Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.
Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel
Ce compte de gestion intègre plusieurs rubriques : les ressources, les dépenses, les modifications de patrimoine, l’état des placements… Il peut être établi en reprenant le modèle donné par le greffe du tribunal ou sur papier libre. Vous pouvez aussi utiliser un fichier Excel.
Nous mettons à votre disposition un classeur Excel à remplir intégrant un calcul automatique pour les montants que vous allez saisir. Cela vous évite d’avoir à faire les calculs vous-même et cela réduit donc les risques d’erreurs. Il faut remplir les cases grisées.
Il vous suffit de le télécharger et d’enregistrer le fichier sur votre ordinateur.
Ce classeur Excel d’aide pour la gestion de la tutelle comprend plusieurs onglets à remplir :
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page de présentation (rappel du jugement, du nom de l’administrateur légal….)
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éventuelles modifications (déménagement, changement de tuteur, transformation du patrimoine immobilier (vente, achat, succession, donation)
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ressources
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dépenses
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balance : rapport entre les ressources et les dépenses
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situation du compte courant et des produits d’épargne (livrets, épargne logement, assurance-vie, Plan d’épargne en actions…)
Le compte de gestion de tutelle intègre de nombreux éléments
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Modifications de situation |
Ressources |
Dépenses |
Balance de gestion |
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Changement de domicile Modification du patrimoine immobilier (vente, acquisition, succession, donation) Modification des placements Regroupement comptes bancaires Vente PEA Nouveau placement suite à héritage Plan arrivé à échéance… Modification des emprunts Remboursement anticipé, Regroupement de crédits… |
Revenus (salaires, pension de retraite, d’invalidité, alimentaire viagère, revenus locatifs) Allocations (Allocation Adulte Handicapé, allocations familiales, chômage, RSA…) Revenus mobiliers (intérêts, coupons et dividendes) Autres ressources (vente d’un bien immobilier, mobilier -voiture, meuble de valeur…) |
Dépenses de la vie courante (habillement, alimentation, loisirs, frais médicaux…) Logement (loyer, frais d’hébergement, électricité, gaz, eau, téléphone…) Assurance (habitation, automobile, santé…) Maintien à domicile (aide ménagère, employé(e) de maison…) Impôts et taxes (taxes habitation et foncière, redevance télé…) Travaux divers et réparations Emprunts en cours |
Prendre le solde antérieur et indiquer : – Solde antérieur (*) – Total ressources (A) – Total dépenses (B) – Solde (A-B) Ce solde sera à reporter sur le prochain rapport de gestion |
(*) Pour le premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes qui figure à l’inventaire de patrimoine
Le tuteur doit également joindre au dossier plusieurs pièces justificatives
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attestation bancaire des comptes et derniers relevés,
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copie des derniers relevés des placements financiers,
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dernier relevé d’assurance vie,
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avis d’imposition,
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avis de taxe d’habitation, de taxe foncière,
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budget prévisionnel.
Tous les documents doivent être conservés par le tuteur pendant au moins 5 ans après la fin de la mesure de tutelle.
bonjour je suis co tuteur de mon pere avec sa mere (donc ma grand mere) elle a 85ans et ne reprendra pas la tutelle elle avait demandé a sa belle fille de nous aider a gerer les depenses donc je ne m en suis pas occupé moi meme, mon pere a de l argent et n en profite pas j ai donc commencé a faire plus de depenses (sortie argent de poche nourriture vetement hygiene manucure coiffure supplement de cigarette car puni a 5 par jour pedicure et d autre depenses donc un trou dans les calculs mais il est toujours en positif sur son train de vie et je ne peux tout justifier car retrait et des depenses en liquide courante je vais le voir toute les semaines alors qu avant une fois par moi car ma grand mere etait valide et y allait souvent mais ramenait que le strict minimun) puis je etre embêté pour le renouvellement de sa tutelle car je pense la recuperer tout seul et finir par le faire revenir a la maison apres travaux ? d avance merci
Bonjour
Le plus simple est de prendre rendez-vous avec une association familiale (Udaf par exemple) afin de savoir comment procéder. Ils pourront vous conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour y a til une tolerence si ont tombent pas pile poil car apres avoir compter plusieurs fois j’ai 79 € en trop ! merci d’avance
Bonjour
Cela ne pose pas de problème à notre sens. Mais vous pouvez vous rendre dans une association familiale (type Udaf) afin de bénéficier d’aide pour ce compte-renu qui est souvent compliqué à faire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je ne comprends pas la balance de la gestion de l’année. La logique voudrait que Je parte d’un solde antérieur, j’ajoute les ressources, je soustrais les dépenses et j’arrive à un solde final. Pourquoi devons-nous simplement faire le solde des ressources/dépenses sans tenir compte du solde initial pour calculer un solde final ?
Merci pour votre aide
Bonjour
Effectivement ce compte-rendu de gestion est souvent compliqué à remplir ! Mais dans l’onglet « balance de la gestion de l’année » il faut bien inscrire le solde antérieur.
