Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
Bonjour,
Oups je m’aperçois que j’ai oublié de vous remercier de votre réponse du 19/12/2016.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire, donc merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, il s’agissait d’un oubli qui a été réparé. Merci pour votre vigilance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
pourquoi dans les ressources le champs » montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires » ne sont pas pris en compte dans A – Le montant total annuel en euros des ressources de l’année est de:
merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui il faut ajouter le solde antérieur. Dans notre fichier Excel, il faut ajouter cette somme dans le sixième onglet, dans la partie « Balance ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me pose la même question que « quitou » ! Je dois faire une gestion de tutelle, ça fait des semaines que je suis dessus et rien n’indique si le solde antérieur doit s’ajouter ou pas. Une vraie galère et personne pour m’aider !
Bonjour,
Vous pouvez télécharger à nouveau le ficher Excel qui a été modifié.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je ne peux pas ouvrir le classeur EXEL
pouvez vous me l’envoyer sous un autre format
merci beaucoup
Bonjour,
Merci de votre message, nous avons mis à jour le fichier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il ne semble pas que votre fichier soit corrigé .
Pouvez vous confirmer?
Merci
Bonjour,
Vous avez raison. Nous allons corriger notre fichier Excel.
Merci pour votre vigilance !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com