Spécificités du mariage
Jusqu’à la Révolution française de 1789, seul le mariage religieux était reconnu. C’est par la loi du 20 septembre 1792 que le mariage civil est instauré en France. En 1804, le Code civil en définit les conditions qui y figurent toujours aujourd’hui. Le mariage offre aux époux un cadre juridique protecteur que se soit pendant la vie de couple ou lors de la dissolution de l’union. Plus de 220 000 mariages ont été célébrés en 2021, dont 214 000 entre personnes de sexe différent et 6 000 entre personnes de même sexe.
Le mariage est un acte public et solennel d’engagement réciproque entre deux personnes. Les époux acceptent et reconnaissent ainsi la valeur et le symbole du mariage et attendent de la société qu’elle officialise leur union et les protège par la loi. Le mariage répond à des conditions particulières, suppose la constitution d’un dossier administratif et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
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Les conditions pour se marier
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas françaises, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées pour des motifs précis). De plus, chaque futur époux doit donner son consentement et ne pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec son futur conjoint. Il doit, par ailleurs, ne pas être marié.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du 18/05/2013. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 19 mai 2013, deux femmes ou deux hommes peuvent s’unir par les liens du mariage. La loi nouvelle permet également aux couples de même sexe d’adopter un enfant ensemble ou que l’un des membres du couple adopte l’enfant de son conjoint.
Les formalités du mariage
En premier lieu, il s’agit de la publication des bans, qui assure la publicité du projet de mariage par affichage à la mairie, au moins 10 jours avant la cérémonie de mariage.
Ensuite, les futurs époux s’entretiennent avec l’officier d’État civil, qui s’assurera de la légalité du mariage et de la fourniture des pièces administratives obligatoires.
L’organisation pratique : elle comprend le choix d’au moins un témoin majeur par époux et l’échange des alliances qui reste facultatif, le Code civil n’y faisant pas référence.
Le régime matrimonial sans contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si aucun contrat n’est signé entre les époux, c’est le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique.
La communauté réduite aux acquêts
Chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis ou hérités avant le mariage ou hérités pendant ; ce qui est acquis (conjointement ou séparément) pendant le mariage est mis en commun. Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique en l’absence de dispositions contraires.
Les régimes matrimoniaux avec contrat de mariage
Toutefois, chaque couple peut faire établir un contrat devant notaire avant le mariage. Sachez que trois régimes matrimoniaux existent. Ils proposent chacun un cadre juridique et patrimonial spécifique.
La communauté universelle
Les patrimoines des deux époux fusionnent. Les patrimoines passé, présent et à venir de l’un appartiennent à l’autre et vice-versa.
La séparation de biens
Chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Ce régime institue une séparation totale entre les patrimoines des époux. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
La participation aux acquêts
Ce régime matrimonial mixte des caractéristiques de deux régimes : la séparation de biens pendant la durée du mariage ; un régime communautaire lors de la dissolution du mariage (divorce, décès…) : chaque époux participe pour moitié en valeur à l’enrichissement de l’autre (créance de participation).
Changer de régime matrimonial après le mariage
Vous avez la possibilité de changer ou de modifier votre contrat de mariage. Il suffit de vous adresser à un notaire. En l’absence d’enfant mineur ou en présence d’enfants majeurs en accord avec le changement de régime matrimonial des parents, la signature du contrat d’adoption du nouveau régime matrimonial a lieu chez le notaire. Dans les autres cas, une procédure d’homologation auprès du tribunal judiciaire doit être engagée.
Tout contrat de mariage a un coût. Il dépend du volume et de la nature des biens meubles ou immeubles mentionnés dessus. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter des émoluments de notaire, des frais de procédure et d’un droit fixe de 125 €.
En cas de changement de contrat de mariage, des frais sont dus au conservateur des hypothèques.
Le mariage a des incidences fiscales sur le couple. Quelles sont-elles ?
Une fois marié, les époux devront faire une seule déclaration en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. L’impôt ainsi acquitté sera calculé sur la base des revenus du couple divisés par le nombre de parts. Un couple sans enfant bénéficie alors de deux parts. Un couple avec enfant(s) aura, lui, un nombre de parts plus élevé.
Lors de la déclaration des revenus de l’année du mariage, les couples mariés doivent déposer une seule déclaration commune pour l’année de l’union. Ils peuvent toutefois opter pour deux déclarations séparées au titre de cette seule année.
Bonjour, Depuis la réforme de 2019, il n’est plus utile d’attendre deux ans pour changer de régime matrimonial
Bonjour,
Ce point peut effectivement être reprécisé. Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial à leur convenance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, aucune aide publique en la matière n’existe. Il convient soit d’emprunter de l’argent auprès d’un établissement financier, de solliciter un prêt amical ou familial ou de lancer une campagne de dons.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite me marier et je n’ai pas les moyens, ai-je le droit à des aides financières quelconques?
Si oui quelles sont-elles?
Cordialement.
Bonjour,
Le plus protecteur serait la communauté universelle ou tout au moins la communauté réduite aux acquêts.
Pour en savoir plus : http://www.notaires.fr/sites/default/files/4%20Choisir%20la%20communaut%C3%A9%20universelle_0.pdf et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fiancé a accepté une mutation en Asie, il est donc prévu qu’on se marie avant le depart. En le suivant je renonce à mon emploi en CDI, je ne dispose pas d’une grande épargne et je serais donc complètement à la charge de mon futur époux, le temps que (si) je retrouve un emploi la-bas. Il a évoqué l’idée d’un contrat de mariage pour une séparation des biens, car lui est propriètaire d’un appartement et veut aussi éviter tout problème en terme d’héritage et de succession. Ma question est la suivante: ma situation ne me permettra certainement pas de contribuer financièrement à notre mariage et à notre future famille, mais au vu d’un tel déséquilibre économique, ne serais-je pas perdante en cas de séparation, en acceptant un régime matrimonial de séparation des biens? Et quel serait à votre avis le régime matrimonial le plus adapté pour ma situation?
Merci d’avance.