Personnes concernées
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur peut établir un mandat de protection future pour se protéger.
Les parents ou derniers vivants des pères et mères peuvent établir un mandat de protection future pour protéger leur enfant dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.
Modalités de mise en place
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit la portée (protection des biens et/ou de la personne) et l’étendue des pouvoir de son mandataire.
Il peut être réalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Mandat notarié
Etabli par acte authentique, il permet de donner de larges pouvoirs au mandataire qui peut disposer des biens du mandant (vente et mise en location de biens immobiliers, souscription de placements financiers…)
Le mandataire doit rendre compte au notaire et lui adresser toutes les pièces justificatives.
L’établissement d’un mandat de protection devant notaire coûte une centaine d’euros. La vérification des opérations est également facturée sur une base annuelle.
Mandat sous seing privé
Le mandat est limité aux seuls actes d’administration (acte de gestion courante). Il doit être contresigné par un avocat sauf s’il est conforme au modèle de formulaire cerfa n° 13592*04.
Dans les deux cas, le mandant garde tous ses droits et sa capacité juridique : il peut réaliser des actes lui-même, ceux ci pouvant être réduits ou annulés si ses facultés sont altérées.
Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 €.
Durée
Le mandat prend effet quand il est établi que les facultés du mandant sont altérées. Cette altération doit être actée par un médecin. Le mandataire doit se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre.
Il peut prendre fin :
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par le rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
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par le décès du mandant ;
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par le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ;
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par le décès du mandataire ou son placement sous protection.
Protéger ses enfants handicapés
Les parents d’enfants malades ou gravement handicapés peuvent désigner un mandataire qui prendra soin d’eux, à leur majorité, lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire. Ce mandat de protection future doit être établi par un notaire. Pour ce faire, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer leur autorité parentale sur l’enfant mineur ou l’avoir matériellement à charge s’il est majeur. Le mandat prend effet quand les parents décèdent ou ne sont plus en mesure de s’occuper de l’enfant et à la production d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses besoins.
Bonjour , ds le cas d’un MANDAT DE PROTECTION FUTURE » classique » fait cez le NOTAIRE , peut-on gérer , à partir des livrtets' » A « ,etc ainsi que de l’assurance vie , si les comptes de la personne vulnérable ne premettent plus à eux seuls (ex :retraites insuffisante pour regler ehpad)ne suffisent plus ?
MERCI
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher du notaire ayant établi le mandat de protection future. Celui-ci pourra vous préciser quels actes vous pouvez accomplir seul ou avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’un Point-Justice proche de chez vous : https://www.justice.fr/actu/point-justice , pour être orienté dans vos démarches juridiques.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous venons d’acter au tribunal, avec mon frère et ma soeur, le mandat de protection pour notre maman.
Peut-on maintenir le compte joint « mr ou mme » avec notre père, toujours vivant?
La banque peut-elle nous obliger à disjoindre le compte?
Dans le cas où la banque nous demande de disjoindre le compte, comment doit-on faire pour les charges communes de leur maison, mutuelle… ?
D’avance merci pour vos réponses
Bonjour
Voyez cette question avec une association familiale (Unaf par exemple).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, mon oncle veut me désigner mandataire pour un mandat de protection future mais prévoit dans ses clauses de laisser une somme qui tomberai à l’anniversaire de tout ses neveux et nièces ainsi que moi-même et à Noël. Ce afin de me laisser louer un de ses appartements aussi longtemps que j’en aurai besoin une fois le mandat activé. N’est-ce pas illégal qu’en tant que mandataire que je bénéficie de ce genre de clause ?
Bonjour
Cela ne nous semble pas devoir poser de problème. Toutefois, il est conseillé de voir ces sujets avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, en tant que mandataire désignée par ma Tante sans heritier direct, suis je dans l’obligation de fournir aux héritiers désignés sur son testament le compte rendu de gestion ?
Bonjour,
Face à la spécificité de votre question, nous vous recommandons de vous rapprocher de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires spécialisée en ce domaine (01 42 81 46 11).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com