et qui n’en profiteront pas longtemps ont cotisé toute leur vie et souvent bien plus que certains, ne méritent ils pas une reconnaissance, souvent des enfants de la dernière guerre. Ils sont ignorés. Pas de carte handicapés avant leur 65ans, nada !
Une reconnaissance de leur patrie pour avoir participé, contribué, et surtout pas abusé de droits, souvent refusés, les aides au financement d’une prothèse, « non, vous travaillez, ne vous plaignez pas ».
Personne ne parle d’eux, les anciens, ceux qui sont encore là, ont droit à une reconnaissance.
Bonjour,
La mission de notre association porte sur l’éducation financière du public. C’est la raison pour laquelle nous communiquons essentiellement sur les questions budgétaires et financières. Nous comprenons que cet angle d’approche ne réponde pas à toutes vos attentes. Vous pourrez certainement trouver toute l’information et les conseils nécessaires auprès d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) proche de chez vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je tombe par hasard sur votre commentaire qui date de mai 2022. Je voulais simplement vous indiquer que la prestation de compensation du handicap est accordée même après soixante ans (CASF, art. L. 245-1-II et D. 245-3) dès lors que la personne est toujours en activité ou si votre situation répondait déjà aux critères du handicap pour l’éligibilité à la PCH avant soixante ans.
Bonjour,
Nous vous remercions de votre commentaire. C’est une information que nous communiquons dans notre article relatif à la prestation de compensation du handicap : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/handicap-et-dependance/le-handicap/prestation-de-compensation-du-handicap-pch/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com