Pour obtenir l’exécution des obligations contractuelles, ou une indemnisation financière sous forme de dommages et intérêts, vous devez saisir une juridiction civile.
La loi de programmation et de réforme de la justice, du 23 mars 2019, a profondément modifié la procédure devant le juge civil. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est seul compétent pour régler les litiges entres personnes privées (physiques ou morales), quel que soit le montant de la demande faisant l’objet du litige. Il n’a pas compétent pour les litiges qui relèvent d’une juridiction civile spécifique (tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes, tribunal des baux ruraux…).
Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Le tribunal d’instance était compétent pour juger tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ainsi que les litiges liés aux crédits à la consommation ou aux contrats de location immobilière, quel que soit le montant, et dans le domaine des tutelles. Le tribunal de grande instance était compétent pour les autres litiges et ceux portant sur un montant supérieur à 10 000 €.
Litige inférieur à 5 000 euros : recherche d’un accord amiable préalable obligatoire
Pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage (bornage, plantations…), le consommateur et le professionnel doivent obligatoirement avoir tentés de trouver un accord amiable pour régler le litige avant de pouvoir engager une action en justice.
La tentative de recherche d’un accord amiable peut se faire, au choix des parties, par : un médiateur, un conciliateur de justice ou une procédure participative.
A défaut de tentative préalable de résolution amiable, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande en justice.
Le montant du litige est déterminé par le montant total des demandes (remboursement d’un bien ou d’une somme, attribution de dommages et intérêts…).
Pour une demande en justice portant sur un litige dont la valeur ne peut pas chiffrée (par exemple pour l’annulation d’un contrat), c’est le tribunal judiciaire qui doit être saisi. Le recours à un avocat pour engager la procédure est alors obligatoire.
Tribunal ou chambre de proximité : pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros
Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire. Il dépend donc du tribunal judiciaire mais se situe dans une autre commune, où siégeait un tribunal d’instance uniquement avant la réforme de la justice.
Il dispose d’une compétence partagée avec le tribunal judiciaire pour traiter des litiges portant sur des affaires civiles de moins de 10 000 €, qui ne font pas l’objet d’une attribution exclusive.
Les coordonnées des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité sont accessibles sur le site www.justice.fr (onglet « Accès à la justice », « Trouver un tribunal »).
Juge des contentieux de la protection : pour les actions relatives au crédit à la consommation, au surendettement, aux baux d’habitation…
Le juge des contentieux de la protection exerce ses fonctions auprès du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. Il a compétence exclusive en matière de :
- protection des majeurs (curatelle, tutelle…),
- surendettement des particuliers dont la procédure de rétablissement personnel,
- crédit à la consommation,
- inscription et radiation du FICP,
- baux d’habitation (paiement du loyer et des charges, état des lieux, travaux…),
- expulsion de personnes occupant des immeubles d’habitation sans droit ni titre.
Obligation de représentation par un avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions
Pour les litiges portés devant le tribunal judiciaire, le recours à l’avocat est en principe obligatoire. Mais il existe des cas de dispense pour lesquels la représentation par un avocat est facultative :
- les litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, surendettement, tutelle des majeurs…) quel que soit le montant de la demande ;
- les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.
Dans ces cas, il est possible d’agir seul ou d’être représenté par un tiers (un proche…), en lui donnant un pouvoir écrit.
La saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité : par requête ou par assignation
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par requête, lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €, ou par assignation.
La tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative est obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire lorsque le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 euros ou sur un conflit de voisinage (bornage, plantations…).
La requête
La requête est un écrit qui permet de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 €, ou pour les demandes en matière de tutelle notamment.
Un formulaire Cerfa n°16042*02 relatif à la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, est téléchargeable sur Service-public.fr
La requête doit être datée, signée et remise au greffe du tribunal.
Le tribunal judiciaire peut être saisi par une requête conjointe, lorsque les deux parties adverses sont d’accord. La requête est singée conjointement par les deux parties et indique les points d’accord et de désaccord.
L’assignation
C’est le mode de saisine du tribunal judiciaire obligatoire lorsque le montant de la demande excède 5 000 €.
L’assignation est rédigée par la personne qui engage l’action, l’avocat (lorsque la représentation par un avocat est obligatoire) ou l’huissier de justice. Elle comporte des mentions obligatoires. Elle est délivrée par un huissier à la partie adverse pour l’informer de la procédure engagée. Une copie est transmise au greffe du tribunal, au moins 15 jours avant la date d’audience.
La procédure de référé, pour aller vite
Le juge des référés statue en urgence, sans statuer sur le fond de l’affaire.
Le référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision de justice provisoire dans des délais très courts, en cas d’urgence ou des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent. Mais il reste en attente d’un jugement définitif.
Le référé peut porter sur le paiement d’une créance, une attente de provision, un délai de paiement, la fixation d’une astreinte…
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