Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
Bonjour , je suis tutrice de mon frère depuis 10 ans vivant en EHPAD . Mon problème » l’argent de poche » J’ai rencontrée une deuxième juge pour le renouvellement , elle me demande de lui mettre un peu d’argent , lorsque je lui est demandé combien , elle m’a répondue que la somme est fixé par la tutrice . Jusqu’à ce jour mon frère me dit ne pas en avoir besoin , je dois je faire ?
Bonjour,
Pour obtenir un avis sur cette situation, nous vous conseillons de prendre contact avec votre UDAF.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
est-ce que ce dossier doit être rempli à partir de la date du jugement (par exemple jugement tutelle 27 novembre 2018) ou est-ce qu’il faut prendre en compte l’annee précédent entière (qui était en cours de jugement) ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher du greffe du tribunal pour en savoir plus sur ce point ou alors contacter votre UDAF.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon commentaire précédent n’était pas clair, aussi je reviens vers vous
c’est mon premier compte de gestion annuel
je n’ai toujours pas compris quel montant indiquer à la rubrique BALANCE , solde antérieur..
ce montant correspond t-il uniquement au seul solde du compte courant de l’année précédente ou intégre t-il la totalité des avoirs ( compte courant + placements )?
cordialement
Bonjour,
Coomme précisé dans le tableur Excel, il faut indiquer, pour le premier compte-rendu de gestion, le solde des comptes à l’inventaire de patrimoine. Vous pouvez également demander conseil aurpès d’une UDAF (ils sont agrrés pour répondre aux questions du public).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
re bonjour,
Pouvez-vous me confirmer ou non (car je doute ) que les nouveaux soldes apparaissant en C- BALANCE et en D – SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS peuvent ne pas être identiques puisque en D les placements (assurance vie, livrets ..etc) ne sont pas comptabilisés en C .
Merci
Bonjour,
Dans la partie « ressources », vous devez indiquer les gains des produits financiers. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre UDAF.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un grand merci à vous pour la qualité du fichier excel que j’ai adapté à mes besoins, la personne protégée possède des comptes dans 3 banques différentes….
Par nécessité, J’avais créé un fichier équivalent à la feuille D- SITUATION DES COMPTES, pour le reste, j’avais scanné le dossier fourni par le Juge, et je l’utilisais sous word. Pas du tout satisfait de cette situation, je comptais mettre le tout sous EXCEL….. et là, je découvre votre site et la mise à disposition sans condition du fichier !!!!
Je le mets à jour mensuellement à la réception des relevés bancaires, les données sont distribuées dans toutes les rubriques, y compris dans le bilan de chacune des banques (le grand confort).
Encore et encore merci
Pourquoi les Juges ne donnent-ils pas l’information sur l’existence de votre site ?
cordialement
Bonjour,
Merci de votre message d’encouragement.
N’hesitez pas à promouvoir notre site auprès de la magistrature. Nous tentons d’en faire de même.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis la tutrice de mon fils qui as 18ans je dois donné des explications sur la eeh ou les 130 EUR sachant qu’il n’a pas encore la aah merci cordialement
Bonjour,
Pour en savoir plus sur cette prestation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis la tutrice de ma mère , accueillie en institution , 90 % de ses revenus sont retenus pour le règlement de l établissement qui l’accueille , puis etre dispensée de compte de gestion , et où puis je trouver un modèle de demande de dispense?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à une association familiale telle que l’UDAF de votre département afin d’en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Dans le tableau « Situation des comptes et livrets bancaires », le total de la colonne « ancien solde » n’est pas possible (pas de place réservée pour ce total). C’est pourtant un bon moyen pour vérifier l’exactitude de la cellule « TOTAUX » de la dernière colonne « SOLDE ».
Y-a-t-il une (bonne) raison à cela ?
Merci pour votre aide, sur les comptes de gestion !
Bonjour
Nous avons corrigé cette partie du classeur Excel. Un grand merci pour votre vigilance !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En tant que majeur protégé, vous ne pouvez pas effectuer d’opération sur votre compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon compte est sous tutelle. Est ce que j’ai le droit de m’en servir moi même ?