Des incidences matérielles sur votre vie

L’impact financier d’une séparation sur la vie de tous les jours peut être grand, d’autant qu’il n’y a pas d’assurance contre ce genre d’événement ! Pour répondre aux besoins financiers et éducatifs des enfants et limiter la perte de niveau de vie de l’un des époux, deux dispositions ont été mises en place.

La pension alimentaire

L’un des deux parents peut être amené à verser une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien des enfants. Cette contribution financière est une somme d’argent généralement versée chaque mois. La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Le montant est fixé par le juge et réévalué sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Il faut savoir que la pension alimentaire est temporaire. Elle est payée jusqu’à la majorité de l’enfant sauf si l’enfant poursuit des études ou n’est pas financièrement indépendant. Son montant peut être modifié pour des raisons particulières (chômage d’un parent, modification de ressources, variation des besoins…).

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif de rééquilibrer le niveau de ressources entre les époux après le divorce. L’un des époux est alors obligé de payer à l’autre une somme d’argent forfaitaire. Elle n’est pas attribuée automatiquement : c’est le juge qui, le cas échéant, en fixe le montant sauf si les époux se sont mis d’accord entre eux. En général, il s’agit d’un capital versé en une seule fois. Néanmoins, d’autres possibilités existent, comme l’abandon d’un bien immobilier, la rente viagère…

Les dommages et intérêts

Pour pallier les conséquences particulièrement graves lors du prononcé d’un divorce, le juge peut accorder à l’un des époux des dommages et intérêts :

• si l’un des époux est confronté à une demande unilatérale de divorce pour altération définitive du lien conjugal (absence de vie commune),

• si les torts sont prononcés de manière exclusive pour l’un des époux.

La demande de dommages et intérêts doit être formulée au cours de la procédure de divorce.

Les impôts

Pour l’année du divorce ou de la rupture de Pacs, vous déposez, l’année qui suit celle de l’événement, uniquement deux déclarations séparées avec vos revenus et charges pour l’ensemble de l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

La pension alimentaire est imposable pour celui qui la perçoit et déductible pour celui qui la verse. Il en va de même pour la prestation compensatoire. Lorsque la pension continue d’être versée après la majorité de l’enfant, elle reste déductible mais la réduction est plafonnée.

A partir du moment où vous êtes imposés séparément, un seul des ex-époux peut rattacher les enfants à charge et bénéficier ainsi des avantages fiscaux s’y rapportant. Le critère premier de rattachement à prendre en compte est celui de la résidence principale des enfants. Sauf si l’enfant est en garde alternée

Des cas particuliers peuvent exister. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Quelques conseils pratiques

Lors de votre séparation, il est important de penser à faire modifier voire à annuler, les modalités des différents contrats (assurance vie, compte joint, procuration, épargne…) qui vous liaient à votre ex-conjoint.

Pour l’assurance vie, tout dépend de votre régime matrimonial (séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts). En ce qui concerne les deux derniers régimes, le contrat d’assurance vie est présumé commun et sa valeur du jour sera partagée entre les deux époux. Pour le régime de la séparation des biens, le conjoint souscripteur est détenteur en titre de son contrat sauf si les deux conjoints ont contracté ensemble une assurance vie, qui est alors partagée.

Pour les donations, seules quelques causes sérieuses (ingratitude, non-respect de clauses particulières) peuvent entraîner la révocation de l’acte.

Pour les comptes joints, l’un des deux époux doit demander à sa banque l’arrêt du compte afin de se désolidariser. Pour les procurations, le titulaire du compte doit demander à sa banque de faire cesser les procurations existantes. En matière d’épargne, la séparation n’a pas pour conséquence de clôturer les placements qui ont été faits.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre avocat qui vous dirigera vers les bons interlocuteurs.

Le divorce et vos prêts ?

Les conséquences du divorce sur vos prêts sont différentes selon le moment où le prêt a été contracté. On dénombre ainsi trois situations:

• Votre emprunt a été contracté conjointement pendant le mariage : vous êtes alors tenus de rembourser la totalité du prêt contracté. Néanmoins, une fois le divorce prononcé, les époux peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts contractés ensemble. Dans le cas d’un prêt immobilier, vous pouvez également bénéficier du principe de désolidarisation de façon à ce que l’un des époux soit libéré de son obligation de remboursement. Dans ce cas, la banque renonce à la garantie de l’un des co-emprunteurs, seul l’un des époux rembourse la fin du prêt. Par ailleurs, vous pouvez convenir avec votre ex-conjoint d’un remboursement anticipé du prêt par l’un d’entre vous de façon à conserver la propriété du bien immobilier acquis à crédit. La banque octroie alors un nouveau prêt à la personne supportant l’acquisition.

• Votre emprunt a été contracté séparément pendant le mariage : seul l’époux qui a contracté le prêt demeure le débiteur après le divorce. Certaines particularités (prêt pour financer une dette ménagère, par exemple) peuvent exister et modifier la règle en vigueur. Renseignez-vous auprès de votre banque.

• Votre emprunt a été contracté en cours de divorce : tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumis. Pour le régime de la séparation de biens, les époux peuvent acquérir un bien avec leur argent personnel et obtenir un prêt immobilier sans aucun problème car leurs biens propres avant le divorce restent leur propriété exclusive après le divorce. Pour ceux qui sont mariés sous le régime de la communauté, la banque réclamera au conjoint désireux d’obtenir un prêt l’accord de l’autre conjoint car cela pourrait avoir des conséquences sur la propriété du bien.