Le représentant du majeur sous protection

Rôles et obligations du représentant du majeur sous protection

En cas de sauvegarde de justice, le représentant de la personne protégée n’accomplit que quelques actes d’administration, précisément définis par le juge comme conclure un loyer, percevoir les revenus et procéder au paiement des dettes courantes…

Pour l’habilitation familiale, il est nécessaire d’obtenir un consensus familial. Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

Les règles régissant le rôle des tuteurs et curateurs sont assez proches. Ils sont désignés par le juge (ou par le conseil de famille pour la tutelle). Ils ont tous les deux un rôle de protection de la personne. 

Alors que le curateur a une mission d’assistance et de contrôle des actes du majeur sous curatelle, le tuteur a un rôle de représentation de ce dernier.

Contrairement au tuteur, le curateur n’engage sa responsabilité pour les actes accomplis avec son aide qu’en cas de faute lourde ou de dol (sauf curatelle renforcée).

Le tuteur a une obligation d’inventaire du patrimoine du majeur et doit établir tous les ans un inventaire de gestion. Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste.

Le représentant du majeur sous protection est-il rémunéré ?

Par principe, lorsque la fonction de représentation est exercée par un proche du majeur, la personne ne perçoit pas de rémunération. En cas de tutelle, le juge peut exceptionnellement accorder une indemnité si la mission est particulièrement importante.

En revanche, le recours à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est payant. Elle est à la charge de la personne protégée. Le calcul de la rémunération dépend de plusieurs éléments dont la nature et la période d’exercice des missions du mandataire, le lieu de vie et les ressources de la personne protégée.

Le représentant est nommé pour toute la durée de la mesure de protection. Au bout de 5 ans, il peut cependant demandé à être déchargé de ses fonctions.