Quel est le principe du CESU ?
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) permet de déclarer un salarié à domicile avec le minimum de formalités et en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les services à la personne offrent un crédit d’impôt sur les sommes versées.
De nombreux services à la personne sont concernés par ce dispositif.
Deux formes de CESU existent :
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Le CESU déclaratif est réservé à la déclaration et à la rémunération d’un salarié employé en direct par un particulier.
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Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini permettant de payer un organisme (entreprise ou association) de services à la personne ou un salarié employé en direct par le particulier. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de retraite, une collectivité territoriale…
Chèque emploi service : où se procurer des CESU ?
Pour utiliser le CESU déclaratif, il faut créer un compte sur le site du CESU.
Pour le CESU préfinancé (financé en partie par l’employeur), vous pouvez vous le procurer auprès de votre entreprise (comité d’entreprise…), d’une collectivité territoriale, d’un Conseil général ou autre organisme de prestations sociales qui finance le titre de paiement. Plus d’informations sur le site du CESU.
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Quel tarif horaire pour le CESU ?
Le site du CESU (Urssaf) précise que la rémunération doit respecter la valeur du salaire minimum, le grille de rémunération de la convention collective et y ajouter une majoration de 10 % au titre des congés payés.
CESU plus : un avantage fiscal instantané
Les particuliers employeurs peuvent déclarer leurs salariés et les payer directement sur le site du CESU.
La mise en place de ce service permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié.
Ce dispositif est également accessible si vous passez par un organisme de services à la personne (prestataire)
Il faut tout d’abord remplir et signer l’attestation d’adhésion au CESU+.
Cette démarche se fait sur votre espace personnel, (rubrique CESU+ de votre tableau de bord). Il faut ensuite que le salarié renseigne ses coordonnées bancaires (sur son espace personnel).
Il ne vous reste plus qu’à activer le service CESU+. Dès le mois suivant, lorsque vous ferez la prochaine déclaration, le montant la rémunération sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire, puis sera versé à votre employé.
Vous bénéficiez du crédit d’impôt instantané. L’avantage fiscal vous est directement versé chaque mois. Cela réduit donc votre charge financière mensuelle.
Le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne est étendu aux particuliers ayant recours à des organismes de services à la personne (prestataires, mandataires ou plateforme de mise en relation)
Simulation CESU : combien vous coûte votre employé ?
Faites vos simulations sur le coût de l’emploi sur le site du CESU, en fonction du salaire, du nombre d’heures et du type d’exonération dont vous pouvez bénéficiez
Comment utiliser les CESU ?
Dans le cas d’un emploi direct
Avec le CESU déclaratif, c’est le Centre National du CESU qui s’occupe de toutes les formalités administratives. Il calcule les cotisations sociales (cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage, de retraite complémentaire, de congés payés…). Il suffit d’indiquer le nombre d’heures travaillées, la rémunération versée et le numéro de Sécurité Sociale du salarié. Cette déclaration peut être remplie directement en ligne sur : www.cesu.urssaf.fr.
Dans le cas d’un emploi via une entreprise spécialisée ou une association agréée
Vous n’avez aucune déclaration à faire. C’est l’entreprise ou l’association qui se charge de toutes les démarches administratives. Le CESU préfinancé vous permet de régler ce prestataire.
Une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 2 euros s’applique par heure déclarée. Cette déduction n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.
Le contrat de travail est-il nécessaire ?
Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, le particulier employeur est dans l’obligation d’établir un contrat de travail avec son employé. Ce contrat spécifie l’ensemble des droits et obligations des deux parties et permet de régler plus facilement un éventuel litige. Des modèles de contrats sont disponibles sur le site cesu.urssaf.fr.
Bonjour
J’effectue 3H00 par semaine soit environ 12H00 par mois
Mon employeur par en vacances 1 mois par trimestre
Pourquoi ne suis-je pas indeminsée les periodes de ses absences ?
