Les chèques-vacances permettent de régler les commerçants et les prestataires de service qui acceptent ce mode de paiement.
Un logo indique en général sur la vitrine du restaurateur, de l’hôtel ou du magasin qu’il accepte les chèques-vacances. Il n’est pas possible de déposer cet argent sur un compte bancaire.
Les modalités d’attribution et d’utilisation des chèques-vacances sont encadrées par le Code du tourisme (articles L411-1 à L411-17).
Le chèque-vacances n’a pas de caractère obligatoire.
Les formules de chèques-vacances
Le chèque-vacances constitue un avantage salarial accordé par l’employeur à ses salariés, du secteur privé et de la fonction publique. Il s’agit d’une aide financière, sous forme de titre de paiement nominatif, pour régler les dépenses liées aux vacances et aux loisirs.
Les chèques vacances existent sous forme de coupures papier de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « Chèque-Vacances Connect », 100 % dématérialisé avec une application mobile de paiement sur smartphone, permettant les paiements en face à face, à distance et sur internet, dès 20 €.
Les E-Chèques-Vacances, utilisables uniquement sur internet, ne sont plus émis par l’ANCV. Mais les E-Chèques-Vacances en cours de validité sont toujours utilisables sur les sites internet des partenaires. Et ils peuvent être échangés contre des chèques-vacances Connect.
Le chèque-vacances est valable 2 ans en plus de son année d’émission (soit 3 années civiles), par exemple jusqu’au 31 décembre 2024 pour un chèque-vacances émis en 2022. En fin de validité, il est échangeable au cours des 3 mois qui suivent la date d’échéance, soit jusqu’au 31 mars (2025 pour les chèques-vacances émis en 2022). Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans.
Les demandes d’échange sont réalisables directement sur le site leguide.ancv.com de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV).
En cas de perte ou de vol de chèques-vacances et de E-chèques-vacances, une déclaration de perte ou de vol doit être effectuée directement sur le site leguide.ancv.com de l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV).
Les bénéficiaires des chèques-vacances
Travailleurs salariés et non-salariés peuvent prétendre aux chèques-vacances : salariés du secteur privé, employés ou retraités de la fonction publique, dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés, gérants majoritaires, professions libérales, autoentrepreneurs…
Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances quel que soit leur contrat (CDD, CDI…), leur statut (stagiaire, intérimaire…) et leur situation familiale (célibataires, couples, familles…). Mais l’entreprise peut mettre en place des critères sociaux d’attribution selon le niveau de salaire, le quotient familial, le nombre d’enfants…
Les chèques-vacances sont attribués selon des conditions fixées par l’accord collectif de branche, après consultation du comité d’entreprise ou après proposition du chef d’entreprise selon la situation au sein de l’entreprise. Les critères d’attribution et les modalités de financement des chèques-vacances doivent être fixés objectivement et être non discriminants.
Le cofinancement des chèques-vacances
Le chèque-vacances est financé conjointement par l’employeur et par le salarié. La contribution de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du code du tourisme).
Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale ne doit pas dépasser un certain seuil qui dépend du niveau de rémunération du salarié bénéficiaire (article D411-6-1 code Tourisme) :
- 80 % de la valeur du chèque-vacances si la rémunération brute moyenne mensuelle du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024) ;
- 50 % de la valeur du chèque-vacances si la rémunération brute moyenne mensuelle du salarié est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024).
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.
Le montant des chèques-vacances acquis par le salarié est non imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel (soit 1 766,92 € au 1er janvier 2024).
Pour les agents de la fonction publique d’État, l’attribution des chèques-vacances est liée à une épargne de 4 à 12 mois, abondée d’une participation de l’État pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargné (35 % pour les moins de 30 ans). Une simulation de son éligibilité aux chèques-vacances peut être réalisée en ligne sur le site www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
Utilisation des chèques-vacances
Les chèques-vacances permettent de payer un grand nombre de dépenses liées aux vacances et aux loisirs : campings, gîtes, hôtels, restaurants, clubs de vacances, agences de voyages, trains, avions, location de voiture, parcs d’attraction, musées, monuments…
Il est également possible de régler les péages autoroutiers, en utilisant le badge de télépéage « Liber–t Vacances », crédité au préalable par chèques-vacances, dans la limite de 250 €.
