La dissolution du Pacs
En cas de séparation, les partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité), ou un seul des deux partenaires, peuvent demander la rupture, ou dissolution, du Pacs.
Rupture d’un commun accord
Avec le Pacs, la séparation est matériellement plus simple que pour des époux unis par le mariage : pas besoin de passer devant la justice. Il suffit pour cela d’adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie (où a été enregistré le Pacs)
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire cerfa n°157089*02, avec la photocopie d’un document d’identité de chacun des partenaires. La mention de la dissolution du Pacs est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Entre les partenaires, la dissolution du Pacs prend effet à partir de la déclaration conjointe de dissolution. Vis-à-vis des tiers, la dissolution du Pacs leur est opposable à partir du jour où la mention est portée dans l’acte de naissance.
Rupture à la demande d’un seul des partenaires
En revanche, si seul l’un des deux partenaires souhaite rompre le Pacs, il doit dans ce cas faire appel aux services d’un huissier de justice pour signifier sa décision à l’autre partenaire, officialisant la séparation. L’huissier de justice envoie une copie de cet acte à la mairie qui a enregistré l’acte initial
En cas de désaccord lors du partage des biens
En principe, le partage des biens se réalise à l’amiable, en respectant les modalités éventuellement prévues dans le contrat de Pacs lors de sa conclusion.
En cas de désaccord, ou si le couple a des enfants, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) auprès du tribunal de grande instance. Celui-ci devra statuer sur :
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les conséquences patrimoniales de la rupture ;
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éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent ;
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la résidence des enfants ;
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le droit de visite et d’hébergement ;
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la pension alimentaire…
La rupture de l’union libre
Entre concubins, comme l’union est libre, la séparation l’est également. Chaque concubin peut, à tout moment, rompre l’union.
Il n’existe pas de dispositions spécifiques prévues par la loi pour organiser la rupture du concubinage. En cas de séparation d’un commun accord, la rupture se réalise sans l’intervention du juge. Les concubins doivent organiser leur séparation (matérielle, familiale et patrimoniale).
En cas de désaccord, ou si le couple a des enfants, les concubins peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Celui-ci devra statuer sur :
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les conséquences patrimoniales de la rupture ;
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éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent ;
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la résidence des enfants ;
-
le droit de visite et d’hébergement ;
-
la pension alimentaire…
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