Bonjour,
Si les périodes d’absence de votre employeur sont prévues dans votre contrat de travail, vous n’êtes pas rémunéré pendant ces absences, votre contrat de travail étant suspendu sur cette période. Si les absences de votre employeur ne sont pas prévues au contrat, vous devez être rémunéré comme si vous aviez travaillé normalement pendant les périodes d’absence de votre employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis retraité, j’ai 82 ans et suis non imposable. MON jardinier me propose de me abonne a la CUSU pour que cela me coute que la moitié de la prestation (ou lieu de payer 1h 35e sa va me couter 1h 20e . comment est-ce possible ? si je suis non imposable, je n’ai pas de crédit d’impôt ? merci de votre conseil
Bonjour
Oui c’est intéressant car il s’agit d’un « crédit d’impôts », et non d’une « réduction d’impôts » : cela veut dire que bien que non imposable, le Fisc vous rembourse l’avantage fiscal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur jardinier-paysagiste, puis-je encaisser des cesu sans être affilié SAP ?
Cordialement
Bonjour
A priori oui. Lisez cet article https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/services-personnes/cheque-emploi-service-cesu
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma femme de ménage fait 8 heures dans le mois voire moins . déclaration cesu . nous sommes absents pour une longue période dans la maison je ne vais pas mettre le chauffage a 18 en mon absence il fait 10 degrés elle refuse de travailler 2heures . a t’elle le droit ?
Bonjour
Le code du travail ne fixe aucune température minimale au travail. L’article R4223-13 mentionne une obligation pour les employeurs de chauffer les locaux fermés affectés au travail pendant la saison froide. Et effectivement 10 degrés, c’est assez froid ! Vous pouvez contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai besoin d’une précision concernant le crédit d’impôt de 50% : lorsque nous employons un particulier (emploi direct), nous avons un crédit d’impôt de 50% sur le salaire versé + les charges salariales (mais pas sur la partie non abondée des CESU préfinancés); alors que si nous faisons appel à un prestataire de services (avec facture), nous avons un crédit d’impôt de 50% sur la partie non abondée des CESU préfinancés (mais pas sur le montant versé au prestataire). C’est bien ça ?
Merci
Bonjour
Que ce soit en direct ou via une prestataire, vous bénéficiez du crédit d’impôt sur le montant payé par vous-même (salaire + charges). Et effectivement aucun avantage fiscal sur la partie abondée des Cesu préfinancés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’envisage de créer ma micro-entreprise de SAP (mode prestataire) avec un tarif à l’heure et un tarif à la prestation (selon la prestation demandée). Dans mon idée, un contrat de service (prestataire-client) aurait été rédigé. Le ticket cesu s’adapte-il à ma situtation ? si oui comment ? Dois-je remplacer le contrat de service par un contrat de travail (employeur-salarié) pour les clients payant par cesu ? Je vous remercie.
Bonjour
Un auto-entrepreneur peut être réglé par des Cesu préfinancés, comme précisé sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F843. Pour votre autre question, le plus simple est de contacter le CESU, mais il nous semble qu’il est possible de le faire avec un contrat de prestation de service. https://www.mon-autoentreprise.fr/auto-entrepreneur-service-a-la-personne/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est il possible de passer de CESU à CESU + ?
Sachant que je vais faire la déclaration mensuelle sur mon portable et n’ayant pas d’ordinateur, ni imprimante.
Merci
Bonjour
Tout d’abord il faut que votre employé renseigne ses coordonnées bancaires sur le site du CESU. Ensuite, avec votre téléphone portable, vous pouvez vendre sur le site du CESU avec vos identifiants, puis activer ce service. Plus d’informations dans cet article https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/le-service-cesu/comment-activer-le-cesu.html
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, peut on payer les charges patronales avec des cesu papier ?
Bonjur
Le CESU préfinancé permet de payer tout ou partie du salaire de la personne enployée. Vous devezensuite déclarer la somme réglée sur le site du CSU et régler les cotisations sociales.
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/le-cesu-prefinance-quest-ce-que.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Que se passe t-il lorsque l’employé par CESU prend des vancances, et qu’il n’y a pas de contrat de travail ?
Doit-on continuer à le payer durant les mois de juillet et août ?
Doit-on établir un document de fin de contrat pour qu’il puisse percevoir des indemnités durant la période précitée (du type chômage via pôle emploi) ?
Bonjour
Non. Lorsque la personne prend des vacances vous n’êtes pas obligé de la rémunérer. Si cette personne est à Pôle emploi elle déclare chaque mois ses revenus et perçoit l’indemnité en fonction de ses autres revenus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, est-il possible d’être payée en cesu par une personne vivant à mon domicile ?
Bonjour,
Le Cesu est réservé à la rémunération d’un salarié à domicile employé directement par un particulier pour des activités de service à la personne. Si ce n’est pas votre situation, vous ne pourrez pas être payée en Cesu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com