Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
Bonjour,
J’ai été désignée tutrice de mon fils majeur avec qui j’habite. Je dois compléter le compte de gestion. J’ai bien compris qu’il faut mettre ses ressources et ses dépenses. Mais concernant le loyer, l’assurance de la maison, les factures électricité, téléphone dois-je mettre la totalité ou la motié merci
Bonjour,
A priori, il faut noter ses dépenses personnelles, soit effectivement la moitié. Mais vous pouvez demander à une asscoiation familiale de vous aider pour la rédaction de ce compte de gestion.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Dans le compte de gestion, ne doivent figurer que les ressources et les dépenses qui figurent sur les extraits bancaires. A défaut, votre tableau récapitulatif des comptes et livrets bancaires ne va pas coller.
Vous pouvez alors demander une autorisation au juge pour que votre fils participe aux dépenses de la vie courante que vous prenez à votre charge (loyer, asurance maison, éléectricité, eau).
Bonjour,
Cette année, j’ai essayé d’adresser le compte de tutelle de ma soeur par mail au greffe du service des tutelle du tribunal, le greffier m’a répondu que je devais lui adresser ce document par courrier. Cette exigence est-elle fondée sur une disposition réglementaire précise ou n’est-ce que la volonté de garder les habitudes du siècle passé?
Bonjour,
Les règles sur ce sujet précis peuvent surement varier d’un tribunal à l’autre. Nous ne pouvons pas vous donner de réponse précise à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis curateur pour mon père et tuteur pour ma mère, je suis en train d’effectuer le comte rendu de gestion, mon père est décédé le 3 avril 2020, ils avaient un compte joint, et un LDD et un livret bleu chacun, je dois faire un compte rendu pour chacun de mes parents et je ne sais pas comment faire avec le compte joint, pour répartir les entrées et sorties entre mon père et ma mère
Merci d’avance
Denis
Bonjour,
Théoriquement au décès de votre père, le compte-joint est clos pour devenir un compte classique. Pour la répartition, vous pouvez faire au prorata (sur les 3 permiers mois) et répartir ces sommes de façon égalitaire (tout dépend des dépenses allouées à chacun).
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous contacte parce que je suis co-tuteur de ma soeur et je dois envoyer les comptes des ressources et dépenses. Ma soeur fait de la marche avec une employée de services à la personne et on bénéficie de crédit d’impôts avec un temps de retard. Comment déclarer ces crédits d’impôt ? comme ressources ? ou comme dépense négative ? avec quel libellé ?
Bonjour,
Il faut les déclarer comme une dépense. Pour le libellé, vous pouvez inscrire « emploi à domicile ».
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
suite au décès de notre mère qui était sous tutelle, le tuteur ne veut pas nous fournir les cinq dernières années de gestion ni les transmettre au notaire chargé de la succession. il nous dit que c est aux héritiers dans faire la demande auprès du tribunal moyennant des frais que pouvons nous faire
Bonjour,
Contactez le tribunal compétent pour connaitre la marche à suivre. Votre notaire peut également vous aider dans ces démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je vis avec mon père invalide dont je suis le tuteur, nous partageons tout financièrement, loyer EDF…nourriture…tous les contrats sont à mon nom,je fais donc un virement mensuel sur mon compte, mais le juge n’ai pas d’accord. que puis je faire. j’ai demandé la levée de tutelle qui a été rejetée. merci d’avance pour votre réponse
Joëlle.
Bonjour,
Prenez contact avec une asscoiation familiale (Unaf par exemple), ces personnes sont formées sur ces sujets et pourront vous aider.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Faut-il quand même indiquer le montant des intérets générés par une asurance vie et les comptes épargnes dans la rubrique ressources : montants des intérêts ou dividendes versées sur les comptes bancaires , si les intérêts sont laissés sur l’assurance vie et les comptes epargnes et non transférés sur le compte de dépot?
Si je les renseigne dans cette rubrique alors cette somme se retrouve dans le total des ressources et donc dans la balance et du coup se retrouve et 2 fois dans le tableau de situation des comptes et livrets bancaires.
Bonjour,
Nous ne saisissons pas totalement votre question. Pourriez-vous la préciser ? Merci.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Est ce que le compte de gestion papier peut il être envoyé par la poste ou faut il se déplacer au tribunal à chaque fois
Bonjour,
A priori vous pouvez l’adresser par courrier. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
MERCI beaucoup, ça évite du travail. Très utile mais je ne trouve pas l’annexe qui indique les justificatifs à fournir. Si vous pouvez m’orienter, merci par avance
Bonjour
Il n’y a pas d’annexe pour les justificatifs à fournir. Il faut comme expliqué communiquer les documents suivants : attestation bancaire des comptes et derniers relevés, copie des derniers relevés des placements financiers, dernier relevé d’assurance vie, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, de taxe foncière, budget prévisionnel…
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
le fichier excel a un problème je pense au niveau de la page des recettes, le calcul automatique ne se fait pas.
Bonne journée
Sophie
Bonjour,
Nous n’avons rien constaté sur ce point. Pourriez-vous préciser exactement où se trouverait votre problème ? Merci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com