Animaux de compagnie : les ventes licites
Seuls les éleveurs et les commerces de vente animale comme les animaleries ont le droit de vendre un chat ou un chien.
A partir du 1er janvier 2024, la vente de chat et de chien en animalerie sera interdite.
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Il peut s’agir d’un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte dont il est propriétaire.
La Société Protectrice des Animaux est une association autorisée à vendre des chiens et des chats. Pour cela, le particulier doit se rendre dans un « Refuge de la SPA », choisir l’animal proposé à l’adoption. Cette adoption se traduit par des coûts : environ 250 euros pour un chien et 150 euros pour un chat (identification, vaccination et stérilisation).
Un vendeur de chat ou de chien doit obligatoirement spécifier les éléments suivants lors de la publication d’une annonce (papier, Internet) :
- son numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique) ;
- l’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
- le numéro d’identification ou celui de la mère ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée.
L’animal doit être identifié par un tatouage ou une puce électronique.
En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions sont importantes :
- 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur l’annonce.
- 7 500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN.
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
Lors de la vente, le vendeur remet à l’acheteur un certain nombre de documents :
- une attestation de cession ;
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
- une carte d’identification de l’animal ;
- les documents généalogiques pour un animal de race.
Depuis le 1er octobre 2022, tout particulier souhaitant adopter un chat ou un chien doit signer un Certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Ce document doit être signé au moins 7 jours avant l’adoption proprement dite, afin que la décision de l’adoption soit murement réfléchie et ne soit pas un achat d’impulsion qui conduirait rapidement à un abandon de l’animal. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.
Vente de chien ou de chat par un particulier
Un particulier peut vendre un chat ou un chien à la double condition que la vente soit occasionnelle et que l’animal soit adulte. Il est interdit pour des particuliers de vendre des chiots et des chatons et il est également interdit de vendre des chiens et des chats adultes en ligne.
La vente de chats et de chiens est autorisée pour ceux et celles qui détiennent la mère du chaton ou du chiot (sinon la vente est interdite) : ils sont alors considéré -e-s comme éleveurs.
La vente d’un chat ou d’un chien dont on ne détient pas la mère est réservée aux professionnels (animaleries).
Donner un animal
Tout particulier peut donner un animal de compagnie. Il n’est pas besoin de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN. Mais le donneur doit respecter les obligations en cas de publications d’annonce, à savoir :
- l’animal doit être identifié, et âgé de plus de 8 semaines ;
- le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire ;
- la mention « gratuit » doit clairement figurer dans l’annonce.
Les litiges en cas d’animaux malades lors de la vente
Le chien ou le chat acheté peut se révéler malade. Dans ce cas, l’achat peut conduire à déposer un recours à l’amiable, une action en garantie des vices rédhibitoires (pour maladies infectieuses et affections congénitales de l’animal) ou des vices cachés (maladie ou malformation grave mais pas rédhibitoire), voire une action en garantie pour vice de consentement.
Dans ces trois cas, des délais de recours très précis sont prévus, parfois très courts (de 5 à 21 jours selon le vice rédhibitoire). Dans tous les cas, il faut expressément prévoir ces recours dans l’attestation de vente. De même, il est recommandé de ne pas acheter d’animal sans certificat vétérinaire.