Vous pouvez demander conseil à une association familiale (Udaf par exemple) pour remplir ce dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Comment se défaire de cette obligation de compte de gestion, je suis fatigué de devoir le faire systémtiquement pour ma soeur alors que j’ai déjà énormement de dossiers à m’occuper déjà pour elle et sa santé. Lorsqu’elle était jeune personne ne m’aider, maintenant qu’elle a un peu d’argent la justice me flic… c’est trop
Bonjour
Vous pouvez vous adresser à une association familiale (Udaf par exemple). Il faut prendre rendez-vous avec je juge pour lui expliquer que vous ne souhaiter plus gérer cette mesure de protection.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis tutrice légale de mon frère handicapé majeur, je ne comprends pas comment remplir la rubrique alimentaire anuelle. Comment dois-je calculer étant donné que j’ai retiré de l’éspèce pour l’alimentaire et la vie courante. Merci de me répondre.
Bonjour
Il suffit à notre avis de déclarer les montants annuels en ventilant selon le type de dépense (alimentation, habillement, soin médicaux…). Vous pouvez également demander à une association familiale proche de vous vous (Udaf par exemple), comment procéder. A priori, le juge ne demandera pas de justificatif pour les dépenses de la vie courante.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis tutrice d’un mineur ayant reçu un héritage. J’apprends 2 ans plus tard que je dois fournir un compte de gestion, mais ne sais pas quoi faire apparaitre dans les différentes colonnes dépenses. Dois-je y mettre montant linge, école, garde, mutuelle… Je n’ai gardé aucune facture car j’élève cette enfant comme le mien. De fait je suis un peu perdu.
Bonjour
Cela arrive souvent effectivement ! Voyez avec une association familiale (Ex : Unaf) qui pourra vous aider
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pour établir le comte de gestion annuel de ma mère (dont je suis tutrice),
Quelles dates dois-je mentionner pour la période de gestion ?
Est-ce la date de la mesure (soit le 17/05/2021) à la date anniversaire (17/05/22) ?
Or, je dois rendre ce compte le 30/04/22 au plus tard…
Du coup, les montants mentionnés à la rubrique Balance de gestion, ne correspondent pas à une année…
Je ne possède pour l’heure, que les justificatifs (bancaires) allant d’avril 2021 à mars 2022
Donc, est-ce obligatoire d’indiquer une période de 12 mois ? Puisque les montants demandés aux rubriques Ressources et Dépenses sont « annuels »
Je suis bloqué par le choix des dates sur lesquelles je dois travailler…
De plus la banque me facture 9,60€ chaque attestation de soldes, pour 4 comptes , soit 38,40€ !
L’Adtmp ne peut me recevoir que lors d’une permanence hebdomadaire, hors de mes disponibilité.
Bonjour
Le plus simple est de faire votre compte-rendu avec les éléments dont vous disposez (mai 21 à mars 22), en rajoutant une note explicative à l’attention du juge. Compte-tenu de votre situation perticulière vous n’aurez pas de souci.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Attention les comptes de gestion son a rendre toujours le 31 mars de chaque année et je vous conseille de leur transmettre en recommandé.
Bonjour, je suis tuteur depuis fin Décembre 2021 et je viens de recevoir un dossier que je dois renvoyer dans les plus brefs délais qui indique « gestion compte annuel – 2021 ». Cela me parait étrange de devoir rendre des comptes avant la date du jugement. Je ne suis même pas sûr que la banque accepte de me fournir quoi que ce soit avant cette date. Dois-je remplir depuis le 1er Janvier 2021 ou bien depuis la date du jugement ? Je vous remercie. Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez contacter le greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire concerné. Il pourra vous indiquer précisément quel document vous devez renseigner et pour quelle période. En principe, dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement, vous devez établir l’inventaire du patrimoine de la personne protégée (biens et dettes).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je suis subrogé tuteur de ma mère . Lors du jugement de tutelle, les tutrices (mes soeurs) sont dans l’obligation de m’envoyer le contrat de leur gestion établi à la date du 31 décembre de chaque année.
A ce jour je n’ai encore rien reçu. Pourriez-vous m’indiquer quel est le délai pour m’envoyer le contrat de gestion 2021avant de faire un recours au Juge des tutelles.
Merci à l’avance pour votre réponse.
Bonjour
Nous ne connaissons pas les délais légaux. Le plus simple est de contacter une association familiale (UDAF) qui pourra vous renseigner.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis tuteur de mon père et commence à préparer les comptes pour le premier bilan annuel. Les formulaires me demandent simplement la position en début et fin d’exercice. Est-il nécessaire de fournir également un relevé détaillé d’opérations ou est-ce réservé à un contrôle détaillé en cas de demande du juge? Merci d’avance
Bonjour
Normalement, vous n’êtes pas tenu de fournir le détail des opérations. Cela pourrait effectivement être demandé par le juge en cas de contrôle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com