Les chèques-vacances sont utilisables toute l’année, auprès de plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs, en France (métropole et outre-mer) ainsi que dans l’Union européenne, auprès des prestataires conventionnés par l’ANCV.
Un service en ligne sur le site de l’ANCV permet de rechercher où utiliser ses chèques-vacances : Où utiliser ses chèques-vacances ?
Les professionnels qui acceptent les chèques-vacances ne sont pas obligés de rendre la monnaie.
Les chèques-vacances sont nominatifs, mais ils peuvent être utilisés par le conjoint (partenaire de Pacs et concubin) et les personnes fiscalement à charge du bénéficiaire du chèque-vacances.
Les professionnels qui acceptent les chèques-vacances règlent une commission de 2,5 % sur la valeur de chaque chèque-vacances lorsqu’ils les présentent à l’ANCV pour obtenir leur montant en euros.
Quiz
que faire des chèques vacances après le décès de son titulaire ?
Bonjour,
En principe, les chèques vacances sont utilisables par le titulaire, son conjoint et enfants ou ascendants fiscalement à charge. Pour connaître précisément les conditions d’utilisation des Chèques vacances après le décès de son titulaire, vous pouvez contacter l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) (https://cheque-vacances.com/contactez-nous/ )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai quitté mon entreprise au 1er février 2022 pour cause de départ en retraite.
Je pensais pouvoir bénéficier des chèques vacances en 2023 pour la dernière fois par mon CE. Mais je n’ai rien reçu. Est-ce normal ? Merci de me répondre avant d’éventuellement leur faire une réclamation. Merci.
Bonjour,
Vous devez vous référer aux conditions d’attribution des chèques vacances dans votre entreprise, auprès de votre employeur ou de votre CSE.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
y’a-t-il obligatoirement un nom et une adresse de titulaire sur les cheques?
ou y’en a-il a remplir manuellement ?
Bonjour,
Le nom du titulaire fait partie des mentions obligatoires portées sur un chèque-vacances. La liste des mentions obligatoires est fixée par un arrêté du 2 octobre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039184713).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Si je suis libéral, est-ce que je peux en commander pour mon utilisation personnel ? Il me semble que c’est plutôt avantageux sur le plan fiscal. En plus, j’ai trouvé un code (25CAPPINES23) sur un site de code promo pour économiser 25€ sur les frais d’inscription chez ANCV donc je pense tester les chèques vacances.
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier des chèques vacances, avec une contribution déductible du bénéfice imposable. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’agence nationale des chèques-vacances (https://www.ancv.com/ )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ce code ne fonctionne plus. Je viens de l’essayer. Par contre, c’est 25CAPPINES24 qui fonctionne 😉
Un professionnel de plein aire me demande 3% de plus sur ma somme payer en chèques vacances ancv en a t il le droit
Bonjour,
En principe, le prestataire ne doit pas appliquer de frais supplémentaires pour l’acceptation des chèques-vacances, selon la convention qu’il a dû signer avec l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV). Vous pouvez contacter cet établissement pour obtenir plus d’informations (https://www.ancv.com/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ca fait dix ans que je paye mon camping et ils prennent 5%en plus à chaque fois.
j’ai envoyé des courriers, des courriels à ANCV et au camping tohapi…ils m’envoient des recommandés et huissiers.
jamais réussi à obtenir gain de cause.
bien triste…
Bonjour, comment le comité économique et social finance la bonification des chèques vacances ? Passe-t-il par un organisme bancaire pour fructifier cette bonification ? S’agit-il d’intérêts versés en rémunération de placements ? Merci par avance pour votre retour.
Bonjour
Le CSE dispose de cotisations versées par les entreprises qui lui permettent, pour les chèques vacances comme pour d’autres prestations offertes aux salariés (places de théâtres, salles de sport), d’offrir une bonification ou une réduction de prix. Pour en savoir plus sur votre entreprise, il faut poser la question à votre CSE.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon employeur clôture mon compte chèques-vacances mais je ne peux pas utiliser mes chèques-vacances sans PASS VACCINAL ! peut-on porter plainte ?
Bonjour,
Si vous disposez de chèques-vacances en fin de validité, vous pouvez en demander l’échange au cours des 3 mois qui suivent la date d’échéance. Les nouveaux chèques-vacances seront valables pendant deux ans. Les contraintes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 évolueront certainement pendant cette période.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour l’éclairage !