Épargne handicap

Contrat épargne handicap : une assurance-vie spécifique

Qu’est-ce que le Contrat épargne handicap ?

C’est un contrat d’assurance-vie dit « épargne handicap » d’une durée au moins égale à six ans permettant de bénéficier, au terme du contrat, du versement d’un capital ou d’une rente viagère.

Le bénéficiaire du contrat doit être atteint d’un handicap qui l’empêche de vivre d’une activité professionnelle dans des conditions normales.

Quelles sont les conditions de souscription ?

Elles sont identiques à celles d’un contrat dit « classique ». L’assuré répond à un questionnaire de santé et peut se voir demander de passer un examen médical préalable si celui-ci dépose des fonds importants sur son contrat.

Sachez qu’aucune condition d’âge n’est demandée par l’assureur pour souscrire ce type de contrat.

Quels sont les avantages sociaux et fiscaux du contrat épargne handicap ?

• Des avantages sociaux. Ce type de contrat n’a pas pour effet de supprimer un avantage social. En effet, vous continuez à percevoir dans les mêmes conditions l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), ou la Prestation compensation du handicap (PCH)

Au terme du contrat, les rentes servies se cumulent avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment avec la pension d’orphelin adulte handicapé, par exemple.

• Des avantages fiscaux. Le versement des cotisations sur ce type de contrat autorise le souscripteur à obtenir une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond de versement fixé à 1 525 euros (soit une réduction maximale de 381,25 euros), majoré de 300 euros/enfant à charge (code général des impôts article 199 septies).

En cas de résiliation du contrat avant l’expiration du délai de six ans, les réductions d’impôt seront remises en cause. L’administration fiscale peut être amenée à vous réclamer le remboursement des avantages perçus.

Contrat de « rente-survie »

C’est un contrat d’assurance-décès souscrit par les parents d’enfants handicapés ou d’adultes qui ne peuvent travailler, dans le but de leur garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de décès des parents.

Une réduction d’impôt identique à celle relevant de l’épargne handicap est accordée au signataire du contrat, s’il est parent du bénéficiaire en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent), ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), ou en ligne collatérale (frère, sœur, oncle/tante, neveu/nièce).

A noter que cette réduction d’impôt peut être étendue au contribuable même sans parenté avec le bénéficiaire du contrat, si celui-ci :

• vit sous son toit de manière permanente,

• est fiscalement à sa charge, par exemple.