Un crédit d’impôt sur le revenu
Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié ou à un organisme déclaré qui rendent des services à la personne permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées, le montant des dépenses réellement engagées étant plafonnées à 12 000 € par an (plafond majoré de 1 500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €/an) et de 20 000 €/an pour les personnes handicapées ou dépendantes.
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Un taux de TVA réduit
Trois taux distincts de TVA sont applicables selon les activités concernées. Ils s’appliquent aux prestations facturées par les entreprises ou les associations de services de service à la personne agréées.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dans l’incapacité de les accomplir.
Le taux réduit de 10 % s’applique aux autres prestations de services à la personne (entretien de la maison, garde d’enfants et soutien scolaire à domicile…).
La TVA au taux normal (de 20 %) s’applique aux :
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Petits travaux de jardinage ;
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Cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
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Assistance informatique et internet à domicile ;
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Services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Une exonération de charges sociales
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales lorsque l’on emploie un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne destinés aux personnes fragiles.
Ces exonérations s’appliquent :
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Aux employeurs âgés de plus de 70 ans
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Aux titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
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Aux bénéficiaires de la prestation compensatoire de handicap (PCH)
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Aux personnes ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et recourant à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
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Aux parents d’un enfant en situation de handicap ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation compensatoire du handicap (PCH)
Cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 2 euros par heure déclarée dont bénéficient les particuliers employeurs de salariés à domicile (voir notre article sur Le CESU pour payer les services à la personne)
Bonjour,
Vous trouverez depuis ce lien l’ensemble des informations pratiques : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je vais employer une personne pour le petit jardinage j’ai 75 ans, comment procéder ?