Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour le fichier Excel réalisé.
Tuteur de ma mère depuis quelques semaines, je prépare le budget prévisionnel et le compte de gestion annuel.
Je me questionne sur où placer les charges de copropriété en tant que propriétaire bailleur :
(1) rubrique « revenus » à la ligne « revenus locatifs » en retirant ces charges au montant des loyers ?
(2) rubrique « logement » à la ligne « frais d’hébergement »
(3) ailleurs…
Je penche pour le choix (1). Quel est votre avis ?
Bonjour
Effectivement l’option 1 nous semble la plus logique. Vous pouvez éventuellement ajouter un commentaire pour expliquer en cas de demande du juge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis tuteur subrogé de ma mère, sous tutelle par jugement du 19/11/2019.
à ce jour je suis toujours ( comme l année derniere)dans l attente du compte de gestion,la tutelle ne répond pas à mes mails.
que puis je faire.
cordialement
Bonjour
Nous ne savons pas quoi vous répondre. Il faut insister, voire contacter l’association de laquelle elle dépend pour accélérer le processus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis tutrice de ma petite soeur depuis mars 2023 et je dois fournir pour mi avirl le bilan pour 9 mois de gestion de ses comptes, dois leur fournir aussi les tickets d’achats s’achat qu’elle a droit à 500 € par mois.
Merci
Bonjour
Nous pensons que cela n’est pas nécessaire. Conservez ces documents si une demande vous est faite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma tante est sous tutelle de ma sœur depuis le 19/12/2023. Je suis subrogée. Doit on remettre les comptes de fin d’année du 19 au 31/12/2023 (pour 12 jours), il n’y a eu aucun mouvement sur son compte durant cette période.
Bonjour
Il nous semble que pour une si petie durée cela n’est pas nécessaire. Vous pouvez toutefois vous renseigner auprès d’une association familiale, type Udaf. Voici la liste des Udaf selon les région https://www.unaf.fr/reseau-unaf-udaf-uraf/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci beaucoup pour votre aide. Je suis subrogée et dois contrôler les comptes de la tutrice. Celle-ci fait apparaître au chapitre des ressources, un poste « plus values latentes » ce qui me pose problème, car cela n’est pas un revenu et aucune opération de cession n’est intervenue sur le portefeuille de titres. De plus celui ci-est valorisé au cours du 31 décembre donc contient déjà cette plus value, qui n’est qu’un espoir de bénéfice…Autre question, la Tutrice inscrit dans les comptes bancaires (et à l’inventaire du patrimoine) également un portefeuille d’actions démembrées apartenant un mon neveu handicapé ( donation), dont ma mère a l’usufruit. Ces actions n’appartiennent donc pas à ma mère, tandis qu’elle reçoit les dividendes sur son compte à elle, comptabilisés correctement dans les revenus.
je suis très génée car cette façon de présenter les comptes escamote la réalité, qui est un résultat gravement déficitaire, necessitant la liquidation régulière d’éléments du patrimoine.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour
Effectivement cela semble étonnant de préciser les plus-values latente. Il nous semble qu’il suffit juste de préciser l’évolution du compte titres entre le début et la fin de l’année. Prenez rendez-vous avec la tutrice afin qu’elle vous donne plus d’explications.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis tutrice de mon fils majeur depuis plus de 20 ans. je trie ses papiers. puis je jeter factures et relevés bancaires de plus de 10 ans ?
Bonjour
Il nous semble que c’est suffisant, sachant que cela prend beaucoup de place ! Vous pouvez poser la question au Greffe du tribunal ou prendre conseil auprès d’une association familiale qui gère souvent de ce type de mesure de protection.